Le Contreseing Ministériel

modernisent leur équipement. La construction européenne prend son essor avec la création du Marché commun (Traité de Rome, 1957). Cependant, sur le plan institutionnel, cette période qui s’étend de 1946 à 1958 est riche en rebondissement. L’instabilité ministérielle est forte, les gouvernements s’enchaînent ; durant 12 ans, la France connaît une période de transition très difficile. Dès lors, le système institutionnel de la IVe République a-t-il été efficace ? Il serait intéressant d’aborder dans une première

compétente a moins que cette commission obtiennent la maj renforcée de l’assemblée qui aura la force d’un veto. Ce pouvoir reste propre : pas de contreseing. Lato sensu - droit de grâce (17). 23 juillet 2008 « à titre individuel ». Contreseing primo-ministériel nécessaire pour l’effectivité de la grâce. Cependant en pratique il n’y a aucun cas dans lequel le contreseing ait été refusé. Si l’octroi de la grâce prend la forme d’un décret qui doit revêtir le contrseing, le refus de la grâce n’en a pas besoin

mais seulement pour des cas extrêmes. L'absence de responsabilité du président est compensée par le contreseing ministériel. En effet, même si toute une série d'actes du président ne sont pas soumis à la signature du président, ce n'est pas le cas de tous. Notamment, il y a la nomination des membres du gouvernement en dehors du premier ministre qui nécessite la signature de ce dernier. Ce contreseing permet de mettre en avant la responsabilité du gouvernement. C'est le président qui passe les actes

-le monarque: dont le rôle peut être résumé par ces trois droits "droit d'encourager, droit d'être consulté et droit d'avertir"= mais en fait comme le montre l'adage "le Roi règne mais ne gouverne pas" Ce dernier est toujours soumis au contreseing ministériel et il est clair que le monarque a très peu de pouvoir, il reste seulement un figure de représentation. -le gouvernement: c'est lui qui possède réellement le pouvoir exécutif. Il faut lui même le diviser en 2: _ le cabinet des ministres:

l’autre coté par le fait que les ministres se constituent en organe collégial : le cabinet. Dans la mesure où la responsabilité des ministres ne peut plus être engagée à la légère, ceci confère de plus en plus de pouvoirs au cabinet. Le contreseing ministériel a joué un rôle important dans la mesure où chaque acte émis par le roi doit être contresigné par le ministre responsable. Si l’on affirme que c’est au XVIIIe siècle que le régime parlementaire est apparu, il faut préciser que son installation

d'incompétence. Enfin, il faut préciser qu'une décision entachée d'incompétence est parfois régularisable par l'autorité compétente. Exemple : une mesure prise par décret[->27] alors qu'elle aurait dû l'être par arrêté ministériel[->28], dès lors que le décret porte le contreseing du ministre[->29]. - Le vice de procédure Il résulte de la méconnaissance d'une ou plusieurs règles organisant la procédure de décision. Le vice de procédure n'est pas régularisable, une réfection correcte est

peut être renversé ni tenu de remettre sa démission (article 50). Chapitre 4 : Les pouvoirs Partie 1 : Pouvoirs sans contreseing : nomination du Premier ministre ; Dissolution ; Droit de message ; Article 16 ; Le Président de la République possède des pouvoirs propres qui sont une des principales originalités de la Constitution de 1958. Dispensés du contreseing ministériel, ces pouvoirs revêtent une grande importance en période de cohabitation puisque ce sont les seuls dont le chef de l’Etat

Gouvernement doit disposer en permanence de la confiance du Parlement. Le chef de l'Etat est lui cantonné à un rôle représentatif symbolique ; il est d'ailleurs irresponsable politiquement dans un érgime parlementaire. C'est la règle du « contreseing ministériel » qui permet au Gouvernement d'endosser la responsabilité de la politique : chaque acte du chef de l'Etat doit être contresigné par un ministre. Dans les régimes parlementaires monistes, qui sont la forme contemporaine du régime parlementaire

constitution le roi est titulaire du pouvoir exécutif, il nomme et révoque les ministres qui doivent contresigner ses actes. Le contreseing est une technique très importante qui va changer de signification au cours des siècles. Apparemment sous la 1 ère constitution le contreseing est simplement d’authentification, cela n’a pas d’autre portée, sous la 3ème Rep, le Contreseing prendra le sens du régime parlementaire càd que le chef de l’état signe mais c’est le ministre qui en contre signant assume la

les emplois civils et militaires. Le président de la république vis-à-vis de son rapport entre les pouvoirs va s’établir comme un régime parlementaire dualiste où le chef d’état est irresponsable politiquement, ce qui se démontre par la règle du contreseing, et ne communique avec les chambres que par l’intermédiaire de message. Toutefois, le parlementarisme dualiste présente un point faible qui est la nécessaire harmonie entre les protagonistes que sont le chef de l’état et les chambres. Ainsi, si