Les Immunités Parlementaires

------------------------------------------------- INTRODUCTION Chapitre 1 : l’héritage Constitutionnel Section 1 : La IIIe République Entre 1789 et 1870 le mariage entre république et régimes parlementaire s’est avéré impossible. 1870 fin de l’empire : la république est proclamée le 4 sep 1870 mais elle n’est pas acquise. Les monarchistes n’ont pas perdu espoir, il faut attendre 1884 pour que la république s’affirme. I. La république monarchiste De 1870 1875 il n’y a pas de Constitution :

ces deux organes fusionner. Lionel Jospin en 1998, sous la cohabitation avec un Sénat de droite, l'avait qualifié d'anomalie parmi les démocraties dont la réforme était absolument nécessaire. Plus récemment, en 2014, le maintien de l'immunité parlementaire de Serge Dassault a suscité une nouvelle vagues de critiques à son encontre. Pourquoi les projets de fusion avec le CESE n'ont-ils encore jamais abouti, alors que le débat renaît constamment ? Parmi les partisans de la disparition du Sénat

Loi fondamentale de 1962 à son profit. C’est, en tout cas, la thèse défendue par le professeur Maurice Duverger qui soutient que si « la Constitution de 1962 ouvrait la voie à l’évolution de la Monarchie marocaine vers une authentique monarchie parlementaire, celle de 1970 fait un grand pas en arrière. Elle revient à une monarchie quasi-absolue qu’elle s’efforce de camoufler sous l’apparence d’une pseudo-représentation nationale »[4]. Si les amendements constitutionnels de 1972 et de 1980 n’ont pas

si elles sont mises dans la Constitution. D) La loi ordinaire [Les lois ordinaires représentent les lois que votent le Parlement quotidiennement et les lois que votent les citoyens par référendum.] Les lois référendaires sont opposées aux lois parlementaires mais sont chacune au même niveau. Chacune d'entre elles sont prises selon une procédure particulière et dans des domaines différents prévus par la Constitution. La Constitution dit que le parlement peut voter la loi dans telle ou telle condition

exigences, le droit organise un régime de responsabilité propre pour les parlementaires, pour les ministres et pour le président de la République. En effet, il s’agit d’éviter que des adversaires politiques ou le gouvernement cherchent à utiliser des poursuites pénales ou la menace de telles poursuites afin d’influencer, déstabiliser ou même écarter (par exemple en suscitant une mise en détention provisoire) un parlementaire alors qu’aucune infraction pénale ne sera en définitive démontrée. L’inviolabilité

législative Élu pour 2 ans Le corps législatif doit proposer et concrétiser les lois, gérer les dépenses Le corps législatif ne peut pas être juger, arrêter, exécuter pour ce qui est dit dans le cadre de la fonction: immunité parlementaire (en place jusqu’à maintenant). Exécutif , le roi reste le roi ,la loi est plus puissante que le roi et le roi ne règne que par la loi d’où il tire son pouvoir. Le roi est le roi des Français et sa personne dispose d’une protection

de la constitution de 1958 : La 5e république s’écarte des typologies classiques des classifications des régimes car c’est un régime hybride, au départ c’est un régime parlementaire dans lequel le pouvoir exécutif et renforcé, par la suite le régime est devenu mixte avec des caractéristiques présidentiel et du régime parlementaire. I)_ les idées constitutionnelles des fondateurs : A)_ les idées constitutionnelles du général de Gaulle : Son projet constitutionnel on le trouve dans le discours de

REDACTEURS DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ........................................................................................ 3 A. B. UN POUVOIR EXECUTIF FORT Discours de Bayeux du Général de Gaulle du 16 juin 1946 (extrait) UN REGIME PARLEMENTAIRE RATIONNALISE Discours de M. Debré devant le Conseil d’Etat du 27 août 1958 (extrait) 3 3 4 4 II. A. LE STATUT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ....................... 5 L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Conseil constitutionnel, Décision

1975 : Juan Carlos prête serment et devient le monarque espagnol Février 1981 : les députés espagnols sont réunis pour élire un nouveau PM ( Président du Gouvernement ) et des militaires vont investir l'hémicycle et vont faire prisonnier les parlementaires. Un général va donner un discours de Coup d'Etat. Apparition TV de Juan Carlos et acceptation de sa personne comme monarque constitutionnel. * cas Belge : le roi Léopold III a capitulé en 1940 lorsque les nazis traversent la Belgique # souhait

d'Etat. § 1. Le Premier ministre A/ Nomination 323. Le Premier ministre est nommé librement par le Président de la République. De fait le choix politique du Président n'est pas illimité car la Vème République étant théoriquement un régime parlementaire le Premier ministre et son gouvernement sont responsables devant le Parlement et le Premier ministre a donc besoin d'une majorité pour conduire sa politique. En conséquence le Président doit choisir un Premier ministre qui aura une majorité. Mais