Le Contreseing Ministériel

Pouvoir Exécutif dans son ensemble, à peine de | | | |nullité absolue, impliquent le contreseing ministériel. Tous les Ministres en poste au temps de Mme Pierre-Louis auraient dû | | | |signer le document de l'Exécutif qui a été transmis au Parlement le 4 septembre 2009, à peine d'invalidation pure et simple de| | | |ce document. Pour rester orthodoxe, il aurait fallu que ce contreseing ministériel ait été précédé d'une délibération du | | | |document en Conseil des Ministres. Cela

clé de voute des institutions, élu pour 5 ans au SUD. Il a la légitimité démocratique en rapport avec ses pouvoirs : • Soit pouvoirs personnels : droit de dissolution de l’assemblée nationale (art. 11 et 16) • Soit pouvoirs soumis au contreseing du 1er ministre (ex : nomination des ministres, promulgation des lois …) Il doit veiller au respect de la Constitution, au fonctionnement régulier des pouvoirs publics, garantir l’indépendance de la nation et l’intégrité du territoire. Il est

l'égard des assemblées car si une proposition doit passer par un référendum c'est parce que l'on veut éviter que les assemblées puissent adopter seules une révision de la C. S'il s'agit d'un texte d'origine présidentielle sur proposition primo-ministérielle le président peut orienter la phase d'approbation définitive. Il revient donc au Pt de choisir entre les deux voies ouvertes : soumettre le texte à l'approbation du corps électoral ou passer par la voie dite du congrès, càd confier l'approbation

constitutions. On met en place un bicaméralisme avec une chambre aristocratique et une chambre des députés. Ces chambres ont la faculté « d'empêcher » puisqu'elles peuvent refuser le vote d'un texte. On introduit pendant cette période la responsabilité ministérielle même s'il n'existe pas de disposition particulière quant à la responsabilité politique dans le texte de la charte, il n'existe qu'une procédure pénale de mise en accusation par la chambre des députés et jugement par la chambre des pairs. Le premier

incarné par le Président : C° rétablit un équilibre entre exécutif et législatif : article 23 de la C°. Le psd est le détenteur initial du pouvoir. Le psd est la « clef de voute du régime politique » : article 19 de la C° (pouvoir dispensé de contreseing), article 11 de la C° (psd peut faire référendum) et article 12 de la C° (dissolution mais un tabou depuis la crise du 16 mai 1977)… La Ve République : restaure le régime parlementaire dualiste (sur le papier). Mais dans la pratique : tantôt en

lois §1 : Se repérer dans la variété des lois. Constitution Traités internationaux Droit communautaire dérivé Lois organiques, lois ordinaires (Parlement), ordonnances (pouvoir exécutif) Règlements et décrets ministériels Arrêts ministériels, préfectoraux et municipaux Conventions collectives Application des normes : Doctrine ratione materiae (matière qui est sienne) Domaine ratione personae Domaine ratione loci : Il faut situer le texte dans l’espace. Une situation

soumettre ou se démettre » par rapport à la volonté du pouvoir législatif. Le régime tend alors vers un parlementarisme absolu qui mène à une forte instabilité ministérielle. En 1946, la volonté des constituants est de rationaliser le parlementarisme afin d’éviter les précédentes dérives. Cependant, cela n’enraye pas l’instabilité ministérielle. L’un des objectifs de la Vème République sera donc la stabilité du régime. Le rôle du Président doit être redéfini au cœur d’un régime parlementaire. C’est

25 Février et du 16 Juillet 1875. Ces lois constitutionnelles instaurent un parlementarisme dualiste. Celui-ci se définit par un certain équilibre des pouvoirs entre un chef de l’Etat irresponsable disposant de pouvoirs propres mais soumis au contreseing. Un gouvernement dont les ministres sont nommés par le chef de l’Etat et qui sont responsables devant le Parlement bicaméral. Autrement dit, un Parlement constitué par un Sénat et une chambre des députés définis sur une base égalitaire mais avec

l’origine de plusieurs textes règlementaires qui sont principalement des décrets puisqu’il signe 1500 décrets et jusqu’à 8000 arrêtés par an. Ces décrets concernent chacun des citoyens. De surcroit, l’article 19 de la constitution affirme le besoin du contreseing du premier ministre pour certains types de décrets tandis que l’article 22 stipule que les actes du premier ministre doivent être contresignés par les ministres chargés de leur exécution. Le premier ministre est par ailleurs responsable devant l’assemblée

le domaine réservé c'est-à-dire la politique étrangère et la défense nationale. La fonction politico administrative du gouvernement : les ministres sont des exécutants politiques du chef de l’Etat mais aussi et surtout des chefs de départements ministériels ayant sous leurs ordres des fonctionnaires. 2°) Le Sénat. Il est le 2ème pôle de pouvoir législatif. Il est cependant qualifié de chambre hôte du parlement. L’Assemblée Nationale, représentation du peuple, étant considéré comme la chambre