La Règle Lege Fori

La méthode du DIP :   v  La méthode conflictuelle : Les caractéristiques : Le problème de conflits de lois est essentiellement un problème d’option ; un problème de choix entre plusieurs rattachements possibles, il en résulte que la règle de conflit est en principe bilatérale, qui peut déboucher  soit sur l’application de la loi locale soit de la loi étrangère. Chaque Etat a son propre système de solution de conflits de loi, le juge applique toujours ses propres règles de conflits, désignant

loi applicable. Deux cas : [pic] il existe une règle de conflit de loi unilatérale / loi de police propre au pays du juge saisi. Application de cette règle ( avec rappels de la doctrine et de la jurisprudence ). [pic] s’il n’y a pas de règle de conflit unilatérale, il faut utiliser la méthode bilatérale : [pic] > qualification de la méthode : par principe, qualification de lege fori des situations étrangères, mais par exception qualification lege causae lorsque l’institution n’existe pas dans le

étape : la loi applicable. Deux cas :  il existe une règle de conflit de loi unilatérale / loi de police propre au pays du juge saisi. Application de cette règle ( avec rappels de la doctrine et de la jurisprudence ).  s’il n’y a pas de règle de conflit unilatérale, il faut utiliser la méthode bilatérale :  > qualification de la méthode : par principe, qualification de lege fori des situations étrangères, mais par exception qualification lege causae lorsque l’institution n’existe pas dans le droit

un jugement hongrois de divorce, la question posée était celle de la reconnaissance en France de la décision hongroise. Parmi les conditions de reconnaissance, l’une était le fait que le juge étranger puisse être considéré comme compétent. Or, la règle de compétence posant débat était celle de la nationalité commune (il pouvait être compétent s’il était considéré comme juge de la nationalités commune) ou juste hongroise. La CJUE, dans cette hypothèse de double nationalité commune, a répondu que rien

compétence exclusive des juridictions françaises - application des dispositions générales du règlement Bruxelles I : art. 2 et suivants ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l’art. 5. II. La loi applicable - qualification lege fori : Caraslanis 1955 - voir si lois de police jouent en la matière - déterminer le critère de rattachement : texte applicable, avantages/inconvénients du critère utilisé ATTENTION : conflit mobile art. 3 du Code civil. Et voir Règlement Bruxelles

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Jézabel JANNOT SEANCE N°4 - L’IINTERPRETATIION DE LA EANCE N NTERPRETAT ON DE LA REGLE DE CONFLIIT – CAS PRATIIQUE (I) REGLE DE CONFL T AS PRAT QUE SOMMAIIRE OMMA RE I. II. CAS PRATIQUE : MARIO KUPKA.....................................................2 DOCUMENTS DE TRAVAIL ............................................................2 Code civil portugais...............

désigner par la règle de conflit de lois? 2_Les parties à un litige peuvent-elles interdire au juge d'appliquer la loi normalement applicable au litige? Si oui, dans quelle mesure? ET de quelle manière? Introduction Longtemps envisagé sous l'angle des contrats innomés, l'accord procédural, qui doit son appellation à M. Paul LAGARDE, peut être défini comme étant la faculté accordée aux parties de demander au juge d'appliquer une loi autre que celle désignée par la règle de conflit. Autrement

Corrigé du cas pratique n°1 1- Le problème juridique soulevé par le cas concerne la vocation successorale de Mr Raharimanana. La première interrogation à éclaircir est de savoir si le juge est tenu de relever d’office l’application de la règle de conflit de lois. La jurisprudence, depuis les affaires Mutuelles du Mans et Belaid, distingue suivant que les droits en cause sont disponibles ou non : s’ils le sont, le juge dispose d’une simple faculté. En l’espèce, il s’agit d’un problème

d’extranéité, concernant des personnes physiques de droit privé, fait entrer en jeu des règles particulières dont la recherche et l’application constituent l’objet du Droit international privé. Ce droit international privé est le droit qui règle les rapports juridiques de personnes privées dans lesquels il y a un élément d’extranéité et qui va impliquer en permanence la question de la qualification ainsi que la détermination de la loi applicable. Dans le but d’éviter d’appliquer plusieurs

étape : la loi applicable. Deux cas : - il existe une règle de conflit de loi unilatérale / loi de police propre au pays du juge saisi. Application de cette règle ( tu cites la doctrine et la jurisprudence ). - s'il n'y a pas de règle de conflit unilatérale, il faut utiliser la méthode bilatérale : -> qualification de la méthode : par principe, qualification de lege fori des situations étrangères, mais par exception qualification lege causae lorsque l'institution n'existe pas dans le droit