Le Contreseing Ministériel

responsable devant l’assemblée et devant le chef de l’État. -De façon concrète l’indépendance de l’exécutif se caractérise par certaine disposition: La désignation et la nomination du 1er ministre par le Président de la République La dispense de contreseing par les ministres prévue à l’article 19 de la Constitution pour certains actes du Président de la République, ceux qui lui permettent d’exercer sa fonction d’arbitrage (notamment le référendum, la dissolution…) L’affirmation de

l'illusion d'un président d'un régime parlementaire. En effet; les monarchistes attribuent des pouvoirs apparemment importants au Président et les Républicains; dans le but de consolider la République; soumettent tous les pouvoirs du Président à contreseing ministériel. _ Le Sénat est très puissant durant cette période et possède comme les députés le pouvoir de renverser le Gouvernement bien qu'il dispose en outre du pouvoir de donner son accord au Président pour la dissolution de la Chambre. _ Les

gauche qui bouleversent le système politique (radicaux, socialistes, communistes), ou encore la grande indiscipline qui caractérise de nombreux partis. D’ordre institutionnel, telles que la compatibilité des mandats parlementaires et des fonctions ministérielles, la responsabilité politique du gouvernement devant les deux assemblées, la disparition de fait du droit de dissolution qui déséquilibre les relations entre exécutif et législatif ou encore l’absence de rationalisation du droit parlementaire.

est renversée au profit de cet exécutif qui avait été oublié sous le régime d’assemblée. Le 4septembre 1958, les Français adoptent par référendum la nouvelle constitution du général de Gaulle : la Vème république doit mettre fin à l’instabilité ministérielle grâce à une rationalisation du régime. Mais celle-ci a connu de nombreuses évolutions depuis 1958, et notamment des modes de fonctionnement très diversifiés voir contrastés, bien que le régime n’ai pas fondamentalement changé de nature. En ce

l’exécution, nomination aux emplois civils et militaires, droit de dissolution de la chambre des députés, précise le conseil des ministres) 2. Moyen de consolidation de la république * Objectif : consolider la république * Règle du contreseing ministériel prévu par l’article 3 alinéa 6 du 25 février 1875 : partage du pouvoir exécutif entre le président et les ministres II. Un compromis à relativiser dans la pratique A. La première expérience de « cohabitation » 1. La crise

prévoient un chef de l’Etat qui peut dissoudre les chambres, pas de Premier Ministre, il n’y a qu’un ministre qui de facto es chef du gouvernement (ce n’est qu’avec la Première Guerre Mondiale qu’apparaissent les chefs de gouvernement sans portefeuille ministériel.). Et ce n’est qu’en 1936 qu’apparaît le nom de « Premier Ministre ». Il y a un Parlement bicaméral, les ministres sont responsables devant le Parlement sans plus de précisions. Ces lois constitutionnelles se résument en une trentaine d’articles

l’article 19 de la Constitution ( le contreseing ministériel renforce le gouvernement et par conséquent le Premier ministre. • En vertu de l’article 21, le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire général, c’est-à-dire le pouvoir d’édicter des décrets. Le chef de l’Etat dispose d’un pouvoir réglementaire d’attribution, donc limité aux domaines définis expressément par la loi. Le Président et le Premier ministre se partage le pouvoir réglementaire. Le contreseing du Premier ministre sur les décrets

questions tout à tour. * Art 8 alinéa 2 : Sur proposition du premier ministre, le président nomme les autres ministres et met fin à leurs fonctions et avec le contreseing du premier ministre. * Art 13 : Le président procède à de très nombreuses nominations en conseil des ministres de hauts fonctionnaires qui se font avec le contreseing du premier ministre. Quand cohabitation il accepte le choix du premier ministre. * Il en est de même pour l’article 52 ; le président négocie et ratifie

l’équipe gouvernementale, puisque selon l’article 8, alinéa 2 de la Constitution, le Premier ministre ne peut que « proposer » au Président les noms des ministres et des secrétaires d’Etat, et c’est le Président qui nommera les ministres avec le contreseing du Premier ministre. Enfin nous pouvons dire que la popularité du Premier ministre, en période de majorité présidentielle, apparaît comme étroitement corrélée à celle du président de la République et dominée par celle-ci. B. Les pouvoirs

nationale, d’avoir recours aux pouvoirs exceptionnels ou au référendum législatif comme annoncés respectivement par les articles 12, 16 et 11 de la Constitution du 4 octobre 1958. Néanmoins, ils possèdent certains pouvoirs qui peuvent être soumis au contreseing du Premier ministre notamment en ce qui concerne la nomination des ministres ou encore la convocation du Parlement en session extraordinaire. En outre, le Président se doit de veiller au respect de la Constitution. Il peut notamment, pour se faire