Le Contreseing Ministériel

elaboration lois, contrôle gouv. Pouv execut : PdR( élu pr 7ans par les 2chambres réuniespas responsabl dvt parlement, il nomme les ministres et peut dissoudre chambre des députés) et ses ministres responsables dvt parlement. Pvr soumis au contreseing ministeriel. /// la IV rep constit de 1946 : revenu en France le GPRF convocation electeur et eletrice pr elir assemblée et se prononcer par referendum sur remise en vigueur de constit 1875 ou si on elaborait une nvle. Nvle constit : assemblée elue :

sont soumis au contreseing : et en vertu de l’art 19, le principe reste l’obligation du contreseing pour les actes du président. -Les pouvoirs qui sont dispensés d’un tel contreseing : ce sont des exceptions à ce principe. On parle alors des « pouvoirs propres du président ». => Ces pouvoirs propres marquent une volonté de rupture avec le régime parlementaire classique et rapprochent le régime mis en place d’un régime de type présidentiel. En effet l’institution du contreseing n’existe pas car

mécanismes fondamentaux à l'origine des régimes parlementaires Le régime parlementaire est un régime dans lequel le gouvernement doit disposer à tout moment de la confiance la majorité parlementaire. 1- La dissociation des organes exécutifs et le contreseing En régime parlementaire, il y a, d'une part, dissociation entre les fonctions de chef de l'Etat et chef de gouvernement , qui sont confiés à des organes distincts et transfert au chef de gouvernement des pouvoirs qui étaient ceux du monarchie

mais force est de constater que la Ve République à laissé percevoir une véritable tendance à la « délégation » de la responsabilité des ministres vers d’autres personnes, affirmant ainsi la perte de valeur du principe de responsabilité politique ministérielle. A) Un Président de la République « intouchable », usant de son irresponsabilité politique La question de la responsabilité politique du chef de l’Etat semble être une question importante. En effet, irresponsable politiquement, c’est lui qui

gouvernement et le chef de l'état, et ce lien est le contreseing ministériel qui signifie que, en principe, tous les actes adoptés par le chef de l'état sont contresignés par le chef de gouvernement ou les ministres concernés. Ce contreseing ministériel a joué un rôle important, on pourrait penser que la signature du chef de l'état est l'essentiel et que le contreseing ministériel n'est qu'un complément, mais en réalité le contreseing ministériel est fondamental parce qu'il signifie que par leurs signatures

partagés c'est-à-dire pouvoirs qui seront contresignés par le premier ministre et les ministres. ⇨ 2ème type d'actes - les pouvoirs propres du président : qui sont une innovation de la Ve république et qui sont dispensés de toute contresigne ministériel. I). Les pouvoirs propres du président Ces pouvoirs propres sont la conséquence de sa fonction d'arbitre qui lui confère l'article 5 la constitution : les pouvoirs propres assurent au président une sphère de compétences sans partage, une autorité

république peut se voir reconnaitre une compétence d’exception, on distingue les décrets simple signé par le premier ministre ou le président de la république avec le contreseing des ministres qui ont la charge de leurs exécutions. Les décrets au conseil des ministre qui sont signé par le président de la république avec les contreseing de tout les ministres, et les décret au conseil d’état sont pris spontanément par le pouvoir exécutif ou a la demande du pouvoir législatif après l’avis d’une section

laquelle, le Parlement (malgache) joue un rôle de simple « contrôleur » ; l’affirmation du pouvoir propre du Président de la République en même temps Chef de Gouvernement (Constitution 1959) ou du Premier Ministre (Constitution 1992) qui n’a besoin du contreseing de ses ministres qu’en raison de leur concours à l’exécution de ses décisions et non point en raison du partage avec eux de la responsabilité politique. b)- Le système du bicéphalisme administratif La Constitution de la 1ère République

constitutionnalité des lois et enfin, une réforme du mode de scrutin de façon à ce que siège à l’assemblée, un majorité stable et cohérente. III) Les ministres d’Etat Ce sont des hommes de la IV° République qui veulent en finir avec l’instabilité ministérielle. On trouve notamment parmi ces ministres, Guy Mollet et Pierre Pflimlin. Ils vont largement contribuer à la rationalisation du régime, en insistant sur les mécanismes de la motion de censure. Ils sont par exemple à l’origine du principe selon

la lettre de la constitution peut faire penser à première vue le contraire v. art. 13 et 21 C.) ; – à cette occasion l'acte est contresigné par le premier ministre (art. 19 C.) et le cas échéant par le ministre responsable (étant rappelé que le contreseing remplit une triple fonction d'authentification de la signature, d'endossement de la responsabilité et d'exécution de l'acte). 44. S'agissant des mesures nominatives, il faut encore distinguer, puisque le chef de l'État nomme aux emplois civils et