Le Contreseing Ministériel

n'a jamais été remis en cause. C'est l'apparition de mécanismes qui laissent entrevoir ce que sera le régime parlementaire avec le droit d'amendement du Parlement, initiative des lois, droit de proposer des lois. Ébauche d'une responsabilité ministérielle c'est à dire qu'on se préoccupe de l'avis du Parlement sur les choix politique de l'exécutif. § 2 : 1814-1875 : La lente marche vers le régime parlementaire Pendant cette période les principes du régime parlementaire s'installent dans la

nomination et la révocation des ministres (très important pendant la cohabitation) -pouvoir de coordination: édicte des instructions et des circulaires destinées à guider et à encadrer l'action des membres du personnel ministériel + rôle d'arbitre entre les départements ministériels. La constitution ne rappelle pas ce pouvoir paraît inhérent à la fonction du chef d'État. Ex: « Lettres de cadrage » (cadrage financier de chaque ministère) -engage la responsabilité du gouvernement (art49) et a l'obligation

Vue d’ensemble des différents types de règles et de droit et des pouvoirs qui élaborent : Voir annexe 3 attention chaque échelons doit respecter les règles de celui qui se trouvent au dessus. Trois Régions normes fédérales Arrêté royaux et ministériels. Trois Communes normes fédères décret. Sauf pour Régions Bruxelloise édicte des ordonnances. d) Force obligatoire : chaque échelons respectant les stades supérieur norme obligatoire. e) Caractéristique : Les lois existent tant qu’elle

peut mal faire » (Président de la République française). Aux USA, président = simple fonctionnaire, soumis aux règles ordinaires. Procédure d’impeachment reposant sur la responsabilité pénale : pas contre le roi, mais sur les ministres à cause du contreseing obligatoire, la signature d’une autorité irresponsable appelant la signature d’une autorité responsable. Responsabilité très grande des ministres devant les chambres : les ministres ne vont contresigner que les actes avec lesquels ils sont d’accord

publics. La Constitution de 1946 instituait, dans leur forme parlementaire, les deux pouvoirs traditionnels : le législatif appartenant à un Parlement bicaméral, et l’exécutif avec sa dualité d’organes : le Président de la République et le Cabinet ministériel. 1§ Le Parlement. Aux termes de l’article 5 de la constitution du 27 octobre 1946, « le Parlement se compose de l’Assemblée de l’Assemblée nationale et du Conseil de la République ». Avant d’examiner séparément la structure de chacune de

en abus de pouvoirs du chef de l’état, la classe politique reste prudente, l’élection au SUD ayant laissé de mauvais souvenir avec le coup d’état le 2 Octobre 1848 de Louis Napoléon Bonaparte. A l’opposé le général DG attribue l’instabilité ministérielle sous la 3ème et 4ème République à l’insuffisance des pouvoirs du président de la république dans le discours de Bayeux le 16 Juin 1946. Léon BLUM commentera le discours de Bayeux le 21 Juin 1946 dans le populaire et va révéler les sous bassement

contrepartie de l'irresponsabilité politique du monarque, il faut que quelqu'un réponde des choix donc ce sera le 1er ministre et c'est pourquoi les actes signés par le roi seront contresignés par le 1er ministre (il apposera sa signature = contreseing) ce contreseing garantie l'authenticité de la signature du roi et cette signature signifie que le 1er ministre accepte d'endosser la responsabilité de la décision du roi mais il peut en théorie refuser. Aujourd'hui en théorie le 1er ministre peut refuser

modalités parlementaires. A) LES BASES DU REGIME PARLEMENTAIRE 1) Un exécutif bicéphale Cet exécutif est composé d’un chef de l’état et d’un cabinet ministériel, c’est une originalité du régime parlementaire. Dans un régime d’assemblée il n’y a pas de chef de l’état et dans un régime présidentiel il n’y a pas de cabinet ministériel, il n’y a pas de groupes collectifs d ministres, solidaire, il y’a une adition de ministres pris individuellement. Qui s’explique par les origines monarchiques

l’irresponsabilité du chef d’État dans un régime parlementaire. Dans un tel régime, en effet, seuls le Premier ministre et le gouvernement sont politiquement responsables devant le président et chacun des actes du chef d’État fait l’objet d’un contreseing ministériel. Ici, si le chef d’État est irresponsable, c’est parce qu’il n’exerce aucune réelle responsabilité : « le Roi règne, mais ne gouverne pas ». C’est dire que l’irresponsabilité résulte non plus de la souveraineté du chef d’État, mais de son

accorder en 1215 « une grande charte » marquant son renoncement à toute forme d’absolutisme. La montée du parlementarisme est consacrée en 1869 par le « bill of rights », le roi perd le privilège de légiférer seul. Puis peu à peu le pouvoir ministériel s’émancipa du pouvoir royal et dès le début du XIXe le chef du gouvernement préféra se retirer de lui-même dès lors que les Communes refusaient de le soutenir. Dans la même esprit de limiter le pouvoir l’installation du régime parlementaire s’est