Les Actes Décisoires

| |L'[pic]applicabilité directe des actes unilatéraux des organisations[pic] internationales et le juge judiciaire | | | | 

que d'intérêts. ils sont beaucoup moins forts contre un écrit, cf art 1341 alinéa 2. II. La preuve non pré-constituée A. Les preuves tenues pour éminentes Elles ont une valeur égale à la preuve pré-constituée. Il y a l'aveu, et le serment décisoire. B. Les preuves subsidiaires Dépendent de la conviction des juges. Il y a l'aveu extra-judiciaire, serment supplétoire, et le témoignage. 1. Le témoignage Le témoignage est l'ancien mode de preuve par excellence. Il se définit par la

administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand le juge contrôle les actions administratives il est amené à contrôler les actes qu’entrainent ces actions

la conséquence juridique : réparer le dommage causé. 2- Principe Intérêt de repérer les faits juridiques par rapport aux actes juridiques : La preuve d’un fait juridique peut se faire par tous moyens. Le fait à prouver doit être pertinent et en lien avec le litige. L’évidence n’a pas besoin d’être prouvée. C) La preuve des actes juridiques 1- Définition L’acte juridique est une manifestation de la volonté destinée spécifiquement à produire des effets

l’administration fait des tache de police administrative .ou bien gère des services public . Pour mener a bien ses différente tache l’action de l’administration s’exercera au moyen de plusieurs procéder : un procéder administratif qui consiste a édicter des actes unilatéraux ou par un procéder d’acte conventionnel . L’action de l’administration quelque soit ses manifestations on verra qu’elle n’est pas sans limite car sa finalité de l’intérêt générale ne l’a met pas à l’abri l’administration de certains danger

Séance n°11 : Les actes administratifs unilatéraux TOPO : AAU avec 3 critères (normatif – fonction administrative – PPP). A chaque fois qu’on doit qualifier un AAU, on doit rappeler ces 3 critères. La normativité est le critère théorique de déf de l’AAU. Et l’acte faisant grief permet de savoir si le JAdmin est compétent ou pas. A. Les critères de l’AAU La participat° au régime de DPublic, soit les PPP  critère fonctionnel, préféré à un critère organique. Ces PPP nous permettent d’exclure certains

2°) Choses susceptibles de se mouvoir elles-mêmes, sans être actionnées par la main de l'homme B - Meubles incorporels CHAPITRE II : LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS : ACTES JURIDIQUES ET FAITS JURIDIQUES Section I : Les faits juridiques Section II : LES ACTES JURIDIQUES CHAPITRE III : LA PREUVE DES DROITS Section I : QUI PROUVE ? - Les divers systèmes concevables : la procédure inquisitoire ; la procédure accusatoire

fonds... LES QUESTIONS A SE POSER : Sur qui repose la charge de la preuve ? Réponse : M. Nabahane Que doit-on prouver ? Faits ou actes juridiques ? Réponse : un acte juridique, puisqu'il s'agit d'un contrat de prêt Comment peut on prouver en principe l'acte en question ? (en matière commerciale, les actes juridiques sont parfois prouvé par preuve libre...) Dépasse t'il la somme de 5 000 FF ? Réponse : L'acte juridique dépassant la somme de 5 000 FF (50 000

une prestation d’un autre personne (ex : créance de somme d’argent, droit du locataire contre le bailleur) * Paragraphe 1 : les sources des droits subjectifs Il y a 2 sortes : Les catégories de droits subjectifs sont créées par la loi. * Actes juridiques : Une manifestation de volonté destiné à créer les effets que le droit y attache. Multilatéraux : Le contrat est un acte juridique. Pas d’engagement au droit unilatéral en France. Le testament ne prend effet qu’au décès de l’auteur, en

commerciale. Ainsi, aux termes de l’article 5 de l’AUDCG : « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l’égard des commerçants » Ainsi les commerçants peuvent utiliser des modes de preuve qui ne figurent pas dans la liste établie. Ils peuvent par ex. produire leurs livres de commerce. De même les commerçants ne sont pas obligés de produire une preuve parfaite (écrit, serment décisoire ou aveu judiciaire) pour les actes juridiques dont le montant dépasse 20 000 F. Voilà pourquoi