Le Contreseing Ministériel

censure ce qui se traduisit par une forte instabilité gouvernementale. Par conséquent, les rédacteurs de la Constitution en 1958 souhaitent que l’exécutif s’impose davantage sans toutefois que le Président de la République n’en abuse. Le contreseing ministériel consiste en une signature apposée par une autorité sur un acte déjà signé par une autre autorité, auteur de l’acte (en l'occurrence, le Président de la République voit son acte contresigné par le premier ministre) afin d’authentifier cette

(cabinet « fantôme »). Relations : dissolution a « l’anglaise » (premier ministre et chambre des communes avec l’approbation de la reine) – responsabilité ministérielle (cabinet ministériel) par la chambre des communes – question de confiance – contrôle parlementaire - l’exécutif agit sur les lois. - solidarité ministériel – contreseing ministériel – impeachment – whips – backbenchers – speaker – garde fous (majorité parlementaire – statut de l’opposition – autorité morale de la couronne – coutume

géométrie variable (II). I / UN REGIME D’APPARENCE MONOSEPHALE CHAPEAU : Le président est certes chef de l’exécutif mais il possède des pouvoirs dispensés de contreseing (A) et des pouvoirs qui y sont soumit (B) A/ Les pouvoirs propre du président de la République Prévu art 19 (pouvoir dispensé de contreseing ministériel) Art 5 : garent de la constit Art 8 al 1er : Nomme le 1er ministre Art 12 : Pouvoir de dissolution Art 16 : Autorisé à prendre les pleins pouvoirs sous conditions

d’un pouvoir propre et celles qui sont partagées avec le gouvernement par la technique du contreseing. Cette double nature des pouvoirs traduit l’ambiguïté du statut du président de la république et celle de la nature du régime de la 5ème république. Le régime apparaît parlementaire par le fait que le président de la république ne peut exercer un certain nombre de prérogatives que sous le contreseing ministériel c’est-à-dire en partage avec le gouvernement. D’un autre côté il est présidentialiste par

subissent le contreseing ministériel (1er ministre et ministre). Cependant, sous la 5ème République, les attributions du Président se révèlent plus importantes que dans les régimes précédents et certaines sont exercées sans contreseing ministériel. C’est pourquoi, il convient dans un premier temps, de présenter les pouvoirs du Président de la République avec contreseing, à l’égard des autres pouvoirs (I) et dans un second temps, d’exposer les pouvoirs spéciaux du Président, sans contreseing (II).

pouvoir législatif. Il n’y a pas d’interaction entre les 2 : l’exécutif ne peut pas mettre fin aux fonctions du législatif et inversement. Il n’existe pas de mécanisme de responsabilité ministérielle, on ne peut pas faire tomber de gouvernement, et l’exécutif ne peut pas prononcer la dissolution. (Responsabilité ministérielle = responsable devant le parlement). Normalement ce régime n’est pas viable, car selon Montesquieu il faut des interactions. Mais vont se mettre en place des formes d’interactions,

Président. De plus, l'affaiblissement de la fonction présidentielle ne se fait pas au profit du Conseil des Ministres mais bel et bien au profit du Parlement, ce qui démontre la domination totale de ce dernier. Cela va entraîner une forte instabilité ministérielle, avec 100 Gouvernements en 65 ans, où le Président ne sera qu'une sorte d'arbitre. Seuls deux présidents tenteront de gouverner directement. Il s'agit de Jean Casimir-Perier, et d'Alexandre Millerand. Casimir-Perier démissionnera 6 mois après

et de continuité de l’état C. Les attributions dispensés du contreseing L’art.19 laisse deviné que le président à le pouvoir au dessus de ceux du premier ministre ou du gouvernement. Contreseing : contre signature Certains pouvoirs du président ne nécessite pas de contreseing ministériel, c'est-à-dire approbation du premier ministre ou du gouvernement. Ce qui ne nécessite pas de contreseing : 1 Nomination du premier ministre Le président (art.8-1) peut mettre

. Le Président de la République exerce un pouvoir réglementaire général, que l’on appelle d’attribution (1), qui reste encadré par la règle du contreseing ministériel (2). 1. L’exercice du pouvoir réglementaire général, mais d’attribution. En vertu de l’article 37 : les règlements qu’il prend peuvent tant concerner l’exécution d’une loi qu’un règlement autonome. En vertu de l’article 13 : Le Président n’est compétent que dans les cas où le projet de décret est délibéré, sous sa présidence,

qui consiste selon le Professeur LE POURHIET " à ne voir dans l'article 5 qu'un énoncé général sans valeur limitative auquel s'ajouteraient donc d'autres pouvoirs présidentiels qui ne seraient pas des pouvoirs d'arbitrage et auxquels le contreseing ministériel n'apporterait aucune amputation ". Cette interprétation conduit évidemment " à confierau même homme la mission d'arbitre et la direction des affaires ". Ainsi, le Président de la République, auquel le Constituant a confié une fontion " de