Les Actes Décisoires

Activité économique et mécanismes juridiques fondamentaux - Chapitre 1 Chapitre 1 Les actes et leurs faits juridiques, leur preuve Pré-requis : Droit objectif (en règles de droit) Droit subjectifs (droits propres à un sujet de droit, droits qui s’appliquent à un individu Droit objectif (ex : droit du travail) Application Droits subjectifs (ex : droit de Mr X à conclure un contrat de travail) Les actes et les faits juridiques sont des évènements qui produisent des effets juridiques à savoir

demandeur et qui devra apporter les preuves nécessaires (généralement la même personne). Sur les moyens de la preuve : Majeure : Il faut distinguer les faits juridiques des actes juridiques : * Les faits juridiques se prouvent par tout moyen. * Les actes juridiques se prouvent par preuve parfaite. * Le serment décisoire est le serment qu’un plaideur met l’autre au défi de prêter. Ce dernier peut renvoyer le serment une fois uniquement. Celui qui jure gagne obligatoirement le procès, celui

juridique et légalité de la preuve des actes juridique. Toutes les preuves sont-elles recevables ? Non  les preuves illicites, déloyales sont des preuves irrecevables. Mais toutes les preuves licites ne sont pas recevables. Le droit français de la preuve fait une distinction entre les faits et les actes juridiques. Les faits juridiques : Sont des événements auquel la loi attache des conséquences juridiques (Ex : les délits, les quasi délit.) Les actes juridiques : Sont des déclarations de volonté

désigne ensuite sous la formule plus synthétique de « droit de l’Union » (points 7 et 11). On sait que le droit de l’Union européenne est constitué essentiellement d’une part, des traités fondateurs de l’Union (droit originaire) et, d’autre part, des actes (règlements européens, directives européennes, décisions européennes) pris par les institutions européennes que sont le Conseil européen, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et le Parlement européen (droit dérivé). Bien entendu

loi exige une preuve écrite pour les actes ou droits supérieurs à 1 500 €. En dessous de cette somme, tous les moyens de preuve sont admis. On classe les preuves en deux catégories : PREUVES PARFAITES : Lient le juge S’imposent à lui ! -L’écrit * :  papier : authentique, sous seing privé  électronique depuis la loi du 13 mars 2000 : suite de chiffres, lettres, symboles...  Reproduction fidèle et irréversible de l'original -l’aveu judiciaire -le serment décisoire - la présomption irréfragable : (dans

(…) Art. 1322. L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique. (…) Art. 1325. Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même

elles ne se rapportent pas La distinction d’exécution de la loi / autonome Arrêt SYNDICAT GENERAL DES INGENIEURS DU CONSEIL du CE du 26 juin 1859 (GAJA n°78) : le CE décide de contrôler les règlements autonomes et de les soumettre comme les actes administratifs aux principes généraux du droit car ils en sont mais peuvent recouper des matières législatives. Décision VOTE PAR PROCURATION du CC du 2 décembre 1976 : « la Constitution laisse en vertu de son article 37 au pouvoir réglementaire le

administrations doivent également respecter des principes non écrits, dégagés par le juge administratif, et qui ont une valeur supérieure aux normes administratives ; Enfin, au sein même des actes administratifs, il existe une hiérarchie : les normes réglementaires ont une valeur supérieure à celle des actes individuels (ex : arrêté de nomination). De plus, pour un même type d’actes, celui qui émane de l’autorité administrative supérieure l’emporte. Pour sanctionner l’illégalité d’un acte administratif

au cours d’un procès, se limite aux faits générateurs du droit invoqué ; la règle de droit qui consacre celui-ci n’a pas à être démontrée par le plaideur : le juge est présumé en avoir connaissance. I. L'obligation de la preuve écrite pour les actes juridiques A.* : Les différents procédés de preuve* : modes de preuve parfaits Traditionnellement, l’écrit était uniquement sur support papier et avec signature manuscrite. L’essor des nouvelles technologies a introduit, par une loi du 13

des   actes   administratifs.  Il  importe  en  premier  lieu  que  les  étudiants  aient  bien  compris  la  logique   d'ensemble   de   ces   règles   à   savoir   la   recherche   d'un   point   d'équilibre   entre   le   nécessaire   droit  de  repentir  de  l'administration  et  le  principe  de  l'intangibilité  des  effets  individuels   des   actes   administratifs