Les Obligations Du Cybermarchand

Analyse d’une situation juridique L’immatériel dans les relations économiques DOSSIER 1 A- Les obligations du cybermarchand Note à l’attention de M. Clairevoi à propos des obligations du cybermarchand M. Clairevoi, vous êtes le gérant de la SARL “Saint-Martin” qui commercialise les grands crus viticoles du bordelais et vous souhaitez créer un site internet marchand pour développer votre société. Dans un premier temps nous traiterons de la sécurité, puis du respect de la vie privée

PREMIÈRE PARTIE – LA FORMATION DU CONTRAT I. – L’information précontractuelle A. – L’information relative au commerçant électronique 5 8  9  10  1. – Rappel des obligations légales et réglementaires 10  a. – Obligations résultant du droit des affaires général 10  b. – Obligations résultant du droit de la vente à distance 11  c. – Obligations issues de la LCEN 11  2. – Discussion 12  a. – La nécessité de réorganiser, d’harmoniser et de simplifier les textes 12  b. – La présentation des mentions légales

emprunt contracté. DEUXIEME PARTIE: DROIT Analyse d'une situation juridique: L'immatériel dans les relations économiques Dossier 1 A) Obligations du cybermarchand. Pour mettre en place le projet de cybermarchand, vous vous devez de respecter: l'ordre public: visant à harmoniser les législations de États membres. Elle impose des obligation aux vendeur et accorde des droit aux consommateurs. Faire figurer plusieurs éléments dans son offre. Le respect de la vie privée: le consentement

....................................................................................................................................... indirect. Les financements directs s’effectuent sur les marchés monétaire et financiers( action, obligation) mais ce qui nous intéresse ce sont les financement indirect qui passe par 8 0002 FE WB 02 13 .............. .......................... .... ....... ...... .......... . ........... Questions. .n°3:Actuellement. . les. .prêts. .sont. .difficile

I- Les aspects conformes au droit positif du projet de M. Véti. A- Informations relatives à l’offre de contrat. Selon le Code de la consommation, l’offre doit comporter, outre les éléments concernant l’identité du cybermarchand, de nombreuses informations relatives à celle-ci. M. Véti souhaite préciser sur son site internet un délai de rétractation permettant au cybercontractant d’annuler le contrat sans avoir à donner de motif. Ce délai de rétractation fait partie de ces mentions obligatoires

par correspondance (VAD/VPC). Cela induit le respect des lois qui s'y appliquent. Selon que la transaction concerne un bien manufacturé ou un service, les obligations et les droits de chaque partie ne seront pas les mêmes. De plus, les réglementations peuvent varier d'un pays à l'autre. Il convient donc de s'assurer de l'origine du cybermarchand. Et si l’e-commerce avait émergé en 1960 ? Une large définition de l’e-commerce est le couplage télécommunication et ordinateur afin de faciliter le commerce

consommation français prévoit des obligations d'identification par fourniture des éléments suivants. Nom de l'entreprise Coordonnées téléphoniques Adresse du siège  Adresse de l'établissement si elle est différente de celle du siège. Le contenu du message que l’on va porter à la connaissance du public est appréhendé sous l’angle du droit consistant à recevoir une information honnête et pluraliste. La mise à disposition de l’information est génératrice de droits et obligations pour les personnes qui l’émettent

protection du cyberconsommateur   S’il est nécessaire d’assurer le développement du commerce électronique, il convient aussi de renforcer à la fois la confiance des consommateurs dans ce nouveau mode de transaction.           II. Les obligations des cybermarchands . Le respect de l’ordre public         Ainsi, les dispositions d’ordre public comme le respect des bonnes mœurs, la sécurité, la protection des mineurs, de la santé publique et des consommateurs doivent être expressément respectées

non-professionnel. 2) les obligations des cybermarchands. a) le respect de l'ordre public la LCEN (la loi de la confiance sur l'économie numérique) de juin 2004 est une transposition de la directive européenne(commission européenne) de juin 2000, visant a harmoniser les législation des états membres dans le domaine du commerce électronique, impose au vendeur diverses obligations destinées a protéger les cyber-consommateurs; ainsi

ligne Acheter sur Internet n’est pas sans risque ; vous pouvez être confronté à un retard ou absence de livraison, recevoir un produit abimé, défectueux ou non conforme. Pour cela plusieurs recours s’offre à vous pour régler un litige avec un cybermarchand. Retard ou absence de livraison d’un produit Si votre produit vous est livré avec plus de 7 jours de retard, vous êtes en droit d’annuler votre commande sans condition en envoyant une lettre recommencée avec AR et vous faire intégralement remboursé