Les Immunités Parlementaires

l’Assemblée générale de l’ONU dans le cadre d’une assemblée plénière. La plupart du temps, les Etats sont représentés par des diplomates. Chaque Etat envoie une délégation permanente constituée de diplomates pouvant être accompagnés par des parlementaires ou des personnes choisies par l’Etat en fonction de leurs compétences. L’Etat peut envoyer des experts comme en matière de droit de la concurrence dans le cadre de l’Union européenne où des comités se sont formés. Le principe de la représentation

une décision, le roi par son seul pouvoir peut casser cette décision. 2. Un pouvoir consacré. Le roi est sacré. Sacre : c’est un rite, cérémonie qui confère au roi une sorte de légitimité religieuse (reçoit le pouvoir de l’Eglise), et une immunité politique. Il ne peut exercer son pouvoir et ne sera reconnu comme roi que s’il a été sacré. On lui remet le sceptre, le glaive (symbole de la défense) et la couronne (symbole de l’union entre le roi et le peuple). Le roi est alors assimilé à l’évêque

régime parlementaire et présidentiel. Caractère parlementaire : existence d’un gouvernement dirigé par le 1er ministre responsable de son action devant la chambre, elle-même élue au SUD. Ainsi, le 1er ministre peut demander au président la dissolution de la chambre. Caractère présidentiel : désignation du président de la république au SUD, il a un rôle majeur en politique étrangère, il a une place importante en matière de politique interne, ce qui n’est pas le cas dans un régime parlementaire classique

DROIT CONSTITUTIONNEL I) STATUT ET COMPETENCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE a) Statut   Conformément aux idées du général de Gaulle, le Président de la République n'a pas le statut habituel des chefs d'État en régime parlementaire (comme aujourd'hui en Allemagne ou en Italie). En effet, le Président a le privilège d'être élu par la population et non par le Parlement. Cette différence essentielle fait de lui un véritable "représentant de la Nation" ; ce qui conforte son autorité au sein

classique d’un régime parlementaire mais avec différentes signification : l’obligation d’opérer une séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif. Jusque-là, on peut très bien considérer qu’il y a eu confusion des pouvoirs au profit du législatif, et que l’exécutif était faible car il était dans les mains du législatif, c’est d’ailleurs le point de vue de Michel Debré ou DG. DG veut mettre fin à la domination du parlement qui n’est pas le régime parlementaire. * La responsabilité

constitution européenne était un pas franchit vers u Etat fédéral à terme. La France n’a pas ratifié et les Pays Bas non plus. Le traité simplifié par rapport à l’autre reprend certaines disposition = le traité de Lisbonne qui a été ratifié par voie parlementaire . Un Etat a dit non = l’Irlande. Déjà le cas pour Maastricht = Danemark pourtant il a vu le jour, réussit à obtenir un oui en promettant des garanties d’interprétations. Le grand apport de cette Constitution, a vocation à les remplacer, abroger

le pouvoir d’agir au nom de tous (19) , comme puissance d’État issue de la convention passée entre les individus, dont la diversité des intérêts et leur opposition est plus forte que la sociabilité du genre humain. Force est donc d’obéir. Ni parlementaire, ni religieux, le souverain est doté d’un pouvoir absolu sur les hommes qui doivent renoncer à tous leurs droits (20). Le pouvoir du souverain s’étend sur tous, sur toutes les institutions, y compris l’autorité ecclésiale. S’il y a une religion

Pourquoi existe‐il des situa;ons qui échappent au contrôle judiciaire ? ‐Q2 : Le droit garan;e‐il les libertés ou les limite il ? Pourquoi certaine pra;que sont interdites ? Q1 (piste 1) : On est pas tous défendue de la même façon lors d'un procès          (Piste 2) : Immunité des parlementaires, présidents et diplomates. Pourquoi ?        (Piste3) : Le secret défense qui protège certaines informa;on qui échappent à la  Q2 (piste 1) : L'euthanasie est permis dans certains pays. Pourquoi ?             (Piste 2) : Le mariage entre homosexuel qui lie la ques;on de l'adop;on 

parquet dont les pouvoirs sont considérables. » De même, l’égalité entre puissance législative et judiciaire est en quelque sorte niée par le fait que ceux qui exercent le pouvoir législatif en tant que députés et sénateurs, en France, jouissent d’une immunité qui leur permet au cours de leur mandat, de n’être pas soumis à certaines poursuites judiciaires, tandis que les juges sont au contraire tenus de faire appliquer toutes les lois élaborées par le pouvoir législatif. Néanmoins on peut considérer

dissolution de l’Assemblée Pour pouvoir être parlementaire, il faut remplir certaines conditions. Il faut avoir 23 ans pour être élu député et 30 pour prétendre être sénateur, ne pas avoir été condamné pour crime Il existe aussi des incompatibilités de fonction. On ne peut pas être parlementaire et fonctionnaire, parlementaire et exercer des fonctions de direction dans des entreprises nationales ou subventionnées par l’État. De ce fait, le parlementaire élu doit se démettre de ses fonctions incompatibles