Les Obligations Du Cybermarchand

en ligne et en renforçant les droits du cyberconsommateur, la LCEN organise une sécurité juridique déterminante au profit de l’acheteur en ligne. I. Les spécificités du contrat électronique A. La formation du contrat électronique Le cybermarchand doit informer l’acheteur sur les étapes à suivre pour conclure le contrat (comment sélectionner le produit ou service retenu, les modes de paiement proposés, etc.) et sur les moyens techniques permettant de corriger les erreurs possibles lors de

de réflexion de 7 jours ouvrables à compter de la réception du colis durant laquelle le consommateur peut retourner le produit sans pénalité et sans justification. Le remboursement intégrale doit alors intervenir dans un délai de 30 jours. Le cybermarchand doit restituer la totalité des sommes versées ce qui inclut le prix de l'objet et les frais de livraison (2008). LE CODE DE LA CONSOMMATION - Article L121-20 par Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 indique : " ... Le consommateur dispose

contenu figurant sur son site (obligation de surveillance), l'hébergeur doit supprimer tout contenu illicite d'un site. Un hébergeur (prestataire technique) est une personne physique ou morale qui a pour mission de mettre à la disposition des internautes des sites Internet conçus et gérés par des tiers. Il assure, à titre onéreux ou gratuit, le stockage d’images, d’écrits, de sons, ... pour le mettre à la disposition du public. L’hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des

fourniture de la prestation de renseignement, mais il sera distinct de l’acte de communication. - B / LES RELATIONS AVEC LES CYBERBOUTIQUES ( 1 / DATE DE LIMITE DE LIVRAISON Pour tous les contrats passés à distance, le cybermarchand aura l’obligation d’indiquer une date limite à laquelle il assurera la livraison du bien ou l’exécution de la prestation. L’information sur les délais de livraison devra être indiquée avant la conclusion du contrat. Finies donc les mauvaises surprises

doit être légal et respecter certains principes (mention intervention du hasard, obligation d'achat,..) Le succès de votre jeu-concours dépend également de la crédibilité de celui-ci auprès des joueurs. Les infractions sont assez nombreuses et les plus courantes sont sur « le non dépôt du règlement » ou « l'oubli de réactualisation de celui-ci lorsque les dotations changent ». Pour cela, la loi impose des obligations très strictes à l'égard des organisateurs de jeux/concours. (Cf annexe 2) Le Code

beaucoup de questions se posaient concernant les contrats mixtes et la loi à appliquer. Cette dernière mesure, très importante, doit permettre une véritable harmonisation du droit au niveau européen. Le respect de ces normes devra être une obligation pour obtenir le label européen permettant de vendre à l’étranger. • Droit de rétractation : la nouvelle directive vise également à instaurer un délai de rétractation d’une durée de 14 jours. Allongeant ainsi de 7 jours le délai de rétractation

vente à distance. 2. Précisez l’intérêt pour REDCATS de se développer en multicanal. B. Les unités virtuelles du commerce électronique >>> Application 2 Trois grandes catégories d’acteurs se partagent l’activité de vente en ligne. Les cybermarchands (pure players) : Ce sont des entreprises indépendantes dont la totalité de l’activité commerciale se fait via Internet, sans aucun accès à l’origine à une unité commerciale physique. Leur activité est principalement orientée sur la vente de biens

quelconque sur un site marchand, et du transport pour une livraison à domicile de ce produit vers une grande ville. Notre exemple démarrera après la préparation du colis et de sa mise à disposition pour transport : Expédition du colis du quai du Cybermarchand via son transport local ; Prise en charge et envoi du colis à un centre de distribution régional ; Envoi du colis à un hub régional d'expédition ; Transfert du colis à un hub régional de réception ; Transfert du colis à un centre régional de réception

des foyers possèdent aujourd’hui une connexion à Internet (dont 98% à haut débit). De plus, la multiplication du temps passé devant les écrans (notamment grâce à la généralisation du Smartphone) a considérablement accru les opportunités des cybermarchands pour attirer des visiteurs sur leurs sites (liens sponsorisés, présence sur les réseaux sociaux, facilités de comparaison des produits, etc.). D’après la Fevad, 69% des Français ont ainsi acheté un produit ou un service à distance en 2012.

certains avantages (choix des produits sans être soumis aux pressions d’un vendeur, absence de déplacements…), la vente à distance peut présenter cependant des pièges ou des inconvénients. C’est pourquoi la présente fiche pratique vous informe sur les obligations des professionnels et vos recours. Nota : les présents développements concernent toutes les formes de vente à distance, y compris par Internet. Toutefois, en raison de leurs spécificités, les achats en ligne font l’objet de la fiche pratique INC J