CHAPITRE 17 : LES MODES DE PREUVE
De nombreux modes de preuve permettent l’établissement d’un acte ou d’un fait juridique. Ils n’ont toujours pas la même valeur juridique. Ils sont soumis à une hiérarchie. La loi distingue entre les modes de preuve parfaits qui établissent la réalité des faits avec certitude et qui s’imposent au juge et les modes de preuve imparfaits laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond.

I) Les différents modes de preuve

A) La preuve parfaite

* Ecrit : art 1316 du CC : acte sous seing privé ou acte authentique. * L’aveu judiciaire : déclaration par laquelle une personne reconnait pour vrai et comme devrait être avéré un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques qui seront défavorables. L’aveu judiciaire est exprimé au cours du procès, il doit porter sur l’intégralité des faits et l’auteur ne pas revenir sur son aveu. * Le serment décisoire : c’est une déclaration par laquelle un plaideur ou une partie au procès affirme d’une manière solennelle et devant les juges la réalité d’un fait qui lui est favorable. C’est le serment déféré par l’une des parties à l’autre au procès. Le recours au serment suppose généralement que l’on ne dispose d’aucun moyen de preuve. Une partie ne disposant pas d’éléments suffisants de preuves matérielles peut être en effet déférée serment à son adversaire. Celui-ci peut adopter 3 attitudes : * Prêter serment et gagner le procès * Refuser et perdre le procès * Référer le serment au plaideur, cad garder le silence et renvoyer au plaideur la charge de prêter serment. * Les présomptions irréfragables (cf chap 16).

B) Les preuves imparfaites :

* La présomption simple * Les indices : éléments matériels pouvant être recueillis et attestés de la réalité du fait contesté. Le juge forge sa conviction sur leur nombre et leur probabilité. * L’aveu extra judiciaire : reconnaissance par une personne de toute ou