Les Immunités Parlementaires

personnes morales) ne prennent aucune part à la réalisation des normes internationales, n’en étant pas les destinataires. Cette théorie est défendue par des auteurs partisans d’une souveraineté absolue de l’Etat et reprend la thèse de la souveraineté parlementaire. Pour les dualistes, aucun traité ne peut s’appliquer directement dans l’ordre interne sans qu’il soit au préalable converti en une loi votée par le parlement. Malgré leur lien matériel, le traité et la loi gardent une autonomie normative, chacun

la SeineMaritime et vice-président de la commission des lois, chargé notamment des questions de justice. Il a publié récemment La Crise du Politique (L’Harmattan, 1997), L’Exercice de l’action civile par les associations (Rapport pour l’Office parlementaire d’évaluation de la législation, Assemblée nationale-Sénat, 1999). DANIEL AMSON est professeur de droit public à l’université Lille-II et avocat à la cour d’appel de Paris. Il a publié récemment Gambetta ou le Rêve brisé (Tallandier, 1994), Poincaré

la cour suprême est de veiller à la bonne application et au respect de la constitution. La séparation stricte des pouvoirs est caractérisée par l’absence de révocabilité d’un pouvoir sur l’autre, contrairement au fonctionnement d’un régime parlementaire où le parlement peut renverser le gouvernement. Dans un régime présidentiel, l’exécutif n’ a pas de responsabilité politique devant le législatif. C’est-à-dire que le Congrès est incapable de renverser le gouvernement. De même, que le Congrès

telles qu’elles sont définies par la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et telles qu’elles sont définies par le préambule de la constitution de 1946. * 4ème principe : le gouvernement doit être responsable devant le parlement (régime parlementaire). * 5ème principe : il faut établir de nouveaux rapports avec les peuples associés à la république. 2) Procédure d’élaboration. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 donne au gouvernement le soin d’établir un projet de constitution

où je m'étais réfugiée et m'ont conduite à l'hôpital. Je n'étais pas belle à voir : tuberculose, lésions auditives dues aux coups, hématomes sur le visage, mes mains n'avaient plus d'ongles. La police a enquêté et retrouvé Naïma. Elle a brandi son immunité diplomatique. Elle travaillait pour l'ambassade de Djibouti. Le procureur a dû classer l'affaire. Françoise et Joëlle, deux assistantes sociales se sont occupées de moi. Elles ont découvert que rien n'était prévu pour des gens dans ma situation.

Juridictionnel : sanctionne la déviance c. Type de séparation du pouvoir * Rigide : les trois pouvoirs ne sont pas en situation d’agir l’un en l’encontre de l’autre. Cette séparation garantit la liberté des citoyens. * Souple : système parlementaire. Chaque pouvoir participe à l’organisation des autres pouvoirs. Cela permet des solutions de compromis mais pose les problèmes de compromis III. L’Etat A. Naissance de l’Etat moderne * Contrainte à l’exercice du pouvoir par le monarque :

formes possibles de démocratie représentatives. La première forme est la démocratie ultra-représentative. Dans ce modèle là les citoyens élisent les parlementaires qui à leur tour élisent les membres du pouvoir exécutif dont notamment le chef de l'État. Dans la seconde forme actuelle, le peuple élit directement non seulement les parlementaires mais aussi le chef de l'État. b) La souveraineté populaire La théorie de la souveraineté populaire [Jean-Jacques Rousseau] implique que la souveraineté

formes possibles de démocratie représentatives. La première forme est la DEMOCRATIE ULTRA-REPRESENTATIVE. Dans ce modèle là les citoyens élisent les parlementaires qui à leur tour élisent les membres du pouvoir exécutif dont notamment le chef de l'État. Dans la seconde forme actuelle, le peuple élit directement non seulement les parlementaires mais aussi le chef de l'État. b) La souveraineté populaire La théorie de la souveraineté populaire [Jean-Jacques Rousseau] implique que la souveraineté

seule chambre. Séparation souple (1830-1848) établissement d’un régime parlementaire sous la IIIe Rép et IVe Rép. Puis pour finir la Ve Rép. 1791 : 1ère fois Constitution qui établit un régime partagé 1793 : 1ère fois où Constitution est ratifiée par référendum, et toutes les lois devaient être ratifiées par référendum. 1795 : 1ère fois où la France inaugure le bicamérisme = régime du directoire. 1814 : 1er régime parlementaire Ve Rép = régime de synthèse car toutes ces « 1ères fois » sont empruntées

Dalloz. – R. CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’État, rééd., 1962, CNRS. – P. CHRISTIAENS, La théorie des actes de gouvernement, 1917, Sirey. – M. COSNARD, La soumission des États aux tribunaux internes face à la théorie des immunités des États, 1996, Pedone. – G. DAUPHINOT, Des actes de gouvernement, 1898, Imp. Nancéienne. – M. DENDIAS, La fonction gouvernementale et les actes de son exercice. Les actes de gouvernement, 1936, Boccard. – J. DOUCET, Études critiques de la notion