Le Contreseing Ministériel

actes soumis par la signature du contreseing et en vertu de l’article 19, le principe reste l’obligation du contreseing. D’autre part, les pouvoirs qui sont dispensé du contreseing, il s’agit là d’exception à ce principe, on parle de pouvoirs propres du président. Cette distinction marque une volonté de rupture avec le régime parlementaire classique et rapproche le régime mis en place d’un régime de type présidentiel. Dans ce dernier, l’institution du contreseing n’existe pas parce-que il n’y a pas

propres et des compétences partagées Le Président de la République dispose de pouvoirs propres, énumérés à l'article 19 de la Constitution, et de compétences partagées. Dans le premier cas, il n'est pas besoin de contreseing du Premier ministre; en revanche, dans le second, ce contreseing est nécessaire. Comme exemple de compétences propres, on peut citer la nomination du Premier ministre ou encore la dissolution de l'Assemblée nationale. Les compétences partagées sont celles qui ne sont pas énumérées

l’article 61 alinéa 1 de la Constitution. CONTRESEING~ Se dit de la ou des secondes signatures qui doivent être apposées au bas de certains actes émanant, soit du Président de la République, soit du Premier ministre, et conditionnent la validité de ces actes. En régime parlementaire, le contresignataire endosse la responsabilité politique de l’acte contresigné. Sous la V° République, les actes du Président de la République, qui nécessitent le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant des

dispose. Ainsi, il bénéficie pour assurer sa tâche de pouvoirs propres (A), mais aussi de pouvoirs partagés (B). A. Les pouvoirs propres. L'article 19 de la constitution précise que certains actes du chef de l'état ne nécessitent pas de contreseing ministériel. Ces pouvoirs propres au président de la république peuvent être de plusieurs natures. Il dispose notamment grâce à l'article 8 d'un pouvoir de nomination à certaines fonctions, comme celles du 1er Ministre auxquelles il peut aussi mettre

gouverner, donc c'est le régime parlementaire qui prévaut. C'est un régime parlementaire avec cette originalité avec un chef d'Etat qui est élu au suffrage universel direct ayant des pouvoirs propres, c'est à dire des pouvoirs dénués de contreseing ministériel. Donc on a un régime parlementaire avec un bicéphalisme exécutif qui est effectif puisque chacun des 2 pôles de l'exécutif possède son identité propre et ses compétences propres. Section I : La dyarchie exécutive. C'est un exécutif

En effet,  la  Constitution  du  ​ 4  ​ octobre  ​ 1958  prévoit  que le président  dispose, d'une part de pouvoirs  qui  sont dispensés du contreseing (Le  contreseing  est  l'action  de  ​ signer  un  acte  et  valider  ainsi  une  autre  ​ signature  ministériel),  et  d'autre   part  de   pouvoirs  soumis  à   contreseing.    Pour les pouvoirs dispensés de contreseing :  ­nommer  et  mettre  fin  aux  fonctions  du ​ Premier ministre sur la présentation par celui­ci de  la démission du gouvernement (article 

matérialise par un régime parlementaire dualiste. En Angleterre, le développement du contreseing ministériel est la dernière étape décisive vers le dualisme. B. La mise en place du dualisme Le 19e siècle voit l'apogée du parlementarisme dualiste. Ce régime permet d'abandonner en douceur la souveraineté royale au profit de la représentation. En Angleterre, dès le début du 19e siècle, le cabinet ministériel est responsable devant le Roi et devant les Chambres. Le monarque peut dissoudre les

La contrepartie de l'irresponsabilité du président de la République est le contreseing ministériel. L'article 19 dispose « Les actes du président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ». Les ministres endossent la responsabilité des actes du président. La règle du contreseing est le corollaire de l'irresponsabilité du chef de l'Etat : puisque le chef

proclamation des résultats de la consultation. » La révision du 23 juillet 2008 qui a permis le référendum d’initiative populaire. 1) La procédure référendaire. C’est un pouvoir propre que l’on définit donc comme un pouvoir dispensé de contreseing. (Article 19) Seul le président de la république est habilité et lui seul. Mais ce pouvoir ne s’exerce pas à l’initiative du président puisque c’est sur proposition du gouvernement. Il y a une certaine forme de verrou. C’est un pouvoir propre

fortement encadré et il ne sera utilisé qu’une seule fois le deux décembre 1955. La Vème République restaure alors pleinement le droit de dissolution qui devient une prérogative personnelle du chef de l’Etat, un pouvoir propre qu’il exerce sans contreseing. L’article 12 de la Constitution de 1958 précise simplement que le Président de la République doit consulter le Premier ministre, et les Présidents des assemblées parlementaires. Il apparaît alors toute la légitimité de connaitre quelle est