Les Obligations Du Cybermarchand

ou détails) * Formes de commerces : * Indépendant isolé * Indépendant associé * Intégré UC de commerce en gros : * Les clients sont pro * 2 grandes enseignes en France : Métro et Promocash Les obligations de la VAD : * Obligation d’information : * Loi chatel 04.01.08 * Ordonnance du 24.08.11 * L’UC doit informer clairement le consommateur sur l’offre, le prix ; l’identité de l’UC, la disponibilité du p/s et les conditions spécifiques

est fait a partir de nos propres ressources, il ne nous intéresse donc pas.Nous allons nous rapprocher du financement externe qui peux être direct ou indirect. Les financements directs s’effectuent sur les marchés monétaire et financiers( action, obligation) mais ce qui nousintéresse ce sont les financement indirect qui passe par l'intermédiaire d'une banque ou d'un organisme de crédit. En effet le but n'est pas de céder une partie de l'entreprise contre des actions nis'autofinancer, nous avons donc

cyberconsommateurs ; * Défaut de proportionnalité ; * Absence de mesure de sécurité des données. Les pouvoirs publics veulent y remédier en exerçant des pouvoirs de contrôle, des recommandations mais aussi des sanctions. II. Les obligations des cybermarchands A. Le respect de l’ordre public Ordre public : C’est l’ensemble des règles obligatoires qui régissent la vie en société. Celles-ci elles visent un intérêt général de sécurité, de moralité mais également de protection. Les règles

ne voit pas la qualité, on a des spams, on se laisse tenter. B. Le développement de la protection du cyberconsommateur Il faut renforcer la confiance des consommateurs. II. Les obligations des cybermarchands A. Le respect de l’ordre public Le LCEN impose au vendeur diverses obligations destinées à protéger le consommateur ; respect de bonne mœurs, la sécurité, la protection des mineurs, la santé publique. B. Le respect de la vie privée CNIL : Commission Nationale de

simple devant un tribunal compétant. Si un client a contracté sur internet et qu’un problème survient avec sa commande. Il existe différentes possibilités pour résoudre le litige avec le cybermarchand. En cas de litige, il est préférable de tenter de le résoudre à l’amiable avec le cybermarchand. Si le règlement à l’amiable du litige s’avère impossible, il est toujours possible de recourir à la justice. Les modes de règlement à l’amiable * Contacter le professionnel Si le client

permettre la conservation et la reproduction des conditions contractuelles SANCTION = 1 500 € d’amendes B. Cas particulier de la publicité par voie électronique Loi du 21 juin 2004 (LCEN) = obligation de transparence pour les cybermarchands (art.20) sinon 2 ans d’emprisonnement et 37 500 e d’amendes  Obligation classique de ne pas tromper (pas trompeuse ou mensongère)  Interdiction de la prospection directe de personnes qui n’ont pas exprimé leurs consentements préalables. Interdiction des SPAMS

indicatif, la société s’efforce toujours de les réduire dans la mesure de ses possibilités. Elle dispose d’un délai maximal de 30 jours à compter de la commande en ligne pour exécuter son obligation. De plus, si celle-ci est dans l’impossibilité de respecter les délais, elle doit informer clairement le cybermarchand.  La société à 30 jours pour effectuer la livraison du produit. Article 6 – Les litiges Selon la directive européenne de juin 2000, l’acheteur français bénéficie d’une protection identique

non-professionnel, c’est-à-dire celui qui acquiert un bien ou un service en dehors de son domaine professionnel. II. Les obligations des cybermarchands A. Le respect de l’ordre public La LCEN de juin 2004, transposition de la directive européenne de juin 2000 visant à harmoniser les législations des États membres dans le domaine du commerce électronique, impose au vendeur diverses obligations destinées à protéger les cyberconsommateurs. Ainsi, les dispositions d’ordre public comme le respect des bonnes

non-professionnel, c’est-à-dire celui qui acquiert un bien ou un service en dehors de son domaine professionnel. II. Les obligations des cybermarchands A. Le respect de l’ordre public La LCEN de juin 2004, transposition de la directive européenne de juin 2000 visant à harmoniser les législations des États membres dans le domaine du commerce électronique, impose au vendeur diverses obligations destinées à protéger les cyberconsommateurs. Ainsi, les dispositions d’ordre public comme le respect des bonnes

doit être facilement identifiable (adresse, raison sociale, n° tel). L’offre commerciale ne doit pas être trompeuse. Les professionnelles ne bénéficient pas de la même protection car ils sont considérés comme habitue à l’échange. 2) Les obligations des cybers marchands : * Le respect de l’ordre public : La LCEN vise à protéger les personnes les plus fragiles (les enfants, vioc…), la loi veille au respect de la sécurité (vente de médicament), en matière de publicité aussi, donc respect