La Procedure Devant Le Cirdi

bennani Encadré par : Mme. SEDDIKI EL HOUDAIGUI Année universitaire 2008-2009 Plan : Introduction 1ère Partie : L’arbitrage interne I -Convention d’arbitrage : Parties à l’arbitrage Domaine de l’arbitrage Compromis Clause compromissoire II –Procédure arbitrale : Compétence des arbitres Instruction du litige Intervention d’un tiers arbitre III –La sentence, exécution de la sentence et voies de recours : 2ème Partie : L’arbitrage international I -Introduction : II – Les normes à vocation universelle

structurelles (lutte contre l’évasion fiscale, retraites, réforme du système éducatif, amélioration de la productivité du tissu économique, etc.). Lancement d’une procédure de déficit excessif contre la Grèce et difficultés budgétaires Avec un déficit de 5% du PIB en 2008 et estimé à plus de 10% pour 2009. La Grèce a fait l’objet d’une nouvelle procédure pour déficit excessif lancé par la Commission européenne le 24 mars 2009. La crise se manifeste en Grèce depuis le début de l’année 2009 Pour la première

3. – GROUPE ART. 4. – GROUPE DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE, 109. SECT. 4. – Institution d’arbitrage, 110-111. 69-72. 74-75. 73. DE SOCIÉTÉS, ÉTATIQUE, ART. 5. – GROUPES DE CONTRATS, CHAP. 3. – Procédure arbitrale, 112-128. SECT. 1. – Règles applicables à la procédure, 113-118. SECT. 2. – Instance arbitrale, 119-128. CHAP. 4. – Droit applicable au fond, 129-141. SECT. 1. – Choix des règles de droit par les parties, 130132. CHAP. 2. – Tribunal arbitral, 76-111. SECT. 1. – Arbitres

Etats. Normalement l'Etat produit cette volonté matérielle. Ces règles satisfont leur intérêt, sinon on pourrait prétendre que la coutume puisse se faire par hasard ou par erreur. Dans les domaines les plus controversé du droit international, la procédure brutale de l'accord diplomatique est exclue. Mais dans une société internationale est hétérogène, il est difficile de se mettre d'accord sur certaine chose. Affaire du golfe du Maine en 1984. l'abandon progressif de la coutume était une pratique

lesquels il faudra passer... Aux États-Unis, dès qu'il ya un écart, on fait un procès. Mais de plus en plus de médiation, car on observe que la médiation peut être beaucoup plus intéressant. Plutôt dissoudre le litige, et non pas le trancher en Chine. Procédure de médiation toujours prioritaire en Chine. Quelque part la trad. chinoise rencontre la pratique internationale, même si la valeur du contrat n'est pas la même. 2. ------------------------------------------------- L'environnement international

parvenir à porter une affaire devant un juge. Par exemple, dans le domaine des droits de l’Homme, c’est limité à certaines régions, il y a une compétence obligatoire et la possibilité de saisir un juge appartient aux Etats et aux particuliers. Les Etats ont en effet donné leur consentement à partir du Traité de base et des différents protocoles. En dehors de ces zones dures, il faut bien souvent un compromis entre Etats, un accord ad hoc pour porter l’affaire devant une juridiction. Une série de

l’appellation anglaise « ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION » (ADR) que nous pouvons traduire par « MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS » (MARC), s’est considérablement épanouie ces dernières années. Elle consiste à créer des alternatives aux procédures publiques et formalistes des procès ordinaires. L’ADR inclut l’arbitrage, la médiation, la conciliation et d’autres formes moins connues de nos systèmes juridiques d’inspiration francophone. Dans une acception large, l’ADR est même susceptible d’inclure

durable; • Apporter son assistance technique diversifiée et en formant des fonctionnaires et des agents de leur banque centrale dans les domaines qui relèvent de sa compétence. [pic] • Cadre institutionnel du FMI : Le FMI est responsable devant ses États membres, et cette responsabilité est une condition essentielle de son efficacité. La gestion des affaires courantes est assurée par le Conseil d'administration, où sont représentés les 184 pays membres, et par un personnel international

de certains pays, crise de l'aide, difficultés économiques des pays industrialisés revoyant leur aide publique au développement à la baisse, les années 2000 voient les pays du Sud confrontés à de nouveaux bouleversements nés de la mondialisation. Devant les conséquences souvent dramatiques des plans drastiques d'ajustement structurel mis en place dans les années 80, les institutions financières internationales ont dû chercher une nouvelle approche socio-économique, en adoptant notamment une politique

des parties : entre E, entre organisations internationales, entre E et organisations internationales. - Selon le nombre des parties : traité bilatéral ou traité multilatéral. - Selon la procédure, notamment celle de ratification : traité en forme solennel ou en forme simplifié. Section 1 : La procédure de conclusion des traités Opération complexe et très procédurière. Il faut que les parties aient la capacité de conclure le traité §1 : Capacité des parties au traité A. Etats et