Le Contreseing Ministériel

personnellement et librement le 1er ministre (futur article 8 al 1er). Il doit aussi disposer de pouvoirs d’arbitrage sans contre seing ministériel (futur article 5). Permettra au chef de l’état d’arbitrer entre les pouvoir publics et plus particulièrement, d’arbitrer les éventuels conflits entre le 1er ministre et les députés. Cela devra être fait sans contreseing ministériel (= inventé pour responsabiliser le pouvoir exécutif, le 1er ministre et le ministre responsable signe a cote du président et alors

conseil et l’expression entra dans le vocabulaire politique. Mais il a fallu attendre 1934 pour que son existence soit reconnue officiellement, car jusqu'à cette date le Président du conseil fût obliger de cumuler ses fonctions avec un portefeuille ministériel, dans la mesure où il ne disposait pas de services et de bureau propres. Progressivement aussi, au sein de l’exécutif, l’autorité du Président de la République, n’exerce plus les pouvoirs que les textes constitutionnels lui attribuent, le chef du

qui concerne l’exécutif, dans un régime présidentiel ni le président ni ses ministres ne sont responsables politiquement devant les assemblées. Le Congrès ne peut pas pour des raisons politiques mettre fin au mandat présidentiel et de son équipe ministérielle. La seule responsabilité relève d’une procédure exceptionnelle appelée « impeachment » mise en œuvre par le Congrès à l’encontre du président, elle s’apparente à une responsabilité pénale (art. 2 section IV de la Constitution de 1787). Le président

par l’article 22 de la Constitution (obligation du contreseing). Il dispose cependant sur le Gouvernement une compétence particulière, qui lui permet d’adresser aux membres du Gouvernement des instructions : “Considérant que si le Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu’il tient de l’article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme ou de procédure applicables à cet exercice, notamment l’exigence de contreseing résultant de l’article 22 de la Constitution, il

reproduction des défauts majeures qui avaient affaiblie la IIIème république jusqu’à débâcle institutionnelle en juin 1940. Durée moyenne d’un gouvernement entre 1946 et 1958 est de moins de 6 mois : instabilité ministérielle, valse des cabinets. Or, sur le plan institutionnel, cette instabilité ministérielle a pour conséquence la faiblesse du pouvoir exécutif qui se traduit par la faiblesse de l’Etat. Dans un régime démocratique qui dure, l’exécutif doit disposer d’une certaine stabilité pour gouverner. L’Etat

règlementaire général. Cette participation s'effectue essentiellement par le biais du contreseing ministériel. Ce contreseing s'effectue soit sur les actes du Premier ministre soit sur les actes du Président de la République. > Selon l'article 19, le Premier ministre est la clé de voûte des institutions et il confère au président de la République des pouvoirs propres càd pouvoirs exercés par lui sans le contreseing ministériel. En dehors du cas particulier de ces pouvoirs propres prévus par l'article 19

d'autres part tous ceux qui sont délibéré en Conseil des ministres (art.13). Ces décrets sont contre-échéant signés par le premier ministre et, « le cas échéant, par les ministres responsables » ( sauf dans les cas exceptionnels où il n'y a pas contreseing : art. 19). Le premier ministre signe tous les les autres décrets. Ils sont contresigné « le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution » (art.22). Depuis la Vème république, des décrets relevant de la compétence du premier ministre

pouvoirs : - Les pouvoirs soumis au contreseing (signature) du 1er ministre (et éventuellement des ministres concernés) : Cela montre que le PRD doit partager ses pouvoirs. - En revanche les 2 autres pouvoirs sont des pouvoirs exercés seuls par le PRD sans contreseing ministériel, le PRD est donc le véritable détenteur de ces pouvoirs. 1) Les pouvoirs d’un chef parlementaire Ce sont ceux que le PRD exercent avec les ministres : Le contreseing est donc la traduction d’un accord juridique

de veto provisoire (demande d’une seconde lecture de la loi). Il est titulaire du pouvoir réglementaire, désigne les ministres, dissout la Chambre des députés sur avis conforme du Sénat. Il est irresponsable politiquement et est soumis au contreseing pour tous ses actes. - Un cabinet nommé par le PDR, n’ayant pas de chef (la pratique finira par créer la présidence du Conseil), non soumis en théorie à un vote d’investiture du Parlement. Les ministres sont solidairement responsables.

discrédit et les critiques. En effet, cette République se montra dans l’incapacité de résoudre les difficultés politiques, économiques, sociales, diplomatiques auxquelles elle devait faire face. Sur le plan constitutionnel, c’est l’instabilité ministérielle qui marqua les esprits. De gaulle affirma d’ailleurs le 21 Janvier 1964 que l’esprit de la Constitution de la Vème « procède d’assurer aux pouvoirs publics l’efficacité dont ils manquaient organiquement sous la IIIème et IVème république ».Pourtant