Les Actes Décisoires

distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par le JA qui contrôle leur conformité au droit. Quand il contrôle les actes il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif (ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand il contrôle les actions administratives, il est amené à contrôler les actes qu’entrainent ces actions, mais il

la part de ce dernier, soit selon des modalités convenues. Les garantie et contre-garantie autonomes ne peuvent être souscrites par les personnes physiques sous peine de nullité. Elles créent des engagements autonomes, distincts des conventions, actes et faits susceptibles d'en constituer la base. Les droits personnels, droits de créance ou obligations sont ceux qui s'exercent à l'encontre d'une personne. Ils permettent à une personne, le créancier, d'exiger d'une autre personne, le débiteur

la preuve des droits subjectifs -- actes et faits juridiques I -- Les actes juridiques et les faits juridiques -- l'acte juridique se définit comme une manifestation de volonté dont l'objectif est de produire des effets de droit. Les actes juridiques peuvent être plurivolontaires – ex. le contrat correspond en effet à un accord de volonté dont le but est d'engendrer une ou plusieurs obligations. Les actes juridiques peuvent être univolontaires -- un testament ou une donation. -- un fait

entre les actes et les faits juridiques 5 Introduction au droit Université de la Nouvelle-Calédonie Licence mention Droit et mention Economie - Gestion Premier Semestre §1. Les actes juridiques A) La notion de l’acte juridique relatif aux droits subjectifs B) Les classifications des actes juridiques 1°) Les conventions, les contrats, les actes juridiques unilatéraux et collectifs 2°) Les actes conservatoires, les actes d’administration et les actes de disposition 3°) Les actes à titre onéreux

loi instaure donc une hiérarchie entre les différents types de preuves : on trouve des preuves « parfaites » et des preuves « imparfaites ». Les preuves parfaites sont écrites (acte authentique et acte sous-seing privé) ou orales (aveu et serment décisoire). Les preuves imparfaites ne sont pas suffisamment solides et fiables aux yeux de la loi pour pouvoir emporter la conviction du juge. Elles doivent donc être complétées par des preuves parfaites pour qu'elles acquiert une force probante suffisante

payer celui qui s'engage doit écrire la somme en toute lettre & en chiffre à la main). * aveu judiciaire, reconnaissance au cours d'une instance d'un fait ou d'un acte, "reine des preuves" car liant le juge -sauf en matière pénale. * serment décisoire, procédure d'instruction par laquelle une partie demande à l'autre de prêter serment. Soit l'adversaire prête serment, alors il a de grande chance de gagner le procès. Soit il refuse, ce qui équivaut alors à un aveu judiciaire de sa culpabilité.

Exposé : de droit  1. CE, 27 mai 2009, Miloudi : Plan : I - Actes décisoires ne faisant pas griefa - Les actes administratifs unilatéraux “non exécutoire”b - Les MOI insusceptibles de faire l’objet de recours II -  Des mesures d’ordre intérieur à travers le prisme du système pénitencier . a L'arrêt Marie: un revirement de jurisprudenceb - Le rôle fondamental du juge

Entre les parties signataires, l’acte privé a la même force que l’acte authentique. Acte synallagmatique : il faut qu’il y’ait autant d’originaux que de parties (Article 1325 du Code Civil). Article 1326 du Code Civil : Pour les autres actes (ex : actes unilatéraux), la partie doit écrire en toutes lettres et en chiffres le montant du. Si il y’a erreur dans les chiffres et lettres, ce sont les lettres qui gagnent. Procédure de vérification d’écriture : C’est la contestation d’écriture de

compétente pour statuer, a titre préjudiciel, sur l'interprétation des traités, et sur l'interprétation des actes pris par les institutions, organes et organismes de l'UE. La Cour a opté pour une interprétation large de cette disposition. Elle admet des renvois préjudiciels en interprétation sur le droit primaire, sur le droit dérivé, sur des actes non prévus par les traités ainsi que sur des actes décisoires ou de simples recommandations, sur les PGD, sur les arrêts rendus par la Cour précédemment et portant

Exemple : le serment (datant du M-A), la preuve informatique (XXe siècle) o Les pouvoirs du juges (peut accepter ou rejeter les preuves) - L’administration de la preuve On ne prouve pas de la même façon les faits juridiques (tous moyens) et les actes juridiques (que par écrit) Que faut-il prouver ? - Il n’y a pas à prouver l’existence d’un texte - La circonstance à l’origine de l’application de la règle doit toujours être prouvée. La charge de la preuve Principe : c’est a celui qui invoque