La Règle Lege Fori

apparaître en amont, pendant l'application de ses règles et en aval. I - Les difficultés en amont : A - Les règles de conflit unilatérales : Ce sont des règles qui nous disent que telle question ou tel domaine est régie par notre droit. C'est un règle dans lequel législateur nous dit qu'on applique le droit français. Ex : art 310 c.civ le divorce ; mais aujourd’hui il existe un règlement du 20 décembre 2010 qui gouverne la loi applicable au divorce, entrée en vigueur le 21 juin 2012.

internationale, s'il est compétent, il devra dire qu'elle est la loi applicable. Le juge saisi réglera le conflit de loi en appliquant exclusivement ses propres règles. C'est ce que l'on appelle la « règle du for » (d'un point de vue juridique : l'autorité saisie). Cela n'empêche pas le juge d'appliquer par la suite une règle matérielle étrangère. Le conflit de juridiction ne sera pas traité dans le cadre de ce cours (enseignement distinct). II – L'évolution historique du droit international privé La perception

s’applique pas. 2ème option : article 5-1 b) : « le lieu de l’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ». CJCE – 6 octobre 1976 – Tessili : il doit être apprécié selon la loi applicable à cette obligation, loi elle même désignée par la règle de conflit de loi. Dés lors, pour régler le conflit de juridiction il faut avant en passer par la résolution du conflit de lois ! CJCE – 28 septembre 1999 – GIE Group Concorde : le lieu de l’exécution va être déterminé par la loi applicable. CJCE

Il existerait donc une telle panoplie de conceptions et de démarches conditionnant la précompréhension des problèmes du conflit de lois et guidant le juriste vers leur résolution. Cette panoplie se serait constituée autour de la règle de conflit de lois. La règle de conflit de lois désigne pour un certain type de situation ou une catégorie de situations présentant un caractère international, l'ordre juridique qui fournira la solution matérielle déterminant les droits et obligations des sujets

- la contamination survient à la suite de transfusions - qu’il n’existe pas d’autre modes de contamination possibles (à moins que le centre de transfusion de rapporte la preuve que les produits sanguins étaient exempts de vice) Transposition de la règle au cas d’espèce Si la solution de l’arrêt du 9 mai 2001 a pu être retenue au sujet des transfusions sanguines, c’est parce qu’en matière de transfusions sanguines, le risque de contamination est un risque avéré, un risque prouvé scientifiquement.

grands arrêts dont les normes suffisent à évoquer la règle qu’ils ont élaborée Arrêt Patiño 1948 qui a admis un principe essentiel : la possibilité pour deux étrangers de plaider devant la juridiction française alors même qu’aucune partie française n’est concernée. Arrêt Rivière 17 avril 1953 donne la règle concernant le divorce. Il pose le principe de l’effet atténué de l’ordre public. Arrêt American Trading Company 5 décembre 1910 pose la règle selon laquelle dans un contrat international on peut

diversité historique des méthodes § 2 : Les diverses méthodes contemporaines Section 2 : La résolution du conflit de lois par le juge français p13 § 1 : Les obstacles préalables § 2 : La mise en cause de la règle de conflit de lois § 3 : L’opération de qualification ﮭ Chapitre 2 Les problèmes spécifiques posés par l’application du droit étranger Section 1 : Le renvoi p22 §1 : La notion de renvoi §2 : La légitimité

règles de preuve en droit civil, permanence et transformation, LGDJ, 1955. – X. LAGARDE, Réflexion critique sur le droit de la preuve, LGDJ, 1994. – F. FERRAND, Rép. civ. Dalloz, V° Preuve, 2006. S’agissant des travaux collectifs : Ch. PERELMAN et P. FORIERS (ss dir.), La preuve en droit, Bruylant, 1981, p. 357 ; Droits 1996, n° 23. – C. PUIGELIER (ss dir.), La preuve, Economica, 2004. 2 E. DUMONT, Préface, in J. BENTHAM, Traité des preuves judiciaires, t. I, Bossange Frères, Paris, 1823, p. ij. 3 Ibid

litige ou du contrat ? Il faut qualifier la situation. Il faut placer la situation dans une catégorie juridique. Est-ce une situation contractuelle, familiale… ? 1ère chambre civile de la CC, le 22.06.55, Caraslanis, principe de la qualification lege fori = le juge qui est saisi qualifie selon son droit. (Ex : une française avait épousé un grec en France, à la mairie. En droit grec, il faut un double mariage (mairie+ religieux). Il peut donc se considérer comme célibataire. Il décide donc de dire

(ici réglementations droit français et droit italien qui ne sont pas forcement identiques). Il faut donc savoir si l’on va avoir recours au droit français du mariage ou au droit italien du mariage, il faut faire un choix qui est opéré en faveur d’une règle de conflit de loi. B- Conflit de juridiction Pour comprendre ces règles de conflit de juridiction on imagine que ces personnes souhaitent demander le divorce, il faut donc saisir un juge mais on peut se demander quel juge doit être saisit (juridictions