La Procedure Devant Le Cirdi

la France comme référentiel puisque la système est peu couteux). En moyenne un arbitrage dure entre 1,5 et 2 ans (ce qui est assimilable à la durée d’une procédure devant le TGI sans compter la possibilité d’appel et de cassation). Principe de confidentialité de l’arbitrage qui est beaucoup moins fort qu’on peut le penser. Les procédures arbitrales se déroulent à huit clos, la sentence ne sera pas publiée dans la presse et aucun tiers ne pourra demander à connaître de la sentence. Est-ce que

ressources naturelles. Article 5 – La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures, notamment celles de la loi n°7/89 du 6 juillet 1989 portant code des investissements en République gabonaise, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Libreville, le 23 juillet 1998 El Hadj Omar Bongo Par le Président de la République, Chef de l’Etat. Par la présente charte des investissements, la République gabonaise réaffirme son engagement dans

celui qui est entièrement organisé par les parties. Ce sont elles qui désignent les arbitres et déterminent des conditions de déroulement de la procédure arbitrale5. L’arbitrage institutionnel est celui organisé par une institution ou centre d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de cette institution, ledit règlement fixant la procédure arbitrale à suivre6. Qu’il soit ad hoc ou institutionnel, l’arbitrage nécessite l’observation de règles éthiques ou mieux, de bonnes pratiques de

justice étatique est le seul mode normal de règlement des litiges. Lorsqu’un différend juridique surgit toute personne dispose d’une action en justice afin de faire trancher ce différend par un juge agréé par la loi. L’action en justice est portée devant une juridiction étatique faisant partie des cours et tribunaux dont leur mission est d’appliquer le droit aux litiges opposant les citoyens. Deux conséquences s’attachent à cette règle : – La première est que l’Etat impose sa justice et que

Société financière internationale (SFI), fondée en 1956, pour financer les prêts et les investissements réalisés par les entreprises dans les pays à risque, • le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), fondé en 1966, • l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), fondée en 1988, pour la sécurisation des prêts. Les objectifs de la Banque mondiale ont évolué au cours des années. Elle a récemment mis l'accent sur la réduction

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97 Généralités sur les droits appliqués à l’importation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 Les procédures d’importation, les documents, les formalités d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103 Les régimes de la règle d’origine . . . . .

termes de l’article 7 de la Convention européenne sur l’arbitrage commercial international, signée à Genève le 21 avril 1961 : « Les arbitres tiendront compte des stipulations du contrat et des usages du commerce ». De même, notre Nouveau Code de procédure civile, dispose en son article 1496, alinéa 2, que l’arbitre « tient compte dans tous les cas des usages du commerce », et surtout, dans le Code civil français , en son article 1135, enseigne aux parties contractantes, au titre des effets des obligations

compromossoire (le plus frequent, contractuel) ou compromis d’arbitrage (exceptionnel, posterieur au litige).] A) Devant les juges étatiques : RCL regne en maitres : en principe, les juges nationaux se doivent d’appliquer les leurs. Simplement, 2 perturbations possibles : intervention d’une ldp (du for ou etrangere) ou Convention inter qui enonce des regles materielles. B) Devant les arbitres : Guidees par 3 principes : Un tribunal arbitral n’a pas de for (Le for, c’est

parvenir à porter une affaire devant un juge. Par exemple, dans le domaine des droits de l’Homme, c’est limité à certaines régions, il y a une compétence obligatoire et la possibilité de saisir un juge appartient aux Etats et aux particuliers. Les Etats ont en effet donné leur consentement à partir du Traité de base et des différents protocoles. En dehors de ces zones dures, il faut bien souvent un compromis entre Etats, un accord ad hoc pour porter l’affaire devant une juridiction. Une série

de souligner que ce n’est pas toujours facile. D’où nécessité parfois de recourir au concours d’un tiers. On passe alors de la négociation directe aux « bons offices »  ou à la « médiation ». La conciliation, quant à elle, répond souvent à une procédure. Ces techniques supposent la résolution d’un problème majeur, celui de l’établissement des faits : Il est important de mettre en place des techniques fiables d’établissement des faits pour faciliter le règlement des litiges. Cela