Les Actes Décisoires

Chapitre II. Les droits patrimoniaux Section I – La classification des droits patrimoniaux §. I – Les droits personnels §. II –Les droits réels §. III – Les droits de propriété incorporelle Section II – Les sources des droits patrimoniaux §. I – Les actes juridiques §. II – Les faits juridiques Section III – Le régime juridique des droits patrimoniaux Titre II. La preuve des droits subjectifs Chapitre I. L’objet et la charge de la preuve Section I – L’objet de la preuve §. I – La preuve du

juge n'est pas limité à la qualification que donne l'administration à ses actes. Les AAU ont deux formes : explicites implicites Distinction entre les décisions et les actes non décisoires, les actes réglementaires et non réglementaires et enfin les actes créateurs de droit et non créateurs de droit. Analyse de l'acte Dénomination de l'acte Voir si l'acte est créateur de droit (si il est décisoire ou pas), c'est à dire si il modifie le droit existant. Si c'est le cas

directement applicables dans les Etats membres après leurs publications du JO de l’UE. Ils ont un effet direct, ils sont directement invocables. Les directives : actes généraux et impersonnels ne prescrivant que des obligations de résultats. Elles ne sont pas directement invocables, elles doivent être transposées en droit interne pour avoir un effet. Actes individuels : décisions prises par les institutions européennes. Principe généraux du droit communautaire : principe élaboré par le juge européen, ex :

un procès. Concernant les actes juridiques, le code civil dispose à son article 1341  « Il doit être passé acte devant notaire ou signature privée de toute choses excédant une somme ou une valeur fixé par décret.. ». Le décret en question est le décret numéro 80-533 fixant à 1500 euros la somme. Cela signifié que tout acte juridique dépassant 1500 euros doit être prouvé par une preuve dites parfaite ou dite légale (l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire). Il existe des exceptions

juridique est un acte de volonté destiné produire à des effets de droit. Preuve : Au dessus de 1500euros = preuve parfaite En dessous de 1500euros = par tout moyen Art 1341 CC : Les preuves parfaites sont les écrits, l'aveu et le serment décisoire. Exception Art 1347 : S'il existe un commencement de preuve par écrit ou de comportement assimilable dans ces cas là, on pourra prouver l'acte juridique grâce à d'autres indices que peuvent être le témoignage ou le serment supplétoire. Fait

vendre : inaliénabilité. Si un individu porte atteinte à un bien public, il fera l’objet de sanction particulière : contravention de grande voirie. L’administration peut causer des dommages à des particuliers soit par des agissements soit par des actes. Quand les personnes publiques créaient un dommage, la responsabilité des personnes publiques peut être engagée : condamner à payer des dommages et intérêts. Mais, les conditions dans lesquelles la responsabilité des personnes publics peut être engagé

La preuve des faits et actes juridiques Un fait juridique est un événement involontaire qui produit des effets juridiques (ex : le passage à la majorité, un accident). L'acte juridique est en revanche un événement volontaire qui produit des effets juridiques (ex : le mariage). A/ Les principes généraux du droit de la preuve 1° La charge de la preuve Lors d'un procès se rencontrent trois personnages, le demandeur, le défendeur et le juge. Il s'agit de savoir sur qui va peser la charge de la preuve

1ere partie : Les actes de commerce : la commercialité par l’activité I- Les différents actes de commerce A- Actes de commerce par NATURE * Activités de Négoce : * Achat pour revendre = recherche de bénéfices * Location de meuble (ex : véhicule) * Entreprise de fournitures (ex : fourniture de personnel, de prestation) * Entreprise de transport : par la terre, mer, air * Entreprise de spectacle publics (ex : ciné) * Activités de transformation :

quatre mois pour répondre à cette demande. Faute de quoi, son silence peut être considéré comme un refus. Le délai de recours rouvre donc, à partir de ce moment. IV -Acte à caractère décisoire Un recours pour excès de pouvoir ne peut être formé qu'à condition que l'acte attaqué ait un caractère décisoire, c'est-à-dire qu'il modifie l’ordonnancement juridique. Il doit avoir une portée juridique suffisante. On dit alors que l’acte fait grief et cela permet un recours pour excès de pouvoir.

de  pouvoir  contre  les  décisions  émanant  des  autorités  administratives  ».   Ce texte qui fonde la compétence de la Chambre Administrative de la Cour Suprême en matière de recours pour excès de pouvoir détermine, par ailleurs, la nature des actes contrôlés. Il s’agit de décisions ou d’actes émanant des autorités administratives. Aucune distinction n’est faite sur le caractère réglementaire ou individuel des décisions. Cependant trois types d’actes posent requièrent des précisions, ce sont