Les Obligations Du Cybermarchand

communautaire en matière de droit de la consommation ; le règlement communautaire du 22 décembre 2000, sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions civiles et commerciales ; le règlement communautaire du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). 4 – CCIP – Contrat-type de commerce électronique CONTRAT-TYPE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE COMMERÇANTS – CONSOMMATEURS ARTICLE 1 : OBJET Le présent contrat de commerce en ligne est celui par lequel un professionnel

entrainé de profondes modifications dans les comportements des consommateurs avec l'explosion du commerce électronique dans le secteur des voyages et de la distribution. Et même l'actuelle crise économique ne ralentit pas le développement des cybermarchands. - En novembre 2007, le temps passé par visiteur unique à domicile et/ou sur le lieu de travail sur l’Internet est de 26h 11 min contre 24h 02 min en novembre 2006. L’Ile-de-France, Rhône-Alpes et PACA-Corse sont les 3 régions françaises qui génèrent

personnels. |Encadrement plus stricte des crédits a la | | |Développement du E-commerce et de programmes de fidélité destiné au|consommation à l’échelle européenne. | | |Cybermarchands. |Concurrence des banques qui bénéficient d’une image | | |Le chômage, facteur prépondérant de l’évolution des crédits à la |meilleure.

principalement réservée à des sites traitant de gros volumes. D'autre part, on trouve des pure-players de la logistique du e-commerce tel que Crosslog, Morin Logistic, ou Orium dont le modèle, en plein émergence, s’adapte aux spécificités des plus petits cybermarchands. Le site internet « pure player » devient alors un catalogue de références de produits et ne gère plus d’opérations logistiques, on appelle cela le « dropshipment » Cette solution permet donc de limiter les côuts de stockage et de libérer les

Internet, les sites de vente privée proposent des produits en quantités limitées, avec l’idée de faire profiter le client d’une bonne affaire ou d’une promotion intéressante. Il s’agit d’une logique de club, avec parfois un droit d’entrée et/ou une obligation de parrainage. Le coté sélectif est mis en avant avec la nécessité de s’inscrire préalablement. Notons que le leader incontesté de ce secteur en France est Vente-privée.com, entreprise crée en 2001, neuvième site de commerce électronique en 2009

difficile mettre en place pour les mmes raisons que celles qui la rendent ncessaire. II - Les moyens de protection du consommateur Pour protger le consommateur, le lgislateur a adapt la loi existante sur loffre de contrat ou a cr de nouvelles obligations. A - Conditions de validit de loffre commerciale lectronique Pour tre conforme la loi, loffre commerciale lectronique doit contenir les lments suivants - nom du vendeur ou prestataire, - coordonnes tlphoniques valables, - adresse du vendeur ou

en place pour les mêmes raisons que celles qui la rendent nécessaire. II - Les moyens de protection du consommateur Pour protéger le consommateur, le législateur a adapté la loi existante sur l'offre de contrat ou a créé de nouvelles obligations. A - Conditions de validité de l'offre commerciale électronique Pour être conforme à la loi, l'offre commerciale électronique doit contenir les éléments suivants : - nom du vendeur ou prestataire, - coordonnées téléphoniques valables,

(Inter Caves) 56 Domaine de Régusse (Caves de Régusse) 58 Groupe Bernard Taillan (Cash Vin) 60 5.3. Enseignes de cavistes ___________________________________________________ 62 GECI Cavavin 62 Le Repaire de Bacchus 64 Lavinia 65 5.4. Cybermarchands de vin _________________________________________________ 67 1855 67 Millésima 69 5.5. Principales sociétés du secteur ___________________________________________ 71 Classement par chiffre d’affaires 71 Classement par taux de valeur ajoutée

envoyées par email à l'occasion de chaque événement. Celui-ci est accompagné d'un film d'animation présentant en avant-première l'univers de la marque. Basée sur un système de parrainage, l'inscription au club vente-privee.com est gratuite et sans obligation d'achat. Une fois inscrit, chaque membre peut ensuite parrainer à son tour. Il sera remercié d'un bon d'achat de 8€ pour le premier achat de chacun de ses filleuls. Énorme succès auprès de ses membres, vente-privee.com est également très

l’innovation (12 % contre 6 %). www.insee.fr DEUXIÈME PARTIE – DROIT (20 points) Analyse d’une situation juridique : L’immatériel dans les relations économiques Compétences évaluées : — Identifier l’offre commerciale électronique et ses obligations. — Analyser le droit d’auteur. — Analyser le contrat électronique. — Justifier la protection des données. — Analyser l’implication des TIC dans les entreprises. SITUATION JURIDIQUE La SARL « Saint-Martin », du nom du saint patron des viticulteurs