Les Immunités Parlementaires

leur. B) Les autorités exerçant le pouvoir de l’Etat En tant que personne morale/juridique, l’Etat exprime sa volonté par le truchement d’organes (autorités publiques ou « gouvernants ») qui exerce le pouvoir en son nom) : Deux Assemblées parlementaires : Chambre des représentants Sénat Le Roi Gouvernement : (ministres, secrétaires d’Etat) doté d’administrations centrales et déconcentrées Des juridictions : Cour constitutionnelle, Conseil d’Etat, Cours et tribunaux judiciaire, juridictions

d’exclusion 2. Autres statuts que celui d’Etat membre §3: Cadre constitutionnel de l’Organisation 1. Le Comité des ministres a) Structure b) Compétences c) Fonctionnement d) Concurrence d’autres structures intergouvernementales 2. L’Assemblée parlementaire a) Composition b) Structure c) Compétences d) Fonctionnement 3. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux 4. Le Commissaire aux droits de l’homme 5. La Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) 6. Le Secrétariat

ses pouvoirs et prérogatives. I. Statut Le Médiateur de la République est nommé par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres pour six ans, non renouvelable. Il est inamovible et bénéficie de la même immunité juridictionnelle que les parlementaires. Cela signifie qu’il ne peut pas être « poursuivi ou jugé pour les opinions qu’il émet ou les actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions. » Il est naturellement soumis à certaines incompatibilités puisqu’il ne peut

l’inéligibilité, l’incompatibilité ne fait pas obstacle à la candidature mais elle impose ensuite au candidat élu de choisir entre le mandat électif et une autre fonction incompatible. Les incompatibilités sont parfois automatiques, par exemple les parlementaires nommés ministre reste titulaire de leur siège dans un délai d’un mois (délai d’option). Parfois elles sont non automatiques. En outre la législation sur le cumul des mandats électifs qui est régis par la loi du 31 Décembre 1985 codifiée à l’Art

décrets de mise en accusation suspendent les ministres de leur fonction. Il y avait là un embryon de responsabilité ministérielle. Donc il y avait dans cette constitution des virtualités parlementaires. La constitution de 1791 est une constitution qui incline vers le régime parlementaire (mais pas encore parlementaire). Elle reste principalement influencée par le modèle américain, sauf pour la responsabilité du roi. D) La suprématie de la Constitution Dernier principe de la constitution : le principe

4ème connait en effet une très forte instabilité gouvernementale, la longévité moyenne d’un gouvernement est de 6 mois seulement ; cette instabilité chronique s’explique par le fait que le gouvernement ne peut s’appuyer sur une véritable majorité parlementaire, ce pour plusieurs raisons : -Les institutions de 1946 étaient censées fonctionner sur le tripartisme c.-à-d. sur l’accord des 3 grandes faction politiques issues de la résistance et de la libération (PCF, SFIO, MRP) ; le tripartisme éclate dès

distinguer le statut commun du Parlement et des parlementaires du statut propre à chacune de leur chambre, statut de l'Assemblée nationale et statut du Sénat. 1. Le statut commun du Parlement et des parlementaires Le Parlement comprend deux chambres, un Sénat composé de sénateurs et une Assemblée nationale composée de députés qui sont soumis à un statut commun, le statut des parlementaires qui comprend trois éléments : une indemnité parlementaire (la fonction de député et de sénateur est rémunérée

défendre un intérêt personnel et remettre en cause certaines valeurs. La classe politique reste parfois privilégiée et cette idée que le « droit s’applique à tous » est parfois mis à mal par le droit lui-même qui érige des lois d’amnisties, immunités parlementaires et présidentielles… Le rôle central de la loi dans la codification et la pénalisation de la société relativise l’idée d’une société permissive. La place de la subjectivité dans la définition de comportements permissifs ou autoritaires

droit déjà appliquée en tant que règle coutumière et l'élaboration de règle nouvelles ou la mise a jour de règle ancienne ( développement progressif ). Cette oeuvre de codification est importante car elle vise des domaines très diversifié comme les immunité diplomatiques, la responsabilité internationale, le droit de la mer, les traités entre les organisations internationales. A coté ce sont crée des organes spécifiques ( haddock ) crée par l'assemblée générale de l'ONU en vue d'élaborer des règles

pouvoir exécutif. 2ème principe : le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés. 3ème principe : le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement. On note qu’avec l’énoncé de ce principe, la forme parlementaire du régime semble être entièrement sauvegardée. 4ème principe : l’autorité judiciaire doit demeurer indépendante.Remarque : on ne parle plus de pouvoir judiciaire mais d’autorité judiciaire. 5ème principe : la Constitution doit permettre