La Règle Lege Fori

UN RAPPORT JURIDIQUE VERS LA LOI DE TEL OU TEL PAYS. PAR LA SUITE, ON PEUT ALORS CONSULTER LE DROIT RENDU APPLICABLE PAR LA RÈGLE DE DIP. LA 1ÈRE RÈGLE À APPLIQUER EST CETTE RÈGLE D'AIGUILLAGE. 4. Précision du domaine d'application du droit applicable LES RÈGLES DE CONFLITS ONT POUR OBJET ESSENTIEL DE DÉTERMINER LE DROIT APPLICABLE. TOUTEFOIS, PARALLÈLEMENT, LA RÈGLE DE CONFLIT PEUT AUSSI PARFOIS ALLER PLUS LOIN ET PRÉCISER LE DOMAINE D'APPLICATION DE CETTE LOI APPLICABLE. La disposition dit

appliquer la loi japonaise. Pb : comment un juge peut il appliquer une loi étrangère ? Précisions de voc : Du point de vue du FOR = juge saisi, celui qui va devoir se prononcer (étymologie latine FORUM). On dit d’un juge qu’il applique la LEX FORI= loi française. Effets particuliers provoqués par l’internationalité objective. Ds l’exemple entre l’industriel Fr et l’industriel all, les parties ont la poss de choisir la loi applicable. Cette poss de choix est propre aux contrats internationaux

entre personnes privés dans le cadre d’une relation juridique internationale. – La frontière est parfois floue car l’état peut se comporter comme une personne privée.   I. Objet du dip – Le dip est international par son objet: ce sur quoi la règle porte (pas par sa source). – La relation juridique est internationale lorsqu’elle est affectée d’un élément d’extranéité (une nationalité, un lieu…) => il faut 1 pays de référence, 1 ordre juridique de référence qui sera pour nous la France.

matière contractuelle doit être interprétée de manière autonome. CJCE 17 juin 92, HANDTE : -Chaînes de contrats ne rentrent pas dans la matière contractuelle. (interprétation restrictive de l'article 5 qui est une exception : L'article 2 est la règle) (Article 5 1° a) CJCE 6 oct 76, DE BLOOS : -Obligation qui sert de base à la demande : Il faut se référer à l’obligation qui est litigieuse. CJCE 6 oct 76, TESSILI : -le lieu doit être déterminé par la loi qui régit l’obligation en cause

loi que l’on va chercher si par ex le contrat est valable ou non. Le conflit de loi est la désignation de la règle applicable. CHAPITRE 1 LES ORIGINES DU DIP Le DIP est très ancien, il remonte au moins au droit romain. Sous le droit romain, on observe les prémices du DIP notamment avec la question de la citoyenneté : le droit romain et le droit des gens. L’Edit de Caracalla a réglé se conflit de lois, tout le monde est citoyen de Rome. Avec les invasions barbares, les choses ont changées

une mm situation, ou un mm type de situation. La façon dont un Etat règle un conflit de loi, on l’appelle le système de règlement du conflit des lois. C’est un ensemble de règles de natures différentes car il y a pls méthodes pour régler les conflits de lois. Comment règle t on les conflits des lois ? La méthode de droit commun est la méthode de la règle de conflit qui est une règle indirecte. La règle de conflit qui est une règle de droit française va désigner le droit applicable, ou la loi applicable

rapport de droit. Cependant, choisir la loi applicable à une situation ne peut se faire que si la règle de DIP consacre l’autonomie de la volonté. → Tel est le cas en matière de contrat, au regard du règlement européen Rome 1. Néanmoins, il appartient à chaque pays de décider si oui ou non leurs juridictions sont compétentes. Tous les éléments d’extranéité sont-ils pertinents ? • Si une règle de DIP définit les éléments d’extranéité pertinents, tous les éléments d’extranéité n’y figurant pas

effet, on appel compétence indirecte lorsqu'il s'agit de vérifier la compétence d'une autorité ayant déjà statuée sur le litige et donc la reconnaissance de la décision est demandée en France. Ainsi l'arrêt Simitch dispose que « toute les fois que la règle de conflit de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent, si le litige se rattache de manière caractérisé au pays dont le juge a été saisi, et si le choix de la juridiction

une relation commerciale à caractère international ? Plusieurs solutions sont possibles : - Règle de conflit de loi : elle désigne un droit national applicable. Par ex, si le contrat a un caractère international, pour savoir la loi qui va gouverner ce contrat, on va appliquer une règle de conflit de loi, qu’on appelle la loi d’autonomie. Tous les états sont dotés d’un système national de règle de conflit de loi. En France, quand le juge est confronté à un rapport de droit comportant un élément

lois et des règles de conflits de juridictions. D’un autre coté, il y a des règles conventionnelles, légales ou jurisprudentielles lesquelles se subdivisent en règles conflictuelles ou matérielles. Une règle matérielle donne directement la solution au litige (prohibition du travail des enfants). Une règle conflictuelle va indiquer la loi ou l’ordre juridique étatique dans lequel on va rechercher la solution au litige. ------------------------------------------------- 3- le troisième facteur concerne