La Règle Lege Fori

le risque, en cas de suppression du risque (objet de l'alinéa 2 de l'article 8), il faut diminuer les taux. Toutefois, cet amendement est rejeté par l'assemblée. L'amendement n° 574 vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 8, afin d'introduire une règle de responsabilité générale après l'article 142 du projet de loi. Il opère un déplacement de la disposition sous le chapitre V du titre I du projet de loi. Cet amendement, proposé par la Commission des lois, a reçu l'avis favorable du gouvernement.

atteint le niveau de consensus obtenu de manière argumentative (argumentativ erzieltes Einverständnis). La production de "discours juridiques" avec capacité consensuelle est institutionnalisée par une série de règles procédurales, comme par exemple la règle de la majorité, le règlement interne du Parlement, les règles de droit électoral et les règles de la formation de l'opinion publique. L'impartialité en ce qui concerne la procédure jurisprudentielle s'exprime par la prise en compte de tous les intérêts

publics en fonction de certains critères: - la subsidiarité de l'aide publique: l'aide publique est en quelque sorte le dernier recours ; - la règle du tiers ou des trois tiers: un tiers (113) du financement doit être fourni par les propriétaires ou les associés, un tiers (113) par les banquiers, le dernier tiers (1/3) par les pouvoirs publics); cette règle garantit le sérieux des demandes de financement; - le critère de remploi: la facilité d'obtention des financements publics est proportionnelle