La Règle Lege Fori

................p. 3 § 2. Les solutions possibles................................................................................................................................................................p. 4 A. Qualification selon la lex fori................................................................................................................................................................................... p. 4 B. Qualification selon la lex causae..........................

traditionnellement la matière du DIP : 1- les conflits de lois qui sont le premier procédé général des solutions des problèmes du DIP et les conflits de juridiction. 2- la condition des étrangers et la nationalité qui forment le second procédé, règle matérielle propre des relations privées internationales. 1- il y a conflit de lois toutes les fois qu’une situation juridique pouvant se rattacher à plusieurs pays, il faut choisir entre les lois de ces différents états celle qui sera appelée à

hétérogènes en droit international privéChapitre 1 : La méthode directe Chapitre 2 : La méthode indirectePartie 2 : Les procédés juridiques de raisonnement et l’éviction de la loi étrangèreChapitre 1 : La mise en œuvre de la règle de conflitChapitre 2 : L’éviction de la loi étrangèreCONCLUSIONBIBLIOGRAPHIELe droit international privé est un droit qui ne concerne que les relations entre personnes privées. Toutefois, cette relation doit présenter un élément d’extranéité, qui signifie

rappelons-le de réglementer les relations privées internationales. Mais seul l’objet du droit international privé est international, sa source, quant à elle est nationale. II : Un droit international d’origine nationale Le droit international qui règle les relations entre Etats et organisations internationales n’exige pas des Etats qu’ils appliquent dans leur propre sphère de souveraineté des normes étrangères. L’arrêt lotus du 7 septembre 1927 en a posé le principe : « Loin de défendre, d’une manière

fait l’objet d’une longue évolution jurisprudentielle : arrêt Bisbal 1959 ( le juge a l’obligation d’appliquer la règle conflit française uniquement lorsque cette règle désigne la loi française comme loi compétente pour trancher le litige au fond ( solution nationaliste et discriminatoire envers la loi étrangère. Arrêts Rebouh et Schule 1988 ( le juge a l’obligation d’appliquer la règle de conflit française même si la loi désignée comme compétente pour trancher le litige au fond n’est pas la loi française

l’est pas, on doit avoir recours à des règles françaises de conflit de juridictions. La particularité de ces règles françaises c’est qu’elles sont très majoritairement des règles jurisprudentielles. Le législateur ne connait pas le DIP. Il existe une règle de DIP qui est en droit des assurances et une en droit du travail. C’est la Cour de cassation qui œuvre pour préciser ces règles : c’est le droit commun de la compétence directe. Chapitre 1 = Les règles françaises de droit commun des conflits de juridictions

qui consiste à déterminer le domaine exact du litige afin de le rattacher à l’une des catégories juridiques de DIP, pour pouvoir ensuite choisir la règle de conflit applicable. Cette étape est nécessaire : en DIP, tout problème juridique suppose au préalable une qualification. Depuis l’arrêt Caraslanis (1955), cette qualification s’opère lege fori. Concrètement, cette opération s’opère en deux temps : d’abord, cerner, en droit interne, le problème de droit posé ; puis déterminer à quelle 4 catégorie

jurisprudence que vous trouverez dans la page correspondante. Bonne lecture. Pour l’étude des conflits de lois, trois éléments sont nécessaires à envisager : - L’applicabilité de la règle de conflit - L’identification de la règle de conflit - L’application de la règle de conflit Applicabilité de la règle de conflit Selon l’article 7 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Il ne peut donc pas se prévaloir

interne. Par exemple, sous l’ancien droit, la France se divisait en pays de coutumes, dans le nord, et en pays de droit écrit, dans le sud. On observe le même phénomène dans les pays composés d’états fédérés. Lors de l’établissement de la règle de conflit de lois dans l’espace, les législateurs ainsi que autres créateurs des règles de droit, s’efforcent d’identifier l’élément déterminant de la situation, celui qui justifie l’application du droit du pays auquel cet élément est lié. Cet élément

commerce français qui est issu de la transposition de la directive de 1986 sur les agents commerciaux, mais elle fait une référence au droit italien. Une référence qui est contraire au principe que la qualification s’opère lege fori. Le tribunal saisie doit statuer «  lege fori », c'est-à-dire que pour résoudre le conflit il doit appliquer la loi étatique, c’est ce que la Cour de cassation affirme solennellement dans l’arrêt Caraslanis du 22 juin 1955. En l’espèce, les juges strasbourgeois sont