Le Choix Du Bicamérisme

pas voter comme l'autre voudrait). Loi du 31 décembre 1975 : Généralisation du vote par procuration, interdiction du vote par correspondance (dispositif renforcé). Distinction entre vote facultatif et obligatoire. Vote facultatif : L'électeur a le choix entre voter et s'abstenir. Vote obligatoire : Il est obligatoire lorsque l'abstention entraîne des sanctions. On peut avoir 2 interprétations en fonction de la lecture qu'on opère (juridique ou politique). Sur le plan juridique, la réponse à l'alternative

Mais cela n'engage pas la responsabilité du gouvernement. Art. 49= engagement de responsabilité . Désormais, chaque projets de loi, doit être accompagnés d'une étude d'impact; c'est un document qui va apporter un certain nombre d'information sur les choix du gouvernement .. sur les options qui existait, il doit indiquer aussi l'ensemble des consultation auxquelles il a procédé. =soit à l'initiative du parlement : les questions qui prennent des formes très différentes . Article 48 , prévoit qu'au

a un pouvoir de blocage). Le grand absent dans cette étape est donc le peuple. Puis il y a l’adoption. Les projets et les propositions doivent être adoptés par les assemblées en termes identiques (chaque chambre dispose d’un droit de véto). Le bicamérisme en matière de révisions constitutionnelles est égalitaire. En pratique, c’est le Sénat qui utilise son droit de véto. Il a déjà utilisé la menace du véto pour obtenir des modifications. L’obstacle du Sénat a conduit De Gaulle en 1962 à réviser la

les projets de révisions constitutionnelles, conformément à l’article 5 de la constitution, « Le président de la République veille au respect de la constitution », celui-ci acquiert donc un rôle essentiel dans la révision de la constitution et du choix de son contenu quand elle est d’origine exécutive, mais ne peut pour autant agir seul, puisqu’une révision se devant d’être proposée au préalable par le premier ministre. Cela peut poser des problèmes en période de cohabitation par exemple, le

sans l'intervention de ces dernières. Le texte que nous allons étudier est un extrait de cette charte, accompagné de son préambule. Nous pouvons nous demander comment, à travers ce texte, est instaurée une nouvelle monarchie, qui concilie le bicamérisme et certains acquis révolutionnaires? Pour répondre, nous allons voir que c'est un régime de conciliation qui se met en place ( I ), avec une séparation souple des pouvoirs, dominée tout de même par le souverain (II). I Un régime de conciliation

général De Gaulle refuse alors de la proclamer, estimant qu'elle n'avait jamais disparue. Le gouvernement provisoire de la République gouverné par De Gaulle se trouve face à un choix: proclamer une nouvelle République ou garder les lois constitutionnelles de 1875. Le 21 octobre 1945 le peuple, par référendum, fait ce choix, et choisis alors l'abandon des institutions de la IIIème République et l'élaboration d'une nouvelle constitution. Les choses ne seront pas si simples et vont se compliquer lors

l'État. En pareil cas, l'élection législative redevient l'élection centrale du système institutionnel puisqu'elle « efface » en quelque sorte la légitimité que le président de la République tire du précédent scrutin. Celui-ci n'a dès lors d'autre choix que de se démettre ou de nommer une équipe ministérielle qui puisse obtenir la confiance de la nouvelle majorité parlementaire. En période de cohabitation, le premier ministre est le chef de la majorité parlementaire, c'est pourquoi il doit choisir

Gaulle fait savoir le 15 mai 1958 qu’il est prêt à assumer le pouvoir de la République. Le président Renée Cotty s’engage en sa faveur et décide le nommer chef du Conseil, c’est-à-dire président du gouvernement. Les parlementaires n’ont pas d’autre choix de voter l’investiture de De Gaulle. Il en profite pour poser une condition à son retour ; il accepte la mission mais à condition qu’on lui donne les moyens constitutionnels pour qu’une telle situation de se reproduise pas ; il vaut avoir le droit

établissait la soumission du Roi à ses prérogatives et à la volonté du Parlement, devant lequel les membres du gouvernement (appelés sénateurs) étaient responsables, et devant lui seul. La constitution contraignait par ailleurs le Roi à respecter le choix de la majorité parlementaire en ce qui concernait la nomination et la révocation des sénateurs, et à partir de 1738 le Parlement exerce même directement ce pouvoir. Les Assemblées d'États siégeaient à intervalles réguliers, conformément à un véritable

l'État. En pareil cas, l'élection législative redevient l'élection centrale du système institutionnel puisqu'elle « efface » en quelque sorte la légitimité que le président de la République tire du précédent scrutin. Celui-ci n'a dès lors d'autre choix que de se démettre ou de nommer une équipe ministérielle qui puisse obtenir la confiance de la nouvelle majorité parlementaire. En période de cohabitation, le premier ministre est le chef de la majorité parlementaire, c'est pourquoi il doit choisir