Les Immunités Parlementaires

principale est le conseil des ministres . Il adopte toutes les décisions importantes, en général par consensus. Il accepte de nouveaux membres au 2/3 c.à.d. que le conseil de l’Europe n’est pas un club fermé. -D’autres institutions : assemblée parlementaire européenne. Elle n’a aucun pouvoir.elle ne donne que des avis. Le secrétariat général est l’institution administrative permanente. Les pouvoirs du conseil de l’Europe : le comité des ministres adopte des recommandations adressés au gvnt des

domaines §1 - Les organes représentatifs Le premier de ces organes c'est l'assemblée générale, elle est l'organe au sein duquel siège l'ensemble des états membres, donc un organe pléniers, c'est un organe qui a un fonctionnement de type parlementaire dans la mesure ou le travail est organisé entre différentes commissions, il y en 6 principalement: commission sur le désarmement et la sécurité sur l'économie et la finance sur la politique sociale la commission juridique L'assemblée générale

normes Les articles 54 et 55 de la constitution prévoient qu'elle doit être révisée pour qu'un traité international soit ratifié. La cour pénal internationale permet la poursuite et le jugement de toutes les personnes privées protégées par des immunités (les plus protégés = chefs de l'Etat). Les articles 34, 37 et 38 de la constitution évoquent la valeur respective de la loi du pouvoir réglementaire et du pouvoir du premier ministre. Si l'on observe la hiérarchie, on constate en réalité que l'art

ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps; toute question soulevée en application de ce paragraphe est tranchée par la Cour. Article 22 – Election des juges 1 Les juges sont élus par l'Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés par la Haute Partie contractante. 2 La même procédure est suivie pour compléter la Cour en cas d'adhésion de nouvelles

Lords à décidée de lever l’immunité et donc c’est ce qui a conduit l’extradition vers l’Espagne de Pinochet : remise en cause du principe d’immunité du chef de l’Etat. Cette immunité du chef de l’Etat ne joue pas devant les juridictions pénales internationales, dont les instruments constitutifs excluent le jeu de cette immunité. Notamment le cas de la cour pénal internationale ainsi que les juridictions pénales pour le Rwanda, etc. Milosevic était poursuivi par la juridiction pénale pour l’ex-Yougoslavie

gouvernement. Or par exemple, la Constitution française, qui a formellement consacré l’autorité administrative, stipule dans son article 20 que le gouvernement « dispose de l’administration ». Ce principe de subordination, essentiel dans tout régime parlementaire, doit légitimer en quelque sorte les actions administratives car les ministres (supérieurs hiérarchiques de l’administration) sont responsables devant le parlement (représentant direct du peuple souverain).De plus, le fait qu’elles disposent d’un

et organisé ne peut vivre dans l’anarchie Mais le pouvoir de l’Etat assure la sécurité au travers de son APPAREIL REPRESSIF (Police, Justice, Armée) des biens et des personnes et réprime les infractions de toute nature Mais dans un Régime Parlementaire connait des limites (Pouvoir relatif) LIMITE DE CE POUVOIR ?
 ▪ -Pouvoir contrôlé par les Juridictions (le Conseil Constitutionnel ) «Etat est une entreprise politique de caractère institutionnel» (Max Weber) ▪ -Le Pouvoir dans un Etat

Droit constit. La souveraineté nationale implique la naissance d’un régime représentatif dans lequel les représentants que l’on appelle parlementaires exercent la souveraineté par délégation de la nation. Comme le représentant a été élu pour représenter la nation et non le peuple il doit disposer d’une liberté suffisante pour interpréter la volonté de la nation ce qui implique un mandat représentatif. Cela veut dire que le représentant n’a aucun compte à rendre à ses électeurs. Il ne reçoit

(Constitution démocratique). - Le principe de séparation des pouvoirs. - Le Gouvernement sera responsable devant le Parlement (régime parlementaire). - Le principe d’indépendance de la justice. - La Constitution doit aménager des liens entre la France et les collectivités d’Outre-Mer. Le Comité consultatif constitutionnel est composé de 39 membres dont 26 parlementaires (13 députés et 13 sénateurs) et de 13 personnalités. Comme tout projet de loi il est soumis au Conseil d’État. Enfin, le peuple doit

contresignée par le Premier ministre. La procédure abrégée ne peut être utilisée que pour un projet de révision et non une proposition afin de ne pas laisser le Parlement totalement maître de la procédure. La discussion et le vote devant chaque assemblée parlementaire se déroulent dans les mêmes conditions que dans le cadre de la procédure normale. En revanche, ce texte ne sera pas adopté par le peuple mais par le Congrès, c'est-à-dire la réunion des deux assemblées siégeant conjointement à Versailles. Pour