Les Immunités Parlementaires

fédéralisme et une lutte accrue contre l'immigration. Dans le même temps, la majorité sortante, qui n'a pas réussi à maintenir la stabilité politique (quatre cabinets en cinq ans, une cinquantaine de groupes parlementaires constitués lors de la XIIIe législature, une centaine de parlementaires qui ont changé de camp[39]), à redéfinir les rapports entre pouvoirs exécutif et judicaire ou encore à lutter activement contre l'immigration, est divisée entre ses différents responsables : Romano Prodi, Massimo

place un net déséquilibre des pouvoirs au profit du Parlement. En définitif, plutôt que de régime parlementaire à propos de la IIIème et IVème, on peut parler de régime d’assemblée, de régime politique où un déséquilibre des pouvoirs joue en faveur du Parlement. Chapitre I L’héritage constitutionnel Section I – La IIIème République Entre 1789 et 1870, le mariage entre République et régime parlementaire s’est avéré impossible. Cette période s’ouvre en 1870, la France était en guerre avec les Prussiens

la république et les peuples qui lui sont associés. La loi prévoit aussi des conditions de forme qu'il faut respecter pour doter la France d'une nouvelle constitution: -le gouvernement doit consulter un comité composé de 2 tiers au moins de parlementaires. -le projet de nouvelle constitution doit être soumis à un référendum. II/ L'élaboration du nouveau texte constitutionnel A/ La préparation du projet de constitution Dans un 1er temps 2 équipes vont intervenir: d'abord un comité d'experts

l’assemblée national. On consacre une véritable souveraineté parlementaire puisqu’il n y a pas sous la IV République de contrôle de constitutionnalité des lois. On constate cet absence de contrôle parce que le comité constitutionnel qui a été créé par la constitution, s’il existe, il n’exerce pas un contrôle de constitutionnalité de loi mais intervient uniquement dans la procédure de révision de la constitution. Cette souveraineté parlementaire, il faut en souligner l’origine politique qui est d’abord

la relation élu-électeurs est remplacée par la relation élu-parti de l'élu, car c'est le parti qui choisit plus que l'électeur ; par conséquent, il y a une critique de la démocratie représentative : elle aboutit à transférer la souveraineté aux parlementaires qui se comportent comme propriétaires de celle-ci. Le système représentatif favorise la confiscation du pouvoir par une minorité. §3. La désignation démocratique des gouvernements La démocratie implique donc la participation des citoyens

l’exécutif en 1958 Michel Debré a tenu un discours devant le Conseil d’Etat le 27 aout 1958 pour expliquer le projet conformément à la Constitution de 1958. Il explique, « Le Président de la République doit être la clef de voute de notre régime parlementaire, faute d’un vrai Chef d’Etat, le gouvernement en l’état actuel de notre opinion en fonction de nos querelles historiques manque d’un soutient qu’il lui est normalement nécessaire ». Ce qu’il explique, c’est que sans le Président de la République

sujets volontairement une constitution de par sa seule autorité royale. la constitution peut résulter d'un compromis entre le chef de l'État et les assemblées parlementaires. On évoque alors l'idée d'un pacte ou d'un contrat, et cela s'est produit avec la charte constitutionnelle de 1830 qui a été négociée entre les parlementaires et celui qui allait monter sur le trône : Louis Philippe. Dans un régime démocratique le peuple participe toujours à l'élaboration de la constitution selon plusieurs

législatif AN et Sénat, exécutif : Président et Premier ministre Les prolongements de la séparation de base : Redoublement horizontal : - pouvoir législatif redivision → 2 chambres ( bicamérisme ) - exécutif : ( dans régime parlementaire ) composé du chef de l'état ( roi Espagne ), chef de gouvernement ( Premier ministre ), pour assurer un équilibre entre la permanence incarné par le chef de l'état et les changements avec le chef de gouvernement - judiciaire : principe séparation

disparition des institutions de la Vème Sous section 1 : les crises institutionnelles de la IVème république I)La dérive institutionnelle de la IVème République A) La volonté d’établir un régime parlementaire rationnalisé La IIIème République ( 1875, 1940) a été globalement un régime parlementaire déséquilibré ( surtout pendant l’entre 2 guerres) Le 21 octobre 1945 un référendum est organisé «  Voulez vous maintenir les institutions de la IIIème République ? » Le peuple souverain rejettera

dans les pays tiers. Il peut être interprété comme fondant le droit de légation actif de l’Union, cette capacité conférée à l’UE de s’implanter dans un Etat en faisant accréditer après de cet Etat une représentation. Confère à l’UE privilèges et immunités. Cela permet de compléter précisément les dispositions … En général ces privilèges sont consignés non pas dans le traité constitutif lui-même mais dans un accord annexé. Ce protocole existe mais les Etats n’ont pas pu s’empêcher de régler cet art