Les Immunités Parlementaires

son mandat, et devant aucunes juridictions ou autorités administratives françaises être requis de témoigner, et ne peut pas faire l'objet d'un action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuites. Ce qui veut dire qu'il bénéficie d'une IMMUNITE DE JURIDICTION. Il prévoit aussi que les délais de prescription de forclusion sont suspendus durant toute la durée du mandat. Et si il y a une instance ou une procédure déjà engagée avant le mandat, elles doivent être suspendues mais peuvent être

personnes selon des critères objectifs. Si la loi pénale s’applique tant aux Belges qu’aux étrangers pour les infractions commises sur le territoire du royaume, une immunité de poursuite et de jugement qui rend l’action publique irrecevable est cependant accordée à certaines personnes. Section 2. Les immunités Une immunité pénale, tantôt absolue, tantôt relative, est accordée à certaines personnes en raison de leur seule qualité ; elle est donc personnelle à ces dernières. A la différence

conciles ; les exactions intolérables par lesquelles la cour de Rome a misérablement appauvri le royaume cesseront d'avoir lieu, si ce n'est pour d'urgentes nécessités, et du consentement du roi et de l'Église gallicane ; les libertés, franchises, immunités, droits et privilèges accordés par les rois aux églises et aux monastères sont confirmés. » B. Une désignation hasardeuses Le Gallicanisme est une expression relativement récente et la confusion est extrême; il est vrai qu'il y eût

une autre personne ou par l'intermédiaire d une autre personne, (que cette autre personne soit pénalement responsable ou non), un crime relevant de la compétence de la cour. PS: Aucune qualité officielle de chef d'Etat ou de gouvernement, de parlementaire ou d'agent de l'Etat n'est une cause exonératoire ou d'atténuation de la responsabilité pénale. Si un crime a été commis par un subordonné il engage la responsabilité pénale de son supérieur (militaire ou n0n) si celui-ci savait ou aurait du savoir

résultat de l’élection. En outre, ça peut être le problème aussi pour l’article 61 en cas où les parlementaires de la majorité et de l’oppotion s’entendent pour ne pas déférer devant le Conseil la loi inconstitutionnelle, comme tel le cas de la loi du 15 novembre 2001 concernant à la sécurité quotidienne. B. Le citoyen, victime direct de l’incostitutionnalité Non seulement parce que le rôle des parlementaires n’est pas suffisant pour le contrôle de constitutionnalité, mais aussi parce que le citoyen

l’instant le régime le plus long qu’ai connu la France. Néanmoins, la Vème République est le régime le plus stable du régime constitutionnel malgré que ce régime ait des défauts, notamment : Rôle du parlement très faible, alors que le régime est parlementaire La fonction présidentielle apparaît plus comme une monarchie républicaine La représentativité par les modes de scrutin n’offre pas une image parfaite de la présence politique de chacun des parties Mais la Vème république a un mérite immense

régimes parlementaires. Les régimes de séparation des pouvoirs *Régime présidentiel Un régime présidentiel est un régime politique représentatif fondé, de par sa constitution, sur une stricte séparation des pouvoirs, exécutif, législatif, et judiciaire. Le pouvoir exécutif est entre les mains du chef de l'État (le président), généralement élu au suffrage universel. Dans un régime présidentiel, l'exécutif n'est pas responsable devant le corps législatif, contrairement au régime parlementaire. De ce

communautaire 57 Partie III : Les garanties dans l’administration internationale 60 Chapitre I : Les privilèges et les immunités 60 § 1 – Les privilèges et immunités de l’organisation 60 A – Le fondement des privilèges et immunités 60 B – La diversité des privilèges et immunités reconnus aux organisations 60 § 2 – Les privilèges et immunités des agents des organisations internationales 61 A – Les bénéficiaires 61 B – Le contenu 61 1 –

commerce, de se marier, faire vœux de chasteté, interdiction à la violence. La noblesse cherche à s’identifier à un statut unique et spécial. Cela préfigure des privilèges de la noblesse : porter les armes, juridictions : jugé par leurs paires, immunité fiscale, ils vivent selon la réciprocité des ordres. A ces privilèges sont associés des devoirs. En matière pénale, les peines sont beaucoup plus lourdes car le noble doit être l’exemple de la société. En matière de peine de mort, ils échappent

l’élaboration de la C°. § 1 : la rédaction du projet. 3 étapes : - le gouvernement, qui rédige un avant projet (fin juillet). - l’avant projet est soumis à un comité consultatif constitutionnel (CCC), composé de 36 membres dont 26 parlementaires. Parlementaires de tout bord (socialiste, indépendant, radicaux…). Et puis il y a 13 membres qui sont choisis par le Gouvernement. Ce n’est qu’un avis consultatif (observation suivi ou non par le gouvernement). Sur le plan chronologique l’avis est rendu