La Procedure Devant Le Cirdi

Société financière internationale (SFI), fondée en 1956, pour financer les prêts et les investissements réalisés par les entreprises dans les pays à risque, • le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), fondé en 1966, • l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), fondée en 1988, pour la sécurisation des prêts. Les objectifs de la Banque mondiale ont évolué au cours des années. Elle a récemment mis l'accent sur la réduction

26. Encadré 27. Collection de la CNUCED consacrée aux problèmes relatifs aux accords internationaux d’investissement II x TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE SIGLES ET ABRÉVIATIONS ABI ACR AELE AGCS AII ALE ALENA APE CDI CDI CIJ CIRDI CLE CNUDCI DIAE GATT IED NPF OCDE OMC ORIE RDIE STN Accord bilatéral d’investissement Accord commercial régional Association européenne de libre-échange Accord général sur le commerce des services Accord international d’investissement Accord de libre-échange

des modes alternatifs de règlement des litiges : les modes alternatifs amiables et les modes alternatifs juridictionnels. Dans les modes amiables, nous distinguons dans un premier temps la conciliation, qui est une procédure ancienne consistant à réunir les parties en conflit devant une tierce personne (le conciliateur choisi) pour résoudre le contentieux. Dans un second temps, la médiation qui elle fait partie intégrante du fonctionnement des entreprises, utilisée dans le cadre des négociations

aux différents régimes mis en place, dès lors qu’il en remplit les conditions ; incitatif : les avantages sont importants ; 2. transparent : les conditions d’éligibilité sont bien identifiées et identiques pour tous ; d’accès facile : les procédures sont simplifiées et les délais réduits. 2.- REGIMES D’INCITATIONS Deux (2) régimes d’incitation distincts : ➢ Le régime de la déclaration d’investissement ❖ Le régime de déclaration permet à tout

Internationale, Cour et Commission européennes des droits de l’homme, Cour et Commission interaméricaines des droits de l’homme, Cour et Commission africaine des droits 4 de l’homme et des peuples, Tribunal international du droit de la mer, GATT/OMC, CIRDI et mécanismes de règlement des différends de l’ALENA (annexe 1). La jurisprudence à dimension environnementale de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes n’a pas fait l’objet du même recensement, car cette

tiers. On dit souvent que ces solutions ne sont pas exécutées. Distinctions avec les modes non-juridique : (1) Les décisions sont fondé sur des considérations juridiques, (2) elles sont prononcées indépendant des parties politiques (3) a issue d’une procédure contradictoire et garantissant les droits de la décence et de l’égalité des parties. ------------------------------------------------- Paragraphe 1 – Approche générale Existence de juridiction permanente pour trancher les différents, est inhérente

des litiges. Qui résout le litige ? C’est ce qu’on appelle la compétence judiciaire. C’est un juge ou un arbitre qui résout le litige. Définition de l’arbitrage : c’est un mode non étatique, non judiciaire, de résolution des litiges. C’est une procédure de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées qui sont des tiers désignés par les parties au contrat. Donc, l’arbitrage permet d’éviter un procès. La mission des arbitres implique à la fois des pouvoirs et des devoirs

Convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, la Convention de Washington du 18 mars 1965 instituant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) entre États et ressortissants d’autres États et la Convention de Séoul du 11 octobre 1985 instituant l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI)4 . Les investissements directs étrangers sont définis par le Fonds Monétaire International

des investissements 2°) Considérations idéologiques et politiques Observations finales : notion de contrôle et perspectives d’évolution Liste des abréviations utilisées CDI : Commission du Droit International CIJ : Cour Internationale de Justice CIRDI : Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economique TBI : Traités Bilatéraux d’Investissement 3 La Protection Diplomatique des sociétés Introduction

notamment s’agissant de l’exécution. L’exécution consiste à faire produire des effets dans un pays à une décision rendue dans un autre pays. En droit international privé, la qualification se fait toujours selon la loi du juge saisi. Une procédure juridictionnelle Critères Plusieurs critères cumulatifs convergent vers la qualification d’arbitrage : Le caractère obligatoire de la décision de l’arbitre : la décision de l’arbitre s’impose aux parties. La sentence arbitrale