Les Obligations Du Cybermarchand

bancaire ou postal aux coordonnées qui lui sont fournies. Pour un paiement contre remboursement, le procédé est similaire sauf que le paiement s’effectue à la réception de la commande. Enfin, en ce qui concerne le paiement par carte bancaire, le cybermarchand a pour mission, lors de l’acquisition d’une solution e-commerce, de faire les démarches nécessaires auprès d’un prestataire bancaire pour obtenir l’autorisation et les moyens techniques pour effectuer des transactions en ligne et permettre aux

des moyens de paiement    Confiance difficile à établir avec le client Service après-vente plus important Coût (pas que financier) de mise à jour 4 Pour les clients :       L’insécurité des paiements et la peur de tomber sur un cybermarchand mal honnête Ne pas livrer Le manque de contact avec le produit Les détails et tarifs de livraison Les difficultés de recours en cas d’ennuis Risque de fraude plus important 5 LA LOGISTIQUE DU E-COMMERCE L’engouement d’Internet et du e-commerce

besoins de main-d’œuvre des entreprises (développement de l’alternance, formation tout au long de la vie) et d’améliorer la formation des salariés (personnes en difficulté notamment). Indiquez qui finance la formation professionnelle et précisez les obligations des entreprises dans ce domaine (DOCS 1 et 2). La formation professionnelle est financée par les entreprises, l’État, les collectivités publiques, les régions, l’Unedic et les ménages. La contribution des entreprises au financement de la formation

prérogatives, dont notamment la régulation, mais également, afin de sensibiliser les utilisateurs et les e-commerçants sur le volet législatif. À ce titre, Nadia Sebti, responsable du département juridique du CNDP souligne que tout manquement aux obligations mentionnées dans la loi en vigueur serait passible d’une peine de prison allant jusqu’à 4 ans et d’une amende pouvant aller jusqu'à 300.000 DH. Parmi ces manquements, figure notamment la «prospection directe», ce qui pourrait s’apparenter à l’utilisation

clauses des conditions générales de vente lorsque celles-ci précisent que les informations et photographies des produits présentés ne sont pas contractuelles16. Ils souhaitent que le vendeur sur l’internet soit tenu aux mêmes obligations que tout vendeur par correspondance : obligation de conformité du produit à la commande ce qui signifie l’obligation pour le vendeur de fournir un descriptif juste, précis et exhaustif ainsi Meilleure lisibilité des conditions générales de vente Parmi l’ensemble des

a des obligations envers l’autre (donation) Contrat synallagmatique, l’ensemble des personnes du contrat ont des obligations réciproques Qualifier : mettre une étiquette juridique sur un contrat * La force obligatoire du contrat : on doit exécuter ses obligations. Si on ne le fait pas, on est sanctionné. * L’effet relatif du contrat : un contrat ne crée d’obligation que sur celui qui s’engage. Sous-titre 2 : L’effet relatif du contrat Le contrat ne crée par une obligation directe

renforcer la confiance du consommateur. 1.1.2. La loi Châtel Loi du 31 janvier 2008, la loi Châtel intègre des mesures sur la vente à distance. Elle a essentiellement pour cible la protection des consommateurs et règlemente les droits et obligations des opérateurs de la vente à distance. Elle met en avant deux principes majeurs. D’une part, le principe de la transparence tarifaire – une information claire sur le prix affiché, distinguant les taxes et les frais de livraison doit être donnée

moyennes et grandes surfaces alimentaires ou non alimentaires- ex : pharmacie, parfumerie, fruit et légumes, magasin bio, grande surface de bricolage etc). Par un VPCiste (la redoute) Acteur spécialisé du commerce électronique. Cet acteur est un cybermarchand(ex : Amazon – vous êtes fabricant de jouet et vous revendez vos jouets sur le site d’amazon, qui est votre partenaire distributeur pour la vente en ligne) Beaucoup de sociétés choisissent d’avoir plusieurs canaux de distribution : c’est ce que

des cookies, c’est-à-dire ces petits fichiers qui identifient l’ordinateur appelant de façon unique afin de pouvoir retracer toutes les habitudes d’appel et de consommation. ▪ L’insécurité des paiements et la peur de tomber sur un cybermarchand mal honnête qui ne livre pas. ▪ Le manque de relations humaines et le sentiment d’isolement devant sa machine (cas des internautes peu expérimentés). ▪ Le manque de contact avec le produit. ▪ Les couts

service d’e-litige avec des associations de défense des consommateurs. Il permet à l’internaute de déclarer un litige en ligne. Avec environ cinq demandes quotidiennes, il privilégie un règlement à l’amiable. « Les clients sont gentils et les cybermarchands font un effort. Il y va aussi de leur image » indique le Président de la Fédération. Enfin, sécurité des transactions à part, les e-commerçants sont aussi amenés à traiter des données personnelles. A ce titre, ils sont soumis à une demande d’autorisation