Le Controle A Priori

Q3. Les autorités de tutelles du secteur bancaire sont chargées de missions de contrôle a priori. En quoi consistent ces contrôles ? Dans un contexte de crise financière internationale, nous avons assisté à de profonds changement du système français, tant au niveau de sa constitution que de sa réglementation: La loi de modernisation bancaire d'août 2008 ouvrant la voie à une modification du dispositif de supervision français, puis le rapport Delétré en Janvier 2009 et ses préconisations, enfin

I. Le champ du contrôle a priori Si, très tôt, sous la Révolution, se fait sentir le besoin d'un organe conservateur veillant au respect de la Constitution par les pouvoirs constitués, le contrôle que l'on envisage alors vise surtout à empêcher ces derniers de sortir du domaine de compétences qui leur est assigné. La question d'une garantie effective des droits et des libertés reconnus par la Constitution aux citoyens n'est que rarement soulevée [17]. Dès lors, le contrôle de constitutionnalité

sont soumises à un environnement règlementaire très strict, qui vise à prévenir les risques de contamination de tout le système dus à la défaillance d’une banque. Les autorités de tutelle sont donc chargées de missions de contrôle à priori et postériori, afin de s’assurer que les banques respectent les contraintes qui leur sont fixées. Au nombre des autorités de tutelles, nous pouvons citer la banque de France, l’autorité de contrôle prudentiel et l’autorité des marchés financiers. A la question

Pourquoi et comment est-il indispensable d’exercer une tutelle sur les banques qui passe tant par le contrôle à priori que par la contrôle à posteriori ? Les banques ont un rôle très important dans le financement de l’économie d’un pays, c’est pourquoi diverses autorités entourent et contrôlent ses activités dans un objectif de stabilités politique, monétaire et financière. A) Rôle particulier des banques dans l’économie Intermédiation Bancaire et Création Bancaire : Elles s’inscrivent en

secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôle à priori. En quoi consistent ces contrôles ? Introduction : Le secteur bancaire de part son activité et son rôle primordial dans l’économie, a des obligations, contrairement aux autres secteurs de l’économie elle doit se soumettre à différentes autorités de tutelles. Il existe à ce jour plusieurs autorités de tutelles, avec des rôles bien distincts. Le contrôle à priori est en quelque sorte, la première phase de l’encadrement

tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôles ? Le secteur bancaire, de part la place qu’il occupe dans l’économie et les fonctions qu’il exerce (intermédiation bancaire dt collecte, CT,gestion moyens de paiement+ PSC dt vente, conseil, loc et prise de participation+ PSI dt opé d’intermédiation fi pr compte de tiers ou opé de marché pr compte propre) est soumis à une obligation de sécurité très forte et spécifique. Le système

certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôlent ? Le secteur bancaire est tenu d’une obligation de sécurité forte et très spécifique. Le maintien d’un tel niveau de sécurité pour les « déposants » est ancré par une tutelle commune du ministère des finances et de la Banque de France. La crise financière a provoqué une accélération du rapprochement des autorités de tutelle de la banque et de l’assurance, avec la création de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) par

d’auteur sont la propriété exclusive du C.F.P.B. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2ème et 3ème de l’article L. 122-5, d’une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d’autre part, sous réserve du nom de l’auteur et de la source, que "les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information",

chargées de certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôles ? Le secteur bancaire de part son activité et son rôle primordial dans l’économie a une obligation de sécurité importante. Par conséquent, il se doit de se soumettre à des contrôles aussi bien à priori qu’à posteriori par des autorités de tutelles tutelle. I / L’ACP ( Autorité de contrôle prudentiel) L’ACP surveille l'activité des banques et des assurances en France. Elle a été fondée en janvier 2010 par

La crise de 2007 a également mis en lumière le risque systémique de certains établissements financiers. Aussi, la question de l'encadrement des activités des banques est au cœur des préoccupations des pouvoirs publics qui réforment les autorités de tutelles du secteur bancaire depuis quelques années. Nous exposerons les différentes autorités de tutelle du secteur bancaire français puis nous étudierons quels sont leurs missions à priori et comment s'organisent les contrôles. I. Les autorités