Les Immunités Parlementaires

constitutionnel n'a été saisi sur les lois ordinaires que cinq fois: trois fois par les parlementaires et deux fois par le premier ministre. Cette saisine réduite ne pouvait pas permettre au conseil de développer une jurisprudence importante quant aux droits fondamentaux. Toutefois, dans le cadre de son contrôle obligatoire qu'il exerce sur les lois organiques et sur les règlements intérieurs des assemblées parlementaires avant leur entrée en vigueur, le conseil a eu des opportunités pour dégager un certain

ministres et ne peut être ni révoqué ni reconduit dans ses fonctions. Il bénéficie également d’une immunité dans l’exercice de ses fonctions et ne reçoit aucun ordre d’aucune autorité que ce soit. Le médiateur est compétent pour recevoir les doléances des personnes physiques qui estiment avoir été lésées par un organisme administratif. La saisine est indirecte et se fait par l’intermédiaire d’un parlementaire. Si la réclamation lui paraît fondé, il émet un avis et des recommandations pour régler le problème

communiquer c’est généralement chercher à plaire ! Le temps  médiatique est    plus court que  le temps politique  qui est lui-même  plus court  que le temps  administratif. communiquer c’est parler, gouverner c’est agir Les démocraties parlementaires reposent sur la dialectique  gouvernement/opposition :  au  gouvernement  le  ministère  de  l’action,  à  l’opposition  le  ministère  de  la  parole.  Cette  distinction est en train de disparaître avec le gouvernement d’annonce (« j’annonce donc je suis ») où les conférences 

sénateurs : pb : C° les proclame expressément représentants des « collectivités territoriales de la République » dans son art 24, ce qui est autre chose que le peuple. Mais : dans sa décision du 9 avril 1992 : le CC déclare « en sa qualité d’assemblée parlementaire, le Sénat participe à l’exercice de la souveraineté nationale » -> question reste ouverte. Dans tous les cas, l’élection constitue la désignation populaire de ceux qui ont la charge de représenter le souverain et de conduire les affaires de

d’un budget propre afin de mettre en œuvre ses prérogatives. Outre la Haute autorité, le dispositif institutionnel de la Communauté du charbon et de l’acier comprend un Conseil spécial des ministres, formés des représentants des gouvernements parlementaire, des États membres, par des d’une Assemblée des constituée représentants parlements nationaux, et d’une Cour de justice, chargée d’assurer le respect du droit communautaire. On trouve ainsi dans le Traité de Paris les caractères essentiels

(marchés publics). En règle générale, c’est l’AF qui donne son approbation à un traité international sous la forme d’un arrêté fédéral (procédure ordinaire). Mais le CF est lui aussi autorisé à conclure un traité international sans l’approbation parlementaire (procédure simplifiée ) dans les cas suivants : a. traités qui ne confèrent que des droits sans imposer d’obligations nouvelles pour la Confédération b. ceux qui sont provisoires et urgents c. ceux qui sont d’importance mineure d. ceux qui

pas de peine de sureté. Autorisation de sortie, réduire la peine… 3. L’extinction de la peine La peine peut s’éteindre pour plusieurs raisons : * raison de prescription * la grâce présidentielle * l’amnistie : d’origine parlementaire Thème n°2 : Les infractions contre les biens en lien avec la vie des affaires I. Les appropriations frauduleuses 1. Le vol 3 éléments à analyser : l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral. a. Les éléments constitutifs

le gouvernement du peuple par le peuple pour le peuple. Tout par et tout revient à l’élection. Relié à l’article 3 qui concerne la souveraineté nationale qui appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants (président de la république, parlementaires, élus locaux) et par la voix du référendum. Il n’y a cependant pas d’exercice direct de la souveraineté. Il est direct pour les élections présidentielles, législatives et locales, et indirectes pour les élections sénatoriales. Ce suffrage est

représentant n’est pas le député de la circonscription, mais un député de la Nation élu dans une circonscription. Son mandat est représentatif et non-impératif, et il ne peut-être individuellement abrégé ; il est protégé par des immunités. C’est la volonté d’avoir une institution parlementaire protégée qui exprime la volonté de la Nation. Dans le but d’accentuer la représentation de la Nation, le suffrage censitaire a été abandonné au profit du suffrage universel. Ainsi le régime représentatif s’est incarné

Christine Poulin Université de Montréal 2010-02-23 J’ai choisi l’arrêt Roncarelli c Duplessis car le sujet touché est pour moi, très important. Un élu est supposé être protégé par l’impunité parlementaire toutefois cet arrêt démontre qu’il y a des limites à l’action d’un élu parlementaire. À l’intérieur de ce cas très particulier, un membre du gouvernement et même le premier ministre peut être tenu responsable de ces actes s’il a dépassé la légitimé de ses fonctions. Maurice Duplessis