Le Contreseing Ministériel

république En 1958 le président avait plus de pouvoir qu’un chef de l’Etat d’un régime parlementaire art 5 et art 19 pouvoirs propres et art 16 pouvoirs exceptionnelles : pouvoirs normaux du chef de l’Etat. Pouvoir partagé qui nécessite un contreseing qui sont partagés avec le gouvernement : art 8 alinéa 2 sur la nomination des ministres en principe c’est le ministre qui propose et le président ratifie. Art 13 alinéas 1 signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.

le fond…» ( Chateaubriand ) Les ministres du roi sont pénalement responsables de ses actes devant les Chambres. Ils peuvent être jugés par la Chambre des pairs, après avoir été mis en cause par la Chambre des députés. La règle du contreseing ministériel est instaurée, que l’ ont peut définir selon l’ expression du professeur Malafosse comme «  un procédé technique qui traduit le transfert de responsabilité du roi irresponsable aux ministres pénalement responsables selon les textes et qui

monarchique donne à l’ensemble institutionnel espagnol une « coloration » supplémentaire constitutive de son originalité. II) Les limites du monarque dans le système politique espagnol : A) Une monarchie démocratique primo-ministérielle. B) Une monarchie démocratique régionalisée. Conclusion L’Espagne est l’un des derniers pays d’Europe occidentale à retrouver une démocratie après quarante ans de dictature, en adoptant par referendum, sa Constitution

charge de gouverner. Quel est cet organe ? Le gouvernement c’est le « cabinet » c'est-à-dire les ministres et le 1er ministre (modèle britannique) c’est l’équipe ministérielle. Sous la 5ème république le pouvoir gouvernemental comporte 2 organes distincts : Le Président de la république (c’est un organe unipersonnel) et l’équipe ministérielle (organe collégial). La où la situation va se résoudre c’est sur le plan organique. Dans le droit constitutionnel français le gouvernement c’est l’instance qui

son mandat, notion qui a remplacé celle de haute trahison depuis 2007 mais on n'a toujours pas de définition On a donc une véritable irresponsabilité du chef de l’État. L'irresponsabilité politique s'explique par le contreseing ministériel, de nombreux actes font l'objet d'un contreseing et ce sont les ministres qui vont endosser la responsabilité politique de ses actes Les autres formes de responsabilité découlent de l'initiative du président en dehors des cas prévus par la Constitution Il est donc

mécanisme pour assuré l’équilibre les pouvoirs politique, le bon fonctionnement des pouvoirs (instauration d’un conseil constitutionnel par exemple avec son rôle de protection de la constitution). Mise en place d’incompatibilités entre les fonctions ministérielles est les fonctions parlementaires. La constitution de 59 est donc in compromis des idées de De Gaulle et de Debré. Pour être mis en place ont a du adopter de nouveau texte comme la loi du 3 juin. II)_ la loi du 3 juin 1958 : De manière général

l’article 61 alinéa 1 de la Constitution. CONTRESEING~ Se dit de la ou des secondes signatures qui doivent être apposées au bas de certains actes émanant, soit du Président de la République, soit du Premier ministre, et conditionnent la validité de ces actes. En régime parlementaire, le contresignataire endosse la responsabilité politique de l’acte contresigné. Sous la V° République, les actes du Président de la République, qui nécessitent le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant des

était effectivement irresponsable politiquement. (Application de l'adage, le Président ne pouvant rien faire, il ne pouvait mal faire). En effet, l’irresponsabilité politique se traduit concrètement par l’opposition sur les actes du président du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes, qui en endossent alors la responsabilité politique. Cette procédure apparaissait tout à fait normale dans des régimes où le rôle du président était finalement assez réduit. MAIS,

Présidence du Conseil concrétisée en 1934. La guerre emportant la IIIème, s’élabore la IVème république où l’institution présidentielle est conservée. Elu pour sept ans et irresponsable devant le parlement, le chef de l’Etat se voit réimposé le contreseing qui était déjà exigé sous la IIIème. Ce qui lui enlève donc la portée réelle des pouvoirs qu’il possède (droit de message, nomination au conseil des ministres de hauts fonctionnaires, la présidence du conseil des ministres et d’autres institutions

du pouvoir réglementaire. Il conviendra donc d’associer la qualification « Premier ministre » et celle de «ministres » (stricto sensu) puisqu’elles sont complémentaires (et donc indissociables, inséparables), et ainsi de traiter les pouvoirs primo-ministériels et ministériels sous la dénomination de pouvoir réglementaire « des ministres » (au sens large). Par conséquent, le Premier ministre sera considéré comme partie intégrante des « ministres » lorsqu’on parlera d’eux au sens large du terme et revêtira donc