La Règle Lege Fori

administratif et au juge pénal. Arbitrage : c’est une institution de justice privée à laquelle les parties peuvent recourir dans le domaine où elles ont la libre disposition de leur droit, par exemple un contentieux d’ordre patrimonial peut être réglé par un arbitrage, mais non pas les contentieux d’ordre personnel. C’est une institution internationale qui fait l’objet des articles 1492 à 1507 du code de procédure civil. C’est une institution qui a un certain succès dans l’ordre interne, mais

internationales. Par exemple, le domaine le plus important du droit international privé est celui des conflits de loi. En matière de statut personnel, c'est-à-dire, mariage, divorce, filiation, la règle de conflit de loi française désigne la loi nationale de l’individu. Cette règle française est tout à fait différente de la règle anglaise de conflit de loi qui désigne la loi du domicile de l’intéressé. On perçoit ainsi que les règles de conflit de loi, en principe, sont des règles nationales. Quel est le domaine

posée et de la qualifier juridiquement pour déterminer la catégorie de rattachement. II°)QUALIFICATION JURIDIQUE La première chambre civile de la cour de cassation dans l'arrêt du 22 juin 1955 CARASLANIS a posé le principe de qualification "lege fori". En l'espèce, le litige porte sur une chaîne internationale de contrats qui comprend un contrat principal liant l'entrepreneur principal et le maître de l'ouvrage ainsi qu'un contrat de sous traitance liant l'entrepreneur principal et le sous traitant

celle que par l'intermédiaire d'une electio juris, les parties ont déterminé puisque le principe d'autonomie de la volonté leur en a laissé la possibilité. Lex fori : on utilise le mot lex fori pour parler de la loi du tribunal saisi. Les locutions lex causae et lex fori s'utilisent souvent au génitif (lege fori, lege causae). Lex loci celebrationis : loi du lieu de célébration. Lex loci delicti : loi du lieu du délit (au sens civil et non pénal). Lex mercatoria

pas le conflit de lois par l’élaboration de règles, on va utiliser une autre méthode : la méthode conflictuelle. Elle consiste en une règlementation indirecte et va se traduire par l’élaboration de règles de conflits de lois. La mise en œuvre d’une règle de conflits de lois permettra la désignation de la loi d’un des Etats avec lesquelles la situation présente des points de contact. Ce qui veut dire qu’à la fin du processus ont appliquera les dispositions du code civil français, allemand, espagnol

Exemple : le domaine le plus important du droit international privé est celui des conflits de lois. En matière de statut personnel, c'est-à-dire mariage, divorce, filiation, la règle de conflit de droit international privé française dite « règle de conflit de lois » désigne la loi nationale de l'individu. Cette règle française est tout à fait différente de celle anglaise de conflit de lois qui désigne la loi du domicile de l'intéressé. On perçoit ainsi que les règles de conflits de lois, en principe

domaine exact dont relève la question de droit posée afin de la rattacher à l’une des catégories juridiques du droit international privé et ce, de manière à déterminer la règle de conflit applicable à l’espèce. A cet égard, la jurisprudence a posé dans un arrêt Caraslanis du 19 juin 1955 le principe de qualification lege fori. Depuis lors, la qualification s’opère donc selon les conceptions du juge français. Le problème en droit interne faisant apparaître la question du divorce, il convient

jurisprudentielles, aujourd’hui, on peut dire que c’est lege fori.       . Institution inconnue par la Loi du for : elle doit être analysée selon ses propres caractères, soit la Loi étrangère (lege causae). II - Le renvoi. * Le conflit positif : par l’effet du rattachement qu’ils ont respectivement adopté, les deux systèmes en présence donnent compétence à leur propre Loi. Principe : dans ce cas, l’autorité saisie doit appliquer sa propre règle de conflit sans tenir compte de la contrariété des

DIP : art 3, 14 et 15. Auj qq dispositions sur la filiation et le divorce. Ds le Cciv il y a eu des ajouts au moment de la réforme du divorce et de la filiation. Quand la loi est muette il faut trancher un litige et ds ce cas celui qui énonce la règle est le juge. b. La jurisprudence La JP a élaboré ts les gds arrêts du DIP. Elle joue le rôle d'un quasi législateur. La CASS est + qu'une juridiction, c'est presque un législateur. 2. les sources internationales et communautaires (sources

fond spécifiques dès lors que la relation présente un caractère international. Il existe la méthode conflictuelle ; qui consiste en une réglementation indirecte et va se traduire par l’élaboration de règles de conflit de lois, la mise en œuvre d’une règle de conflit de loi permettra la désignation de la loi d’un état de la loi d’un état avec lequel la situation présente des points de contact. Le plus souvent, nous allons rechercher la loi la plus appropriée. Chacune des situations présentent un