Le Contreseing Ministériel

administratif. Art. 20 al. 2 : « Le Gouvernement dispose de l'Administration et de la force armée ». → IA en tant qu'autorité supérieure de l'Administration (+art. 21). Les ministères sont des services centraux de l'administration (ministères, cabinets ministériels, …). Président de la République : même raisonnement. il s'agit tout d'abord d'une institution politique → Art. 12 al. 1Er C° : « Le Président de la République peut après consultation du Ier Ministre et des présidents des assemblées prononcer

biais de règles de droit et de procédures. Finalement, on aboutira à une solution de compromis mais la 4° République n’atteindra jamais son point d’équilibre et c’est ainsi qu’on parle d’un échec du parlementarisme rationalisé car l’instabilité ministérielle était aussi grave et réelle que dans les dernières années de la 3° République en raison du jeu des forces politique liées au mode de scrutin utilisés (représentation proportionnelle). Sous bien des aspects, le retour à la 3° République était

parlement élus lors des élections législatives. Lorsque le gouvernement dispose d’une majorité solide au parlement ce régime peut fonctionner, mais lorsque comme durant la IVème République le parlement est divisé, on assiste à une instabilité ministérielle, à un changement fréquent de gouvernement mis en déroute parlement, par ce que l’on appel une motion de censure. Lors de la rédaction de la constitution de 1958, Michel Debré et le général De Gaulle vont conserver le même régime que durant la Vème

du régime parlementaire), on voit que dans la charte elle n’est pas clairement citée. Et donc cette mise en place de la responsabilité va se mettre en place de manière progressive, par le biais de moyens indirects, tels que par exemple, le contreseing ministériel, ou encore le droit d’adresse (article 19). Au départ le droit d’adresse était une formalité relativement banale, mais au fur et à mesure de son utilisation, cela va permettre aux chambres de faire connaître leurs positions sur la marche du

président de la République, disposant de pouvoirs honorifiques et élu par l'Assemblée, et un président du Conseil. Le président du Conseil, également élu par l'Assemblée, aurait eu à faire approuver la composition et le programme de son cabinet ministériel par un vote d'investiture. Les communistes ne sont pas prêts à des concessions, projet adopté avec les seules voix communistes et socialiste. Le projet de constitution est voté 309 voix contre 249 par le PC et SFIO, l’essentiel projet abandonne

qu’il aura pris. Ce qui veut dire en régime parlementaire, la responsabilité des actes et des actions du chef de l’Etat est transféré au gouvernement, aux ministres. C’est la raison pour laquelle il existe un procédé juridique que l’on appelle le contreseing : tous les actes du Président de la République sont signés par le 1er Ministre ou par un ministre responsable. En conséquence, comme le 1er Ministre contresigne les actes du Président cela entraine le transfert de la responsabilité du chef de l’Etat

ministres. Le président est élu pour sept ans par les deux chambres . Le chef de l’état nomme les ministres sous réserve de leur investiture par les chambres ; il peut dissoudre la chambre des députés. Tous ses pouvoirs sont bien sur soumis au contreseing ministériel. Ainsi comment ce sont organisés les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la IIIème république ? Pour répondre à cette question nous verrons dans un premier temps qu’en théorie les lois constitutionnelles ont eu

A) Le principe : les prérogatives partagées : les actes soumis au contreseing ministériel L'article 19 érigie le contreseing au rang de principe : << les actes du président de la République autres que ceux prévus aux articles (liste de 8 articles), sont contresignés >>. Contreseing = la signature apposée par le premier ministre et éventuellement un ou plusieurs ministres. Cette signature que l'on appelle le contreseing se situe tjrs en dessous de la signature de président de la République

pas de gouvernement au sens parlementaire du terme, même si le Président est à la tête d’une équipe (équipe présidentielle) dont les membres peuvent s’apparenter à des « ministres », en ce sens que chacun d’eux est responsable d’un département ministériel et est le chef de son administration. L’exemple américain est à cet égard significatif. Aux Etats-Unis, les membres de l’administration (= gouvernement) sont ainsi appelés des secrétaires. Ils sont des collaborateurs directs du Président, et sont

de responsabilité politique du Gouvernement en régime parlementaire. A. Le régime dualiste ou ornéaliste Ce régime est le modèle originaire tel qu'il apparait au début du XVIIIème siècle, fondé sur un principe de double responsabilité ministérielle car les ministres sont sous la double responsabilité de la chambre basse et du roi. C'est également la forme que prend le régime parlementaire en France lorsqu'il se met en place au moment des chartes constitutionnelles. En 1830, Louis Philippe