La Règle Lege Fori

jugements prononcés à l’étranger peuvent exécuter en France aux conditions posées par les règles françaises. Le 1er exemple c’est une règle du code civil français dans sa partie nationalité, la règle du jus soli, c’est acquisition de la nationalité par le lien du sol. Le droit de la nationalité est différent dans chaque système juridique. Le 2ème exemple est une règle de la condition des étrangers. Il y a des règles dont l’objet est de définir les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire

juridique présente des points de contact avec plusieurs systèmes juridique. Il va falloir faire un choix entre tous pour savoir quelle loi on va appliquer à la situation en question. Le plus souvent le DIP va faire son choix et va mettre en œuvre une règle de conflit de loi pour faire ce choix. TITRE 1: LES METHODES DU DIP L’objectif du DIP est de gérer le caractère international de la situation. Chaque système juridique a créé son système international pour gérer la situation. Chapitre 1:La

d’avertissement et pas de libertés des parties dans le mariage Acte juridique : Tout acte qui modifie l’ordonnancement juridique : 3 types d’actes. Acte contractuel : acte passé entre 2 parties marqué par l’autonomie de la volonté. Acte règle : acte qui modifie la règle juridique applicable à une situation donnée et à un ensemble ex : Règlement. Actes-conditions : acte par lesquels les sujets de droit adhèrent à un statut pré-existant. Ex : dépôt de marque, de brevets, dessins –modèles. On rentre

nationalité française. C'est le premier bloc de règles qui relèvent du dip. Regroupent l'acquisition et la perte de la nationalité française. La deuxième: condition d'accès au territoire français. C'est la condition des étrangers. La troisième: règle de la théorie des conflits de lois. Il s'agit de se planter dans une relation privée qui présente des liens avec au moins deux pays, dans quel système juridique on va puiser la solution. On parle de conflit de loi. Ce type de relations privées sont

donnée au moment de la 1ère séance. La 1ère séance a pour objet de revoir tout ce qui touche l'introduction, notamment les sources du DIP et le 1er chapitre, c'est-à-dire assimiler les différentes méthodes de solutions des conflits, le mécanisme de la règle de conflit elle-même (unilatérale, bilatérale, droit international privé matériel, technique de proximité, lois de police et de sûreté etc). La 2ème séance aura pour objet le conflit des qualifications. La 3ème séance est relative au renvoi. La 4ème

mobilier ou immobilier ? Il s'agit ici d'un problème de qualification. I) Qualification autonome de droit européen Le droit international privé ne propose pour l'heure, aucune règle de conflit de lois générale à la matière réelle. Plusieurs règles envisagent toutefois les droits réels. Il existe tout d'abord une règle de compétence des juridictions en matière réelle immobilière puisque, l'article 22-1 du règlement de Bruxelles I prévoit la compétence exclusive des juridictions du lieu de la situation

dirigent un rapport juridique vers la loi de tel ou tel pays. Par la suite, on peut alors consulter le droit rendu applicable par la règle de DIP. La 1ère règle à appliquer est cette règle d'aiguillage. 4. Précision du domaine d'application du droit applicable Les règles de conflits ont pour objet essentiel de déterminer le droit applicable. Toutefois, parallèlement, la règle de conflit peut aussi parfois aller plus loin et préciser le domaine d'application de cette loi applicable. Chemouri2 un tunisien

principe général est posé par l'article 2. En vertu de l'article 2, le règlement ou la convention est applicable si le domicile du défendeur se trouve sur le territoire d'un Etat membre pour le règlement ou d'un Etat contractant pour la convention. En règle générale, pour déterminer le domicile le juge appliquera les dispositions de la loi interne de l'Etat de situation. Pour les personnes morales, le règlement a apporté une précision en vertu de l'article 60 du règlement pour les personnes morales, elles

nationalité dès sa naissance (en fonction de quels critères ?), comment peut-on l’acquérir durant son existence (comment peut-on se faire naturaliser ?), comment peut-on perdre sa nationalité (il y a-t-il des déchéances ?), comment la récupérer ? Donc la règle fondamentale est que la définition du ressortissant dépend de l’état concerné. Parfois, la nationalité est un critère déterminant pour savoir s’il faut appliquer la loi de l’individu. Par exemple, pour déterminer la filiation d’une personne, il

types de traités : - Les traités bilatéraux - Les traités multilatéraux Avantage d’un traité bilatéral : plus facile à négocier (accord à deux) Inconvénient d’un traité multilatéral : multiplication des règles donc on va devoir chercher la règle applicable. Explosion de l’espace judiciaire donc cela crée une complicité pour le praticien. Avantage d’un traité multilatéral : un espace harmonisé  unité des règles applicables, espace harmonieux. Inconvénient d’un traité multilatéral : plus