L’offre Electronique
I. Respect de l’ordre public et des bonnes mœurs :
Les conventions portants sur des choses illicites ou immorales = interdites => nullité de la convention + sanction civiles et pénales.
Protection des mineurs : interdiction d’accès aux messages à caractère violent ou pornographique sinon sanctions pénales.
II. Obligation de respect de la vie privée
A. CNIL et LCEN (Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique)
Collecte de données nominatives = traitement auto des données personnel  respect de la loi informatique + recos de la CNIL
Les personnes concernées doivent être informées de la finalité de la collecte, et de l’exercice et des modalités d’exercice d’un droit d’accès et de rectification.
LCEN : OPT IN (article 22)
Modèle Européen
Modèle Anglo-Saxon
OPT-IN
OPT-OUT
Le particulier doit donner son accord pour recevoir une offre commerciale électronique

LE cybermarchand peut envoyer des offres commerciales/pubs à un professionnel si celle-ci s’inscrit dans le cadre de l’exercice des fonctions du destinataire.

Aucune autorisation nécessaire

B. Techniques de collecte sur Internet et respect de la vie privée
Ne doit pas se faire à l’insu et sans l’accord de l’internaute.
Toute offre commerciale électronique doit comporter une mention spécifique de désabonnement. Si le client accepte de recevoir les offres il doit pouvoir résilier à tout moment.
III. L’obligation de loyauté et de transparence
A. La publicité
Le client doit pouvoir se faire une opinion du produit ou service.
Sur Internet : web + e-mail
Doit être clairement identifiée comme telle (pub). Si e-mail, le client ne doit pas avoir besoin d’ouvrir pour savoir que c’est une pub (objet du mail en général)
On doit savoir de qui elle émane (personne physique ou morale clairement identifiée)
Publicité trompeuse ou mensongère : confusion avec autre produit ou service, avec autre marque.
Pratique interdite et sanctionnée : 2 ans de prisons + 37 500 € d’amende.