Les Obligations Du Cybermarchand

Civil). Le « double-clic ». Le premier clic permet de vérifier sa commande et de corriger les éventuelles erreurs (article 1369-2 alinéa 1er du Code Civil). Le deuxième clic permet de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation. Le cybermarchand doit accuser réception sans délais injustifiés et par voie électronique de la commande qui lui a été adressée. Droit de rétractation Le cyberconsommateur bénéficie, comme pour tout contrat de vente à distance, d’un droit de rétractation de 7

l’entreprise recherche des capitaux de l’extérieur. Deux circuits sont alors possibles : le financement indirect ou intermédié (le crédit) et le financement direct ou désintermédié (le marché financier, le marché monétaire, les actions et les obligations). Jusqu’au milieu des années 80 un système d’économie d’endettement où le financement se fait principalement par le crédit. Après les années 90 la Bourse reprend une place importante et l’économie passe d’une économie d’endettement à une économie

les recherches suivantes : Les conditions générales de vente aussi appelée CGV, sont une obligation à faire figurer sur le site: elles doivent à la fois répondre aux critères législatifs du Code de la Consommation, et à ceux de la vente à distance et du commerce électronique. 1) Mentionner les conditions générales de ventes : La mise à disposition des conditions générales de vente est une obligation imposée par la loi, (article L111-1 du Code de la Consommation). Cela induit que le client

second temps, nous verrons que les cybermarchands ont des obligations notemment vis à vis du respect de la vie privée. Le cadre juridique qui protège les consommateurs est constitué de la LCEN de juin 2004, qui définit le concept de contrat de commerce électronique, réglemente l'envoi de publicité en ligne et précise les règles applicables à la collecte des données personnelles sous le contrôle de la CNIL. En effet, ce cadre protège de l'intrusion des cybermarchands notemment avec le principe de l'opt

signature électronique doit être visiblement identifiée. Le double clique : la première clique permet de vérifier la commande et de corriger les erreurs éventuelles, le deuxième clique permet de confirmer la commande et exprimer son acceptation. Le cybermarchand doit accuser réception par voie électronique de commande. -Le droit de rétractation : comme tout contrat de vente à distance, le cyber-consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 7jrs à compter de l’acceptation de l’offre. 2. La capacité :

2ième clic). Par la suite le cybermarchand devra accuser de la réception de la commande. * droit de rétractation : de 7 à 14 jours (15 jours si il tombe sur un jour non ouvrés), ce droit est un délai qui est compté à réception des biens ou de la prestation de services. 2 – Exécution du contrat électronique et son paiement * obligation du cyberconsommateur (client) : payer et prendre possession de la marchandise commandé. * obligation du cybermarchand : respecter les modalités de

L’exécution du contrat électronique 1) Quand le site vient au consommateur, les obligations pour le cybermarchand sont de respecter les modalités de livraison ou d’exécution de la prestation de service prévu au contrat et ou par la loi. De plus, celui-ci se voit dans l’obligation de respecter le délai du contrat dans un délai maximal de 30 jours. Le cybermarchand se devra de faire apparaitre sur les contrats les droits et obligations des parties relatives au contrat. Quand le consommateur vient au site

séquencé. Assure la protection des infos personnelles du consommateur et le protège aussi du délai entre le paiement et la réception des marchandises. Interdictions : Publicité déloyale Comparative dénigrante, créant la confusion. Clauses abusives Obligations : Facilité d’accès sur les infos de l’éditeur du site Facilité d’accès sur les infos de dispo du produit et frais de livraison CHAPITRE 1 : OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE INTRODUCTION CONTRAT : Accord de volonté entre 2 partis ayant des conséquences

absence d’informations sur l’exploitation des données… Pour remédier à ces problèmes, les pouvoirs publics par l’intermédiaire de la CNIL ont des pouvoirs de contrôle, de recommandation et de sanction. II. Les obligations des cybermarchands Les cybermarchands ont différentes obligations : 1. Le respect de l’ordre public : il s'agit de l'ensemble des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la Nation, à l'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits

Dans une note structurée, rappelez de façon synthétique quelles sont les obligations qu’il doit respecter en tant que cybermarchand vis-à-vis des cyberconsommateurs à qui il souhaite s’adresser. NOTE STRUCTUREE A L’ATTENTION DE M. CLAIREVOI Monsieur, Je vous communique mon travail sur les obligations qui incombent au cybermarchand vis-à-vis des cyberconsommateurs. Pour cela, il conviendra de définir le rôle de cybermarchand d’une part, et de rappeler quelles sont les règles à respecter vis-à-vis