Les Immunités Parlementaires

droits fondamentaux qui s’appliquent. Étudier la Constitution du 4 octobre 1958 Cette Constitution a plusieurs mérites notamment de mettre fin à 3 types d’instabilité : parlementaire, constitutionnelle et gouvernementale. Instabilité constitutionnelle : la France a connu13 Constitutions entre 1791-1958 Instabilité parlementaire : impossibilité de dégager une majorité stable (=multitude de partis à l’Assemblée) ; difficulté de faire adopter des lois Instabilité gouvernementale : avant 1958 les

subordonnée à la plainte du fisc. Pendant longtemps il fallait une autorisation préalable de l’assemblée nationale ou du sénat pour que le parquet puisse poursuivre l’un de leurs membres pendant leur session. Cette immunité a été remplacée par une simple inviolabilité. Les parlementaires peuvent être poursuivi mais il faudra pendant les sessions une autorisation du bureau de l’assemblé ou du sénat pour imposer toute restriction. Ne pas poursuivre se dédouble en 2 alternatives: ·soit il ne fait rien

>> Mise en application Constitution française de 1958 >> initiative : ART39 > parlementaires (députés, sénateurs) proposition de loi. Exécutif premier ministre + gouvernement (examen au conseil des ministres) >> PROJET DE LOI 90% des textes qui deviennent des lois ont pour origines l’exécutif seulement 10% des textes qui deviennent des lois ont pour origine les parlementaires L’exécutif est bien souvent à l’origine des textes débattus au parlement. Article 34 et 37

indispensable, pour sauvegarder les libertés conquises en 1789 de doter la France d'un régime politique équilibré. Dès 1814, plusieurs textes, dont la Charte, affirment un constitutionnalisme libéral. Toutefois, aucun de ces textes n'instaure un régime parlementaire, à proprement parler, du fait de l'absence de dispositions relatives à la responsabilité politique et solidaire des ministres. L'enracinement de ce système sera le fait de la pratique politique qui va progressivement dégager la responsabilité

aussi inconsistants que voulaient bien le dire ses détracteurs »(18). Plus encore, il est tentant de reconnaître que « l'acte de gouvernement a une nature spécifique, qu'il constitue bien une catégorie conceptuelle et que c'est cela qui explique son immunité »(19). C'est en tous cas dans cette perspective qu'il paraît opportun, aujourd'hui, de poursuivre la réflexion sur l'« acte de gouvernement ».         Du reste, l'entreprise serait certainement vouée à l'échec si de nouveaux arguments ne pouvaient

d’enquête qui vient de rendre ses conclusions le 26.01.2010 sur la pratique du « port de la burka et du nikahb sur le territoire national ». Dans ses conclusions, la commission d’enquête prône non pas l’adoption d’une loi, mais propose une résolution parlementaire, donc non contraignante dans laquelle elle estime nécessaire de « réaffirmer les valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité qui fondent notre vivre ensemble et qui s’oppose à toutes les formes d’intégrisme, de communautarisme

pouvoir est donc irrecevable. /!\ différence entre recevabilité et légalité. Cet arrêt du Conseil d’Etat, étant pris en Assemblée, revêt une importance particulière. Il tente de mettre fin aux débats doctrinaux qui tendaient à l’affirmation d’une immunité juridictionnelle des autorités administratives indépendantes, et plus particulièrement du médiateur. Portée : objet est de reconnaître que le médiateur est une autorité adm et va permettre d’ouvrir cette catégorie qui va se développer à partir

gouvernement : avantage : c’est le gouvernement qui peut avoir une vue d’ensemble du fonctionnement des institutions. Inconvénient : le gouvernement peut penser qu’il est le monopole du pouvoir de révision. _ Le parlement : avantage : les parlementaires sont les représentants du peuple. Inconvénient : ici, il est politiquement difficile de voir une initiative de révision du parlement aboutir sans l’accord du gouvernement. _ Le peuple : avantage : c’est la possibilité la plus démocratique

de la haute autorité, il y aura le conseil des ministres qui regroupera les différents ministres (ministres de l’industrie …) en la matière de chaque pays. Aussi, il y aura une assemblée parlementaire, les parlements nationaux vont désigner des parlementaires pour siéger au sein d’une assemblée parlementaire européenne. Lorsqu’il y aura un différend juridique entre les entreprises et la haute autorité, il y aura un juge spécial, avec la cour de justice de la CECA. Marché commun : les produits

Introduction  Le cadre constitutionnel français repose sur deux fondements : ← Règle de la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs et de l'autorité judiciaire. ← La démocratie s'exerce dans le cadre d'un régime parlementaire.  Le régime parlementaire français exige un aménagement des rapports entre gouvernants et gouvernés dans le but de sauvegarder la liberté. . Le cadre constitutionnel est régi par un document essentiel : la constitution ← La France est régie par la