La Règle Lege Fori

système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et donc le droit international privé est la science qui s' intéresse et ce qui règle ce problème de dépassement des frontières. Exemple: En France, ce qu'on appelle le contrat de mère-porteuses est interdit par l' article 16-7 du code civil, on ne peut pas procréer pour autrui. Cette disposition est d' ordre public dans l' ordre interne

309 du code civil qui précise la loi applicable en cas de divorce ou séparation de corps lorsqu’il présente un élément d’extranéité, adopté en 1975. Règle de conflit de lois, pendant la réforme du divorce. Autre exemple, règles relatives à l’établissement de la filiation, l’une des grandes évolutions est de 1972, le législateur a introduit une règle de conflit de lois avec l’article 311-14 du code civil précisant quelle est la loi applicable concernant l’établissement de la filiation en présence

différence entre conflit de lois et de juridictions. Une règle de conflit de lois permet de déterminer la loi applicable. On s’interroge sur la loi applicable lorsqu’il y a un élément d’extranéité. La règle de conflit de loi permet de dire que dans une situation une telle loi s’applique. Cette règle ne fait que de déterminer l’ordre juridique applicable et non pas la solution au fond. La règle de conflit de loi n’est pas une règle matérielle. Une règle de conflit de juridiction permet de déterminer le

faut une règle de droit qui va nous dire quelle loi sera applicable = la règle de conflit de lois. [en droit frçs il existe tout un ensemble de conflits de lois, pr préciser que pr telle question de droit (ex divorce), la loi applicable sera telle loi] ex: ds l'affaire Patino, à l'époque la règle de conflit de lois pour le divorce disait que la loi applicable était celle régissant le mariage entre les époux, cad la loi de la nationalité commune des époux. La règle a changé ojd. La règle de conflit

obligations contractuelles. A. le champ d’application de la convention. 1. compétence rationae materiae. 2. compétence rationae loci. 3. compétence rationae temporis. B. la règle de conflit en matière contractuelle. 1. les règles générales (2 hypothèses). 2. les règles spéciales à certains contrats. 3. la mise en œuvre de la règle de conflit. C. le domaine d’application de la loi applicable au contrat. 1. conditions de formation. Section 1 : La vente internationale. §1. La Convention de Vienne du 11

plusieurs pays à connaitre du litige. Le premier volet étant la compétence internationale du juge français en présence d’un litige international. Ex : article 2 du règlement Bruxelles 1 : le juge de l’Etat du domicile du défendeur est compétent. Cette règle est admise dans le monde entier. Le deuxième volet est les effets que produit en France un jugement étranger, ce jugement étranger peut avoir été rendu à propos d’un litige international mais il peut aussi avoir été rendu à propos d’un litige interne

immédiatement : la règle de droit et le jugement. -la règle de droit est une conduite humaine dont l’observation est assurée par une contrainte, exercé par la société. Cette contrainte qui est véritablement propre à la règle de droit se justifie par la mission même du droit. Le droit a pour objectif d’assurer de garantir l’ordre public, la paix sociale. Et si cela s’avère nécessaire cette contrainte est exercé a l’aide de la force publique (ex : les radars). Cette contrainte distingue la règle de droit d’autres

distribué) - jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne. 3) Autres sources internationales CESDH et CEDH, usages et coutumes (Lex mercatoria). C. Organisation des sources Hiérarchie des normes (supériorité de la règle internationale sur la règle de source nationale) En cas de chevauchement entre deux règles du même degré, voir les dispositions finales des textes. Sinon, priorité au droit spécial sur le droit commun.   PARTIE I. CONFLITS DE JURIDICTIONS TITRE 1. LES REGLES

raison, de l'activité marchande de ces villes italiennes on estimait que les deux systèmes n'étaient pas adaptés ni l'un ni l'autre car, il y avait des personnes qui se déplacaient bcp pr les besoins de leur commerces. Et il fallait dc trouver une règle susceptible de s'appliquer à ces personnes et de les suivre le cas échéant dans leur déplacements. L'école italienne > les glossateurs et les post glossateurs et qui eux ont approfondi les premiers apports des glossateurs. Les glossateurs furent

potentiellement international dans sa mise en oeuvre : • C'est • le juge peut être conduit à appliquer une loi matérielle étrangère si ses règles de conflit de lois le lui dictent ; infra, leçon 7) , il peut également être amené à appliquer une règle de conflit de lois étrangère. • par la technique du renvoi (cf 8 UNJF - Tous droits réservés • en ce qui concerne la nationalité, chaque Etat tient compte règles des autres Etats édictant ses propres règles, d'éviter autant que possible