Les Immunités Parlementaires

exige également la présence d’une cour suprême qui est chargée de régler les litiges qui peuvent apparaitre entre les états. De participation : les états fédérés doivent participer à l’élaboration du droit fédéral pour cette raison, le système parlementaire des états fédéraux comprend toujours deux assemblées, l’une représentant la population, l’autre qui représente les états. Les deux chambres participent à la création du droit avec des nuances selon les états, mais généralement, les états fédérés

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement et à des hauts responsables de l’administration de l’Etat. Art. 13.- Les fonctions de membre du Gouvernement et assimilés sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, la présidence d’un exécutif ou d’une assemblée d’une collectivité territoriale décentralisée, toute fonction de représentation professionnelle. haut de page TITRE III Du pouvoir législatif Art. 14.- (1) le pouvoir législatif est exercé

constit vers la Ve Republique Il faut savoir que depuis pctobre 46, la France a un régime politique qui est celui de la IV Rep et qui correspond a un régime parlementaire calssique. Cad, un régime dans lequel le parlement est prépondérant avec un gvt qui est responsable devant le parlement et comme dans tous les régimes parlementaires, où le pr de la rep, ne joue qu'un rôle effacé politiquement. Sous la IV, la Fr connait deux président, son rôle était comme celui du rôle de président allemand

contrôle assuré par un tribunal, la CEDH. La CEDH est assortie de nombreux protocoles comme le protocole n°6 sur l’abolition de la peine de mort signé le 28 avril 1983. Le Conseil de l’Europe est composé de 3 organes principaux : * L’assemblée parlementaire * Le comité des ministres * CrEDH Le Conseil de l’Europe est un acteur important de la politique internationale mondiale puisqu’il entretient des relations avec de nombreuses autres organisations internationales, avec l’ONU et avec les

L’initiative : - Le pouvoir exécutif dit qu’il veut réviser la Constitution. Il doit y avoir un accord entre le 1er ministre et le Président de la République, en période normale. -Par voie législative avec les parlementaires qui décident par proposition de loi de réviser la Constitution L’examen parlementaire : l’AN et le Sénat sont réunis à Versailles, et un vote des 3/5ème doit avoir lieu. L’approbation définitive : soit l’AN et le Sénat votent la nouvelle Constitution, soit le Président de la République

excéder 570, _sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membre ne peut excéder 348, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République (…) » Constitution française _ Les parlementaires français ne disposent plus du pouvoir de faire la loi car la France appartient à l’UE et doit adopter les directives décidées au niveau communautaire. (Européen). En effet, 65% de nos lois sont issus des lois européennes. Ces 65% représentent

Quelle que soit l’interprétation donnée à ce principe, aujourd’hui on considère qu’il n’y a pas de libertés sans séparation des pouvoirs. SECTION 1 : Les régimes de séparation des pouvoirs On distingue le régime présidentiel, et le régime parlementaire. Dans ces deux types de régime, on peut ajouter des aménagements complémentaires pour mieux limiter les pouvoirs. Le bicaméralisme en est un exemple, on divise le pouvoir législatif en deux assemblées qui doivent chacune voter la loi. Le Directoire

peuples qui lui sont associés. En réalité, sur le fond, ce sont les principes issus de la tradition républicaine française dont le Parlement impose le respect au général de Gaulle : le suffrage universel, la séparation des pouvoirs et le régime parlementaire, auxquels les circonstances ajoutent l’élaboration d’un statut liant la métropole à ses possessions coloniales. Un autre principe, lui aussi classique, s’imposera : le bicéphalisme de l’exécutif, c’est-à-dire la distinction d’un président de la

du nouveau monde. Quelles sont-elles ? On va instituer un conseil des représentants des 6 états membres. On institut un conseil composé des représentants des Etats membres. On va instituer une assemblée consultative, composé de quelques parlementaires nationaux des différents Etats membres. On crée une cour de justice commune, un juge commun va veiller au respect des règles (du traité de Paris). On va ajouter une haute autorité qui sera supra nationale (ne défendra pas l’intérêt des Etats

c’est pas un traité international qui est régit par le droit international mais bien un contrat régit par un autre type de droit (droit de nature privé) Et même les contrats d’États demeurent des contrats et non des traités même s’ils renferment des immunité ou des particularités.  Cela n’empêche pas les personnes privées d’être les destinataires de certaines normes conventionnelles (par exemple la convention sur les droits de l’enfant) mais une personne privée ne peut jamais s’engager envers un état