DROIT CONSTIT Section II : les procédures de contrôle. Fonction du Parlement: faire la loi. Mais, s'est aussi renforcée une seconde mission: mission de contrôle du gouvernement. =>ne peut s'exercer réellement que si les parlementaires sont informés sur les projets et sur les actes du gouvernement et sur ce de l'administration. Idée d'information =>liée à son contrôle. Idée de contrôle= fonction essentiel à la fois pour l'équilibre de notre système., c'est aussi un moyen de revaloriser le parlement, de redonner des marges d'actions, une capacité d'initiative au Parlement , qui est contraint , dans la Veme République Article 24 de la constitution: « Le parlement vote la loi. ».. « contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques. » Article 48, prévoit qu'une semaine sur 4 dans l'activité du gouvernement est réservé au contrôle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Avant 2008, il existait de nombreux mécanismes, qui permettait de donner corps à ce contrôle du gouvernement. On distingue à ce titre, les procédures d'information et les mécanismes de contrôle. Paragraphe 1: Procédures d'information. Distinguer ce qui relève de l'information générale, et ce qui relève de l'information du droit communautaire. A/Procédures d'informations générales. =sont soit à l'initiative du gouvernement: il y a les discours de politiques générales. La constitution révisée a ajouté les déclarations thématiques, qui peut donner lieu à un vote. Mais cela n'engage pas la responsabilité du gouvernement. Art. 49= engagement de responsabilité . Désormais, chaque projets de loi, doit être accompagnés d'une étude d'impact; c'est un document qui va apporter un certain nombre d'information sur les choix du gouvernement .. sur les options qui existait, il doit indiquer aussi l'ensemble des consultation auxquelles il a procédé. =soit à l'initiative du parlement : les questions qui prennent des formes très