Le Contreseing Ministériel

parlementaire", c'est-à-dire un arbitre efficace susceptible d'intervenir pour assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics lorsque celui-ci est menacé. Au moyen de ses "pouvoirs propres", c'est à dire ses pouvoirs discrétionnaires non-soumis à contreseing ministériel (innovation majeure de la Constitution du 4 octobre 1958), il peut dégager les voies de la résolution d'un conflit compromettant le fonctionnement des pouvoirs publics. En ce sens, "le président de la République, comme il se doit, n'a pas

été a la tète du royaume. Suppression des prières publiques qui accompagnaient l’entrée des assemblées. Bicamérisme égaux et parfait. Les textes budgétaires doivent tt de même être déposé a la ch des députés. Mandat de 7 ans, irresp, contreseing ministériel. Le cabinet n’existe pas dans la constitution, seulement les ministres. Il n’est pas prévu. Le président du conseil peut être le président. Sénat 225 sénateurs et rééligible et 75 inamovible  9 décembre 84 : suppression par décès. SUI

La bizarrerie la plus frappante lors de la rédaction de la C° > résidait, à l'époque, dans le fait que la C° attribue au président > des pouvoirs propres très importants qui peuvent être exercés > directement par le président sans contreseing ministériel. > Tous les actes du président étaient avant contresignés par > le premier ministre. Rupture donc avec la tradition parlementaire > car la C° place le président dans une position particulière. > Existence des pouvoirs propres pour

second Empire. Bureau politique : nom donné à l'organe exécutif de certains partis politiques. C Cabinet : désigne l'ensemble des ministres dirigés par le président du Conseil sous la IIIe et la IVe République ; ne pas confondre avec le cabinet ministériel qui désigne les collaborateurs du ministre chargés de l'assister dans l'exercice de ses fonctions. Canton : circonscription administrative servant de cadre à l'élection des conseillers généraux, d'où le nom d'élections cantonales. Cens électoral

politique. Le premier ministre est cependant subordonné et surexposé au parlement qui, après la constitution Grévy et la mise en désuétude du droit de dissolution, ne peut véritablement établir de projet politique durable face à l'instabilité ministérielle découlant du régime d'assemblée. La IVe république va consacrer constitutionnellement l'affaiblissement du pouvoir exécutif, cette république ne parviendra pas à enrayer la surexposition de l'exécutif face au parlement et l'instabilité qui en découle

puisse être dissous est un facteur important de supériorité par rapport à la Chambre des députés. * Exécutif Il existe une dualité au sein du pouvoir exécutif, qui s’établi entre d’une part le Chef de l’Etat, mais aussi d’autre part le Cabinet ministériel. * Président de la république Nommé pour 7 ans par l’Assemblée nationale, le chef de l’Etat est indéfiniment rééligible, et irresponsable, sauf en cas de haute trahison. Au contraire, ses actes doivent être contresignés par un ministre pour

théorie que Montesquieu expliquait un siècle et demi avant. De Gaulle veut une séparation organique particulièrement entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. En ce sens, il est impossible de cumuler un mandat parlementaire et un mandat ministériel. Il y a ici une idée de poids et de contrepoids afin d’éviter les instabilités et disfonctionnements caractéristiquesdes gouvernements critiqués c'est-à-dire ceux de la IIIème République. Le pouvoir judiciaire doit être différent des autres pouvoirs

symbolique (le véritable pouvoir appartient au Chancelier). Il est élu au suffrage universel indirect. C’est les membres du Bundestag et les délégués des Länder qui l’élisent pour cinq ans et renouvelable qu’une fois. Son pouvoir se limite au contreseing des actes du Chancelier et des ministres, la contrepartie est l’irresponsabilité politique. Son pouvoir est limité car il ne préside pas le Conseil des ministres et n’a pas l’initiative des lois. Il n’intervient pour dissoudre l’assemblé qu’en dernier

Chambre des Pairs avec l’article 55. Cela montre une autonomisation des ministres à l’égard du roi. Cependant elle n’est limitée qu’à la « trahison ou la concussion », nous reviendrons sur ce point. - Une réaffirmation de la responsabilité ministérielle : l’article 55 de 1814 ( devenu article 47 en 1830 ) prend la forme de l’ impeachment anglais. La responsabilité devient plus effective et s’accroît puisque la Chambre des députés peut accuser les ministres sans limite, qui seront jugés par

inexistants, pour 2 raisons : * les textes de 1875 neutralisent largement les pouvoirs présidentiels : * la loi du 25 février 1875, dans son article 3, impose un contreseing d’un ministre sur chacun des actes du Président. Cela signifie que, si on a l’impression que le Président exerce le pouvoir règlementaire, le contreseing atteste d’une réalité du pouvoir ; à partir du moment où le Président ne peut pas exercer librement et seul son pouvoir règlementaire mais qu’il l’exerce de façon contrôlée