Les Immunités Parlementaires

Alors qu’aux termes de l’article 12 de la constitution du 18 février 2006 « Tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois » mais la réalité de la politique congolaise et tout autre, les personnes munies des immunités pouvaient violer la constitution à temps et contre temps comme le cas de la démission du premier ministre Antoine Gizenga, à la « bonne » lecture de la Constitution du 18 février 2006, le texte suprême n'envisage expressément que la démission collective

carolingiens vont augmenter le nombre des affaires qui seront jugées par le tribunal du palais (au détriment du malus du comte). Les carolingiens vont développer la pratique des immunités, acte officiel, acte public par lequel le roi interdit à ses agents mais aussi aux comtes, de pénétrer dans certains lieux. Ces immunités vont s'appliquer à un certain nombre de monastères (dans ces lieux la justice sera rendue par les membres de l’Église). Les carolingiens vont distinguer les causes majeures des

gouvernants dans la mesure où en régime démocratique elle est directement ou indirectement approuvée par le peuple. La substance ou le contenu des règles varie en fonction des régimes politiques. On distingue le régime présidentiel, le régime parlementaire et le régime d’assemblé. Théoriquement l’assemblé gouverne à travers un exécutif subordonné. La Constitution est pour les gouvernants le fondement et la loi de leurs fonctions dans la mesure où la Constitution limite le pouvoir politique.

diplomatiques 1 – Etablissement et fin des relations diplomatiques 2 – Les missions diplomatiques a – Les missions permanentes (ambassade) b – Les missions spéciales (mission ad hoc) 3 – Les privilèges et immunités a – Privilèges et immunités de la mission b – Privilèges et immunités des agents II - Les relations consulaires Section 3 - Les engagements internationaux I – Les traités A – Définition B – La conclusion 1 - La négociation 2 – L’adoption 3 – L’entrée en vigueur 4 – L’enregistrement

déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement et à des hauts responsables de l'Administration de l'Etat. Art.13. — (1) Les fonctions des membres du Gouvernement et assimilés sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, la présidence d'un exécutif ou d'une assemblée d'une collectivité territoriale décentralisée, toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et tout emploi ou activité professionnelle. TITRE III DU POUVOIR LEGISLATIF

roi sanctionne et promulgue. ► Pratique : naissance du régime parlementaire dualiste. Eléments favorables : laconisme des chartes qui laissent de larges possibilités à la pratique, suffrage censitaire qui a favorisé l’avènement d’un régime dont l’esprit de compromis s’accommode bien d’un débat politique réservé à une classe peu nombreuse et présentant une certaine unité. Les nouveaux dirigeants étaient habitués au régime parlementaire anglais quand ils étaient en exil. Institution du Cabinet : si

FRANçAIS III° - IV° RÉPUBLIQUES La Ve République, dont la constitution a été promulguée le 4 octobre 1958, est le fruit d’un compromis élaboré dans un moment de crise politique grave, entre De Gaulle, soutenu par les putschistes d’Algérie et les parlementaires, réticents à accepter son retour au pouvoir dans des conditions peu conformes aux traditions républicaines. Si la Ve République constitue donc une réaction vis-à-vis de la IV e (renforcement de l’éxécutif) elle se situe aussi en continuité avec

INSTITUTIONS POLITIQUES ET JURIDIQUES RUSSES. 1- Les institutions politiques. → État fédéral composé de 83 sujets n'ayant pas tous les mêmes prérogatives. →régime de 1993: semi présidentiel-semi parlementaire Sous l’empire de la Constitution de 1993, le régime politique était un régime semi parlementaire, semi présidentiel →régime Poutine: purement présidentiel. Toute décision émane de l'administration présidentielle 2- Les pouvoirs des sujets de la fédération. →pouvoir législatif encadré

l'apparition de mécanismes qui laissent entrevoir ce que sera le régime parlementaire avec le droit d'amendement du Parlement, initiative des lois, droit de proposer des lois. Ébauche d'une responsabilité ministérielle c'est à dire qu'on se préoccupe de l'avis du Parlement sur les choix politique de l'exécutif. § 2 : 1814-1875 : La lente marche vers le régime parlementaire Pendant cette période les principes du régime parlementaire s'installent dans la pratique politique d'abord, dans les textes constitutionnels

la guerre d’Algérie, qui a commencé en 1954, et on ne voit pas bien les solutions politiques que l’on va trouver. Les militaires estiment eux qu’ils peuvent gagner sur le terrain. Mais du côté des responsables gouvernementaux, des partis, des parlementaires, la situation est extrêmement confuse, et c’est dans ce cadre que survient le 8 février 1958 un évènement dramatique : l’aviation française va bombarder un village à la frontière de l’Algérie et de la Tunisie, et toucher une école. Tout d’un