Les Immunités Parlementaires

contraire des faits justificatifs ou causes objectives d'irresponsabilité qui effacent l'infraction. Les causes subjectives, empêchent sa répression. Elles sont au nombre de trois. Il s'agit de l'altération des facultés mentales du délinquant, des immunités et de l'amnistie. §1: L'altération des facultés mentales. D'après l'article 105, il n'y a pas de pénale lorsque l'auteur des faits est atteint lors de leur commission d'une altération de ses facultés mentales ou d'un retard anormal de son développement

LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ........................................................................................ 3 A. UN POUVOIR EXECUTIF FORT Discours de Bayeux du Général de Gaulle du 16 juin 1946 (extrait) B. UN REGIME PARLEMENTAIRE RATIONNALISE Discours de M. Debré devant le Conseil d’Etat du 27 août 1958 (extrait) II. A. B. 3 3 4 4 LE STATUT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ....................... 5 L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 6 Conseil

d'accréditation. 3- Les privilèges et immunités des agents diplomatiques Privilèges et immunités fondamentaux: rappel avec force par CIJ dans arrêt 1980 affaire du personnel diplomatique et consulaire des EU à Téhéran: "dans la conduite des relations entre états il n'est pas d'exigence plus fondamentale que celle de l'inviolabilité des diplomates et des ambassades". Suite à la chute du Chah d'Iran. - Liberté des communications officielles (article 27 CV61): immunité de la "valise diplomatique" qui

exemptions fiscales, perception de la dîme, incapacités et obligations b. La Noblesse Origine : une société dans laquelle le pouvoir est fondé sur le succès militaire. Constitution d’un groupe social : l’entrée dans la chevalerie Port s’armes, immunité fiscale, obligations, dérogeance, déchéance. Licence Droit, S1-NZ Histoire du droit et des Institutions depuis 1789 -2014- L. 1/ S. 1 - 2 2. Le Tiers ordre Grande variété de situations puisqu’il existe des hommes libres (dans des situations

représentation de l’’Etat La fonction de défense ou de garantie de certaines valeurs fondamentales La fonction de médiation ou d’’arbitrage II. UN PRESIDENTIALISME ANCRE DANS LA TRADITION PARLEMENTAIRE §1 §2 §3 Les caractéristiques du mandat L’’influence du Président sur le Gouvernement Une rationalisation parlementaire plus ou moins efficace 2EME PARTIE –– L’’ORIGINALITE ROUMAINE CONSACREE PAR LES EVOLUTIONS OPPOSEES DES DEUX PRESIDENCES I. UNE PERTE DE POUVOIR DU PRESIDENT AU SEIN DE L’’EXECUTIF

chaussés. II- Les défendeurs : C’est celui qui est poursuivis, celui contre qui ‘l’action publique est engagée. C’est donc le délinquant. Mais ce délinquant peut ne pas être poursuivi pour certaines raisons notamment s’il bénéficie d’une immunité. * Le délinquant pouvant être poursuivi : seul une personne ayant participé à la commission de l’infraction peut être poursuivie. Il s’agit donc uniquement de l’auteur, du coauteur ou du complice. Les héritiers du délinquant n’encourent donc

président français n'a aucune autorité hiérarchique sur les ministres. Président très fort mais qui n'est pas l'outil gouvernemental attaché à sa force. Si on dit que la 5ème république est un régime parlementaire, on voit que la présidence de la république ne ressemble pas à celle des régimes parlementaires. En France le président a pas mal de pouvoirs, aucun président européen n'en a autant que lui et il les exerce directement. Le président s'est attribué des pouvoirs qu'il n'avait pas à l'origine.

Le gouvernement : avantage : c’est le gouvernement qui peut avoir une vue d’ensemble du fonctionnement des institutions. Inconvénient : le gouvernement peut penser qu’il a le monopole du pouvoir de révision. * Le parlement : avantage : les parlementaires sont les représentants du peuple. Inconvénient : ici, il est politiquement difficile de voir une initiative de révision du parlement aboutir sans l’accord du gouvernement. * Le peuple : avantage : c’est la possibilité la plus démocratique

convergence à gauche (socialiste), nouvelle cohabitation (qui dit cohabitation dit Sarkozy et victoire de la gauche au sénat). Ces 5 dates illustrent la souplesse et la continuité de la Vème République. Instaurées comme thérapie à la crise du régime parlementaire de la IVème République, les institutions de la Vème ont su absorber toutes les situations politiques et situations de crise les plus diverses ; 6 Présidents et 18 Premiers ministres en ont fait l’expérience au fil des alternances politiques. Toutefois

roi le même décret, celui ci perdait le droit d'y opposer son Veto, il était obligé de sanctionner, d'accepter ce décret. Il n'était pas prévu que le gouvernement soit responsable devant le corps législatif. On était donc pas dans un système parlementaire. Mais il existait une procédure pénale qui devait permettre au corps législatif de sanctionner les atteintes à la C commises par les ministres. Très vite, cette procédure fut détourner à des fins politiques en 1792 avec l'arrestation d'un ministre