Les Actes Décisoires

n'ayant pas valeur de preuve littérale préconstituée, mais simple lettre missive ou autre document comparable (note, papier domestique, registre...) qui a cependant pour vertu, de rendre admissible la preuve testimoniale ou incidiaire pour la preuve des actes juridiques et des faits soumis. Constitution: Ensemble de règles fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions et déterminant ses pouvoirs. Coutume: Règle de droit émanant directement de la conscience collective, qui s'est formée à la

(Vocabulaire juridique 2005). Selon la doctrine, la mission première du juge administratif est donc le contrôle du respect des normes qui s'imposent a l'administration et il ne doit juger qu'en droit. Il assure ainsi le respect des normes qui s'imposent aux actes qu'ils contrôlent à travers l'exercice d'un contrôle de normalité. Mais dans l'arrêt Canal du 19 octobre 1962, le Conseil d'Etat annule une ordonnance du 1er juin 1962 instituant une cour militaire de justice. Il justifie sa décision autrement que

A- Les organes d'Impulsion (Insti primaires) En vertu de notre Constitution, le pouvoir l'impulsion de l'act AD appartient au sommet de l'Etat au Président de la Rep' & au 1er ministre (Art 13, 20 & 21 de la Constitution de 1958). La plupart des actes AD de Francois Hollande sont soumis a contreseing ministériel (Art 19 de la Consti). Comment ce pouvoir d'impulsion est il vraiment mis en œuvre ? Quelles sont les services qui permettent à ce pouvoir d’être exercé ? mardi 11 septembre 2012

titulaires mais aussi aux suggestions originales qui vont peser sur l’administration. L’étude des moyens juridiques seront étudiés, ils sont à la disposition de l’administration. Parmi tous les actes accomplis à l’occasion de l’action administrative, seuls seront examinés les actes juridiques en opposition aux actes matériels. Cette distinction est essentielle dans la doctrine administrative. Selon Cornu, l’acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de volonté ayant pour

administratif. C’est à dire un pouvoir de commandement se rapportant à une fonction administrative. Tous les actes unilatéraux de l’administration ne sont pas administratifs. Et d’autres part un acte pris par un organe extérieur à l’administration peut néanmoins être administratif. Cela s’il traduit la mise en œuvre d’un pouvoir administratif attribué à cet organe. A) Les actes unilatéraux des personnes publiques. Lorsque un acte est pris par un organe de l’administration, il est présumé

revêtant un caractère décisoire. Pourtant, la circulaire administrative, s’adressant par principe aux agents de l’administration, ne peut que susciter l’intérêt des administrés qui concernés par cette dernière peuvent souhaiter pouvoir en contester la légalité dans les hypothèses ou ils y trouveraient un intérêt. C’est en partie pour cette raison que la position théorique du juge qui refuse d’admettre la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte non décisoire n’a pu être maintenue

pas juger les fonctionnaires, les agents administratifs. Cet article fut complété par d’autres textes : des décrets, notamment celui du 16 fructidor an III. 3) Décret du 16 fructidor an III Les juges judiciaires ne pourront juger les actes de l’administration. Ces textes révolutionnaires viennent matérialiser l’idée que « juger l’administration, c’est encore administrer. Regarder la manière dont fonctionne l’administration c’est observer et donc se mettre en quelque sorte à sa place

Sceaux, minister de la Justice c/M. Boussouar; CE 14 dec 2007, M.Planchenault, la decision de transferer un detenu d`une maison central vers une maison d`arret et celle refusant une autorisation de travail ou l`affectation a un autre emploi sont des actes faisant grief. Le raisonnement de la Haute Juridiction s`appuie, au cas par cas, sur les effets de la decision sur les droits et libertes des detenus. En revanche, sont encore qualifies de mesures d`odre interieur le refus du directeur de la prison

juridique. A. La preuve littérale Preuve écrite qui émane le plus souvent des parties au procès. Cet écrit équivaut à une preuve pré-constituée ce qui lui donne une force probante très importante (plus importante que le témoignage). Les AA (actes authentiques) Les conditions de validité : c'est celui reçu par un officier public (ex : un acte notarié) qui va avoir la même force qu'un jugement. L'officier public ne peut établir ces AA que dans les domaines que la loi lui attribue (ex : la vente

un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques qui seront défavorables. L’aveu judiciaire est exprimé au cours du procès, il doit porter sur l’intégralité des faits et l’auteur ne pas revenir sur son aveu. * Le serment décisoire : c’est une déclaration par laquelle un plaideur ou une partie au procès affirme d’une manière solennelle et devant les juges la réalité d’un fait qui lui est favorable. C’est le serment déféré par l’une des parties à l’autre au procès. Le recours